Amendement n° 1346 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillé établissant un état des lieux de la situation de la protection maternelle et infantile dans l’ensemble des départements.
Ce rapport analyse les causes structurelles de la crise que traverse la protection maternelle et infantile, évalue les conséquences de l’absence de mise en œuvre de la feuille de route issue des Assises de la pédiatrie et de la santé de l’enfant, et formule des propositions opérationnelles pour assurer la revitalisation du dispositif, notamment :
1° La définition d’objectifs minimaux de couverture populationnelle en matière de prévention et d’accompagnement des familles ;
2° La détermination de normes minimales d’effectifs et de ratios professionnels nécessaires à l’exercice des missions de protection maternelle et infantile ;
3° L’identification des besoins financiers permettant de garantir la pérennité et l’attractivité du dispositif, ainsi que son adaptation aux enjeux contemporains de santé publique ;
4° Les évolutions de gouvernance susceptibles de renforcer le pilotage national et territorial de la protection maternelle et infantile.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport d'État sur la crise de la PMI pour fixer des normes d'effectifs et de financement. Tension entre l'urgence de santé publique et la volonté de l'exécutif de ne pas s'engager par un rapport contraignant.
Intention : L'auteur cherche à transformer une crise de santé publique en une obligation de moyens et de résultats pour l'État, en utilisant le rapport parlementaire comme un outil de pression pour obtenir des financements et des normes de personnel.
L'amendement visait à forcer le Gouvernement à sortir de l'inertie constatée après les Assises de la pédiatrie en imposant une analyse technique et financière de la crise de la PMI. En demandant de définir des ratios professionnels et des objectifs de couverture, l'amendement cherchait à transformer une intention politique (« revitaliser la PMI ») en obligations opérationnelles (moyens humains et financiers). Son rejet indique que le législateur refuse, pour l'instant, que la loi serve de levier pour contraindre l'État à une planification budgétaire et structurelle de ce service public départemental.
Objet
La Protection maternelle et infantile (PMI), pilier historique de la prévention en santé de l’enfant et de la famille depuis l’ordonnance fondatrice du 2 novembre 1945, traverse aujourd’hui une crise d’une gravité sans précédent. Cette situation est largement documentée depuis plusieurs années, notamment dans le rapport de la députée Michèle Peyron remis en 2019, qui alertait déjà sur le risque d’une disparition progressive des services de PMI dans la majorité des départements « d’ici une décennie » en l’absence d’un sursaut des pouvoirs publics. Six ans plus tard, force est de constater que cette alerte s’est aggravée : la dégradation continue du dispositif, l’épuisement des équipes et la chute des effectifs compromettent désormais la capacité de la PMI à assurer ses missions essentielles de prévention et d’accompagnement des familles.
Pourtant, les Assises de la pédiatrie et de la santé de l’enfant tenues en mai 2024 avaient donné lieu à une feuille de route ministérielle affichant l’ambition de revitaliser la PMI. Ces annonces n’ont, à ce jour, connu aucune traduction opérationnelle. Cette inertie est incompréhensible au regard des enjeux de santé publique : alors que la France connaît une remontée inédite de la mortalité périnatale et infantile et une accentuation précoce des inégalités sociales de santé, l’affaiblissement de la PMI prive le pays d’un acteur majeur de prévention, de suivi pré‑et post‑natal et d’accompagnement des jeunes enfants, des parents et des adolescents.
Les professionnels de la PMI et de la santé sexuelle, réunis au sein de la plate‑forme « Assurer l’avenir de la PMI » (qui a inspiré cet amendement), ont pourtant formulé des propositions claires, réalistes et étayées : fixation d’objectifs minimaux de couverture populationnelle (consultations infantiles, visites à domicile, bilans de santé en maternelle, consultations de santé sexuelle pour les 11‑25 ans…), définition de normes minimales d’effectifs reposant sur des ratios adaptés (puéricultrices, médecins, sages‑femmes, psychologues et autres professionniels essentiels), mise en œuvre d’un choc d’attractivité pour les carrières, et mobilisation urgente de financements à hauteur des besoins, à commencer par un renforcement de 200 M € conduisant progressivement à porter le budget de la PMI à 1 milliard d’euros, soit 0,2 % de la dépense nationale de santé. À cela s’ajoute la nécessité d’une gouvernance renouvelée et partagée, via une commission nationale pérenne chargée de piloter et d’évaluer les politiques de PMI.
La situation actuelle nécessite une réaction rapide et fondée sur une analyse objective des besoins, des freins et des leviers d’action. C’est pourquoi le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport exhaustif dressant un état des lieux de la crise de la PMI, évaluant les conséquences de l’absence de mise en œuvre de la feuille de route issue des Assises, et identifiant les mesures opérationnelles indispensables, en termes de moyens humains, financiers, organisationnels et statutaires, pour garantir la revitalisation durable de ce service public essentiel. Un tel rapport doit permettre d’éclairer le débat parlementaire, d’appuyer la construction d’une stratégie nationale de prévention en santé de l’enfant et de soutenir l’action des départements, qui ne peuvent plus faire face seuls à l’ampleur de la crise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1346, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillé établissant un état des lieux de la situation de la protection maternelle et infantile dans l’ensemble des départements.
Ce rapport analyse les causes structurelles de la crise que traverse la protection maternelle et infantile, évalue les conséquences de l’absence de mise en œuvre de la feuille de route issue des Assises de la pédiatrie et de la santé de l’enfant, et formule des propositions opérationnelles pour assurer la revitalisation du dispositif, notamment :
1° La définition d’objectifs minimaux de couverture populationnelle en matière de prévention et d’accompagnement des familles ;
2° La détermination de normes minimales d’effectifs et de ratios professionnels nécessaires à l’exercice des missions de protection maternelle et infantile ;
3° L’identification des besoins financiers permettant de garantir la pérennité et l’attractivité du dispositif, ainsi que son adaptation aux enjeux contemporains de santé publique ;
4° Les évolutions de gouvernance susceptibles de renforcer le pilotage national et territorial de la protection maternelle et infantile.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
À mon tour, je vais vous taquiner, monsieur le rapporteur : excusez-moi de travailler mes dossiers…
La problématique des familles monoparentales, que j’ai développée à l’instant, est un point aveugle. Je pose les termes du débat ; j’espère que l’idée cheminera et que, dans le cadre d’un prochain projet de loi, nous trouverons une solution.
La protection maternelle et infantile (PMI), pilier historique de la prévention en santé de l’enfant et de la famille depuis l’ordonnance du 2 novembre 1945 sur la protection maternelle et infantile, traverse aujourd’hui une crise d’une gravité sans précédent.
Cette situation a été largement documentée depuis plusieurs années, notamment dans le rapport Pour sauver la PMI, agissons maintenant ! de la députée Michèle Peyron, remis en 2019. Celle-ci alertait déjà sur le risque d’une disparition progressive des services de PMI dans la majorité des départements « d’ici à une décennie », en l’absence d’un sursaut des pouvoirs publics.
Or ce sursaut, je ne l’observe pas dans ce projet de loi. Six ans plus tard, force est de constater que la situation s’est aggravée : la dégradation continue du dispositif, l’épuisement des équipes et la chute des effectifs compromettent désormais la capacité de la PMI à assurer ses missions essentielles.
Les assises de la pédiatrie et de la santé de l’enfant de mai 2024 avaient donné lieu à une feuille de route ministérielle affichant l’ambition de revitaliser la PMI. Cependant, ces annonces n’ont, à ce jour, connu aucune traduction opérationnelle. Une telle inertie est incompréhensible au regard des enjeux de santé publique que soulève cette question.
La situation actuelle nécessite une réaction rapide et fondée sur une analyse objective des besoins, des freins et des leviers d’action.
C’est pourquoi nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport exhaustif dressant un état des lieux de la crise de la PMI. Nous appelons à une réaction urgente en la matière. D’où cette alerte, que je suis d’ailleurs prête à renouveler l’année prochaine si elle n’a pas été entendue d’ici là.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Toujours taquin, je vous ferai remarquer que la quantité de travail n’est pas forcément proportionnelle à la quantité de paroles prononcées dans l’hémicycle, ma chère collègue.
S’agissant d’une demande de rapport, notre avis est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je veux rappeler notre soutien à la PMI. Notre cabinet a d’ailleurs reçu les membres de la plateforme « Assurer l’avenir de la PMI », qui est mentionnée dans l’objet de votre amendement, madame la sénatrice.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 1346.