Amendement n° AS633
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Le 1° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Ce que ça change · analyse IA
Soumettre l'intéressement aux cotisations sociales pour stopper la substitution des salaires par des primes.
Intention : Récupérer des recettes pour la Sécurité sociale en taxant les compléments de rémunération qui servent de substituts aux salaires de base. [Tension : l'auteur veut élargir l'assiette pour protéger le modèle social, tandis que l'opposition veut préserver les incitations économiques et l'attractivité des dispositifs de partage de la valeur].
L'amendement vise à réintégrer l'intéressement dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, contestant ainsi la tendance à la 'désocialisation' de la rémunération. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, la volonté de restaurer l'assiette contributive pour financer la protection sociale et limiter l'érosion des salaires de base ; de l'autre, la crainte de désinciter le partage de la valeur et l'argument selon lequel ces revenus sont déjà partiellement taxés (forfait social, CSG). Le rejet confirme la volonté du législateur de maintenir des dispositifs de rémunération déconnectés du régime classique des cotisations pour préserver la compétitivité et l'attractivité de ces outils de partage.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise a pour objet de soumettre les revenus d’intéressement à l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
Pour contourner la question de l’augmentation des salaires, les Gouvernements successifs ont renforcé le recours aux dispositifs de rémunération désocialisés : prime de partage de la valeur, participation et intéressement. Ce faisant, les compléments de salaire se sont, en partie, substitués aux salaires de base, ce qui a contribué à l’érosion de la base contributive des cotisations sociales. Selon la Cour des comptes, la dynamique récente des compléments de salaires a entrainé une augmentation de la perte nette de recettes équivalente à la hausse du déficit de la sécurité sociale entre 2018 et 2022, pour atteindre 18 milliards en 2022.
Si l’intéressement et la participation ne sont pas soumis à cotisations sociales, il sont assujettis au forfait social de manière inégale et dont la compensation, bien trop faible, a été marquée par des allègements successifs au cours de la période récente. En 2015, le taux du forfait social sur l’intéressement a été réduit de 20 % à 16 % en cas d’investissement dans des PME et un taux de 10 % a été créé, sous conditions, lorsque l’employeur abonde l’intéressement des salariés. En 2019, l’assujettissement au forfait social a été supprimé en 2019 dans les entreprises de moins de 250 salariés. En 2021, il a été supprimé sur les abondements volontaires des employeurs au plan d’épargne entreprise. La sécurité sociale est la première victime de ces allègements successifs : le taux de compensation des pertes de recettes de la sécurité sociale a baissé de 43,5 % en 2018 à 35,6 % en 2023.
L’évolution des compléments de salaire sont le symbole d’une mutation de la rémunération salariale qui réduit les droits acquis des travailleurs (les produits du forfait social étant affectés au régime de retraite sans être constitutifs de droits), baisse les recettes de la sécurité sociale et participe fortement à la dégradation de l’équilibre financier du système.
La France Insoumise défend au contraire d’augmenter les salaires et de soumettre les revenus versés dans le cadre de dispositifs de partage de la valeur aux taux normaux des cotisations : le partage de la valeur se joue avant tout au niveau de la rémunération directe du travail (les salaires) et non simplement ex post en termes d’éventuels dispositifs de partage de bénéfice ou au travers de primes ponctuelles. Le présent amendement vise donc à soummettre l’intéressement aux cotisations sociales.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/10/2025 — Commission des affaires sociales — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS630 de Mme Élise Leboucher ; amendements identiques AS633 de M. Damien Maudet et AS924 de Mme Karine Lebon (discussion commune)
M. Louis Boyard (LFI-NFP). La croissance économique est en baisse depuis la crise du covid et devrait s’établir à 0,7 % cette année ; 10 millions de personnes – souvent des enfants – sont sous le seuil de pauvreté ; la sécurité sociale est structurellement en déficit. Voilà le bilan des politiques macronistes ; c’est votre bilan. Votre politique en faveur du pouvoir d’achat, fondée sur l’intéressement et la participation, n’a pas permis de réduire la pauvreté, au contraire. Elle n’a pas non plus permis de sortir la sécurité sociale de la situation dans laquelle elle se trouve.
Les mesures que vous avez prises ont ralenti la consommation, ce qui a conduit à l’augmentation de la pauvreté, ainsi qu’au ralentissement de l’économie et de la création d’emplois. Si nous voulons soumettre l’intéressement et la participation à cotisations, c’est non seulement pour aider la sécurité sociale mais aussi pour que nos concitoyens n’aient pas à subir l’augmentation du prix des médicaments ou encore le gel des aides personnelles au logement (APL). Vous pouvez ne pas être d’accord avec notre logique économique, mais faites‑nous au moins d’autres propositions pour sortir la sécu de la situation où elle se trouve et notre pays de la vague de pauvreté qu’il traverse.
M. Yannick Monnet (GDR). Outre l’amendement AS924, je défends aussi par anticipation l’amendement AS901. Ils visent tous deux, en effet, à élargir l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Réduire l’assiette avec des exonérations, c’est ne plus vouloir couvrir les différents risques – vieillesse, autonomie, accidents du travail. C’est un leurre, car ce n’est pas le salaire qui répartit la valeur ajoutée dans l’entreprise : ce sont les cotisations patronales qui en captent une partie au profit de la solidarité entre salariés. Il est donc essentiel d’élargir l’assiette pour trouver de nouvelles ressources. Le monde du travail a besoin d’être protégé des risques pour mieux produire.
M. le rapporteur général. Il ne vous aura pas échappé, monsieur Boyard, que le Gouvernement n’est pas représenté aujourd’hui ; nous ne sommes pas tous comptables du bilan que vous avez dressé.
Les compléments de salaire que vous voulez assujettir à cotisations sociales sont déjà soumis à plusieurs prélèvements – CSG, CRDS, forfait social. J’insiste : l’exclusion de l’assiette des cotisations sociales n’est pas synonyme d’une absence de prélèvements sociaux. Il ne me semble pas opportun de désinciter les entreprises à recourir aux instruments de partage de la valeur que sont notamment la participation et l’intéressement, auxquels les employés sont attachés.
Quant aux attributions gratuites d’actions, elles sont soumises à une contribution patronale spécifique que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a portée de 20 % à 30 %. Leurs bénéficiaires sont soumis à des prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %, auxquels il convient d’ajouter un impôt sur le revenu avec abattement. Au-delà de 300 000 euros, ils acquittent, en plus de la CSG, une contribution spécifique de 10 % et sont redevables de l’impôt sur le revenu sans abattement.
Tous ces prélèvements apportent des recettes sociales à notre système. J’émets un avis défavorable aux trois amendements.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Le mandat d’Emmanuel Macron a commencé avec une baisse de 5 euros des APL et une suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune. Aujourd’hui, vous refaites la même chose : alors que l’instauration de cotisations sur les titres-restaurant, supprimée en commission, pourrait revenir en séance, vous refusez de soumettre à cotisations la distribution gratuite d’actions. À force de taper toujours sur les mêmes, vous envoyez un message très clair : aux forts la force, aux faibles la précarité.
M. Nicolas Turquois (Dem). Au risque de surprendre mes collègues de gauche, je suis favorable, par principe, à ce que tout élément de salaire soit soumis à cotisations pour financer le système de sécurité sociale. Mais les parts d’actifs et d’inactifs ne sont plus du tout les mêmes qu’en 1945 ! L’effort à demander aux actifs pour financer l’ensemble de nos besoins est trop important mais si on le réduit, on ne peut plus tout financer. Il faut donc réfléchir à d’autres moyens de financement, au-delà des cotisations sur le travail. Une hausse de la TVA sur les importations pourrait améliorer notre compétitivité et nous permettrait de financer notre système de protection sociale.
Vous avez raison de vouloir mieux protéger nos compatriotes mais il est injuste de prendre une part trop importante sur le salaire de ceux qui travaillent.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). C’est la raison pour laquelle notre programme prévoit une augmentation des salaires ! Au cours des vingt dernières années, la part du capital dans le partage de la valeur a gagné plus de 12 points, me semble-t-il. Il faut donc augmenter les salaires pour faire entrer les cotisations. On vous propose de combler les trous en taxant le capital, mais vous vous y opposez ; on vous le propose en soumettant la participation à cotisations, vous vous y opposez aussi. Le millefeuille d’exonérations assèche la sécurité sociale, et vous dites ensuite qu’il faut réduire les droits des salariés. Je ne suis pas d’accord ! Je veux une sécurité sociale bien tenue, ce qui se passe par des cotisations qui le soient aussi.
M. Philippe Vigier (Dem). Vous imaginez que vous allez décider la politique de rémunération des entreprises privées, mais ce n’est pas ainsi que cela fonctionne. Vous essayez de nous faire croire que les dividendes, la participation et l’intéressement ne seraient pas soumis à cotisations sociales ; c’est faux, comme l’a démontré le rapporteur général. Pourquoi ne déposez-vous pas des amendements sur la flat tax, comme je l’ai fait ? Une augmentation d’un point rapporte 1,8 milliard d’euros ! Votre mensonge éhonté ne passe pas.
M. Jérôme Guedj (SOC). Dans son excellent projet de rapport, le rapporteur général répertorie dans un tableau, à la page 84, l’ensemble des exemptions d’assiettes – c’est‑à‑dire non pas une absence de cotisation, mais simplement un écart de taux par rapport au taux normal. Il est aussi indiqué : « Le dynamisme des assiettes exemptées suggère qu’elles se substituent en partie au salaire de base. Cela peut signifier que le recours à ces dispositifs de partage de la valeur a été préféré à des augmentations de salaire pérennes, entraînant un effet de substitution. » Le montant de l’assiette exemptée atteint 73,7 milliards d’euros, et le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale (Placss) pour 2024 a chiffré le manque à gagner pour la sécurité sociale à 14,6 milliards d’euros. Je ne vous propose pas de récupérer la totalité de ce montant, mais 2 à 4 milliards.
La commission rejette successivement les amendements.