Amendement n° 117
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Au premier alinéa du A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « dont l’exercice relève du champ défini aux articles L. 722‑1 à L. 722‑3 du code rural et de la pêche maritime ».
« II. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Limite l'assiette de la CSG aux seules activités commerciales et non commerciales relevant du régime social agricole, contre l'extension globale de la loi.
Intention : Réduire la charge fiscale des exploitants en empêchant que des revenus commerciaux ou non commerciaux hors régime agricole ne soient captés par la CSG.
L'amendement cherche à restreindre le champ d'application de l'assiette de la CSG pour les exploitants agricoles. Alors que la loi de 2025 vise à réintégrer les revenus BIC et BNC de manière large, l'auteur veut verrouiller cette assiette pour qu'elle ne concerne que les activités strictement rattachées au régime social agricole (agrotourisme, expert foncier, etc.). Le rejet de l'amendement, justifié par la Commission et le Gouvernement, révèle que le législateur privilégie une assiette élargie et plus simple, craignant qu'une rédaction trop restrictive n'annule d'autres mesures de faveur (comme l'exonération sur les indemnités d'abattage) en créant un conflit de normes.
Exposé sommaire
La loi de financement de sécurité sociale pour 2024 a réformé l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants en simplifiant le calcul des cotisations sociales sur la base d’une assiette unique, et en améliorant les droits retraites des exploitants agricoles.
Par ailleurs, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a apporté quelques corrections à l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, définissant l’assiette de la CSG des travailleurs indépendants agricoles. Parmi ces corrections, figure notamment la réintégration dans l’assiette des contributions sociales des activités commerciales (BIC) et non commerciales (BNC) exercées par les exploitants agricoles. Toutefois, la rédaction actuelle de l’article L.136-4 du CSS reste très large en visant toutes activités BIC et BNC quel que soit le régime social dont ces activités relèvent.
Or, seuls les revenus issus des activités commerciales et non commerciales relevant du régime social agricole défini aux articles L.722-1 à L.722-3 du code rural (activités agrotouristiques, entreprises de travaux agricoles, expert foncier agricole…) rentrent dans l’assiette sociale des exploitants.
Ainsi, le présent amendement propose une modification rédactionnelle de l’article L.136-4 du CSS afin d’y réintégrer ces seules activités relevant du régime social agricole comme auparavant.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 03/12/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Lionel Vuibert, pour soutenir l’amendement no 117.
La loi de financement de sécurité sociale pour 2024 a simplifié le calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants en instaurant une assiette unique. Elle a ainsi amélioré les droits à la retraite des exploitants agricoles. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a apporté quelques corrections à l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, qui définit l’assiette de la CSG des travailleurs indépendants agricoles. Parmi ces corrections figure notamment la réintégration dans l’assiette des contributions sociales sur les activités commerciales et non commerciales exercées par les exploitants agricoles. Toutefois, la rédaction actuelle de cet article reste très large : elle vise toutes les activités commerciales et non commerciales, quel que soit le régime social dont elles relèvent. Or… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait par l’article 8 quater dans sa rédaction adoptée en première lecture. En outre, ses dispositions se substitueraient à celles de l’article, qui sont plus précises. Il serait dangereux de l’adopter, car cela écraserait toutes les autres dispositions de l’article, y compris celle, introduite au Sénat, qui étend à l’assiette sociale le dispositif d’exonération fiscale prévu à l’article 10 du PLF et s’appliquant aux indemnités d’abattage de troupeau. Je vous invite donc à retirer l’amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. L’amendement est satisfait. Je vous invite à le retirer au profit des deux amendements du rapporteur général, nos 831 rectifié et 872, que nous examinerons dans un instant.
(L’amendement no 117 n’est pas adopté.)