Amendement n° 1436 (Rect)
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article L. 1411‑6‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411‑6‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1411‑6‑5. – Toutes les femmes âgées de quarante-cinq ans à soixante-cinq ans bénéficient d’une consultation longue prise en charge par l’Assurance maladie et destinée à les informer et à repérer les éventuels facteurs de risques au moment de la ménopause.
« Les conditions de prise en charge de cette consultation sont prévues par les conventions mentionnées aux article L. 162‑5 et L. 162‑9 du code de la sécurité sociale. Cette consultation est réalisée à tarif opposable. »
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Création d'une consultation longue pour les femmes de 45 à 65 ans afin de mieux gérer la ménopause.
Intention : Institutionnaliser un temps médical dédié à la ménopause pour garantir un accompagnement préventif et thérapeutique, tout en tentant de répondre à une demande de reconnaissance de la santé féminine, malgré l'incertitude sur les modalités de financement des praticiens.
L'amendement introduit un nouveau dispositif de soin spécifique : une consultation longue dédiée à l'information, la prévention et le traitement de la ménopause. Le débat révèle que si la mesure est saluée comme une avancée pour la santé des femmes, elle soulève une tension cruciale sur l'application réelle : l'attractivité financière de l'acte pour les praticiens (notamment les gynécologues) et le risque de sous-valorisation de ce nouveau temps médical. L'adoption de l'amendement confirme la volonté du législateur d'institutionnaliser la prise en charge de la ménopause comme un enjeu de santé publique structuré, et non plus seulement comme un sujet de consultation classique.
Exposé sommaire
En France, 17 millions de femmes environ sont concernées par la ménopause, qui survient entre 45 et 55 ans (en moyenne 51 ans) et 500 000 femmes entrent dans la ménopause chaque année.
Afin de faciliter l’accès des femmes à un professionnel de santé et l’accès aux traitements pendant la ménopause, le présent amendement crée une consultation longue à destination de toutes les femmes âgées de quarante-cinq ans à soixante-cinq ans inclus. Cette consultation constituera un cadre dédié pour l’information sur la ménopause, la prévention sur les éventuels facteurs de risques auxquels sont exposées les femmes au cours de cette période et l’information sur les éventuels traitements médicamenteux pouvant être envisagés.
Cette nouvelle consultation longue viendra compléter la sensibilisation et l’information sur les enjeux de la ménopause qui peuvent d’ores et déjà être réalisées lors des rendez-vous Mon Bilan Prévention à certains âges clés de la vie, notamment entre 45 et 50 ans.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 09/11/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1436 rectifié.
Des questions viennent de vous être posées !
Cet amendement concerne les femmes, autrement dit 50 % de la population. Il prévoit, pour toutes les femmes âgées de 45 à 65 ans, une consultation longue, à 360 degrés, permettant une meilleure information et une meilleure prise en charge de la ménopause. Cette proposition fait suite à un rapport que j’ai rédigé au cours des six derniers mois, dans lequel j’ai mis en évidence l’intérêt d’une telle consultation longue pour la santé des femmes et pour leur place dans la société.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement fait suite au travail que vous aviez mené en qualité de parlementaire. La création d’une consultation longue dédiée à la ménopause est une bonne nouvelle, que je salue.Un point de vigilance : comment la consultation sera-t-elle valorisée ? Le tarif sera-t-il suffisamment attractif pour les gynécologues médicaux, qui sont les premiers concernés ? Dans la cotation actuelle, leurs actes sont souvent sous-valorisés. Il faudra préciser le financement de cette mesure. Sous cette réserve, avis favorable à titre personnel.
La parole est à Mme Élise Leboucher.
Nous sommes plutôt favorables à cet amendement, qui marque une réelle avancée et qui devrait permettre d’ouvrir une discussion sur les congés menstruels – ou gynécologiques. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Je ne comprends pas pourquoi vous réagissez ainsi dès que l’on évoque les femmes et des congés conçus pour leur permettre de faire face à des difficultés qu’elles peuvent connaître tout au long de leur vie. La ménopause et l’endométriose sont de vrais sujets. On doit pouvoir en débattre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Édouard Bénard applaudit également.)
Je mets aux voix l’amendement no 1436 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 212 Nombre de suffrages exprimés 211 Majorité absolue 106 Pour l’adoption 208 Contre 3
(L’amendement no 1436 rectifié est adopté.)