Amendement n° 165
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension
« Art. L. 137‑43. – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
« Son taux est fixé à 5 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés en France par les entreprises mentionnées au premier alinéa ainsi que sur les bénéfices dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
« La contribution exceptionnelle sur les fonds de pension est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du présent code. »
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Instaure une taxe de 15 % sur les fonds de pension pour financer la répartition, face au risque de pénaliser l'épargne des salariés.
Intention : Sanctionner fiscalement les acteurs de la capitalisation pour réaffirmer la primauté du modèle de retraite par répartition et capter les profits de la finance pour le système social.
L'amendement propose de créer une contribution exceptionnelle sur les fonds de pension pour détourner les flux de la capitalisation vers le financement de l'assurance vieillesse par répartition. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une volonté de taxer les acteurs de la financiarisation perçus comme des agents de la privatisation du système social ; de l'autre, une crainte que cette taxe ne soit répercutée sur les salariés détenteurs de plans d'épargne retraite (PER) et qu'elle ne nuise à la souveraineté économique en affaiblissant les capacités d'investissement nationales. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de protéger l'épargne individuelle et de ne pas s'attaquer aux mécanismes de capitalisation qui, bien que contestés, sont intégrés au paysage financier et social actuel.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en place une contribution exceptionnelle sur les fonds de pensions afin de lutter contre la retraite par capitalisation. En effet, le développement des plans épargne retraite via la loi Pacte a conduit à accroitre les encours de ces placements.
En conséquence, cet amendement propose une contribution de 15 % sur les fonds de pension.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 06/11/2025 — 33 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de cinq amendements, nos 836, 234, 839 rectifié, 165 et 170, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 165 et 170 sont identiques. La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 836.
Il tend à instaurer une contribution exceptionnelle de 10,2 % sur les fonds de pension, qui serait fléchée vers l’assurance vieillesse. Le plus connu de ces fonds de pension, BlackRock, a touché plus de 2 milliards de dividendes au titre de l’exercice 2021, soit 250 millions de plus que l’État français. Les gestionnaires de fonds de pension, qui possèdent 26 % du CAC40, participent activement à la privatisation de notre système et appellent le gouvernement à développer le régime de retraite par capitalisation.Or la retraite par capitalisation est un outil d’évitement sociofiscal qui coûte 1,8 milliard aux finances publiques. En attendant d’avoir extirpé ces gestionnaires d’actifs de notre système de protection sociale, taxons-les. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 839 rectifié, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements no 165 et identique, par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 234.
Sans perdre de temps à commenter ce que disent les députés du Rassemblement national dans cet hémicycle, j’invite les journalistes qui nous écoutent à décrypter leurs prises de parole, parce que ce qui vient d’être dit est très grave.L’amendement a pour objet d’instaurer une contribution exceptionnelle de 10 % sur les fonds de pension. L’objectif est de réaffirmer, car il y a besoin de le faire, notre préférence nationale pour la retraite par répartition, plutôt que par capitalisation ! Que la capitalisation serve à consolider le système par répartition, ce n’est que justice ! Cela permettrait de soutenir un modèle social hérité de la guerre et dont nous sommes très fiers, car il incarne les valeurs de la France ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
L’amendement no 839 rectifié de Mme Ségolène Amiot est défendu.La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 165.
Il s’agit également d’instaurer une contribution exceptionnelle sur les fonds de pension. Le principe est de taxer ceux qui en ont les moyens. Que M. Di Filippo soit atteint de maccarthysme, cela ne me surprend pas.
Venant de vous, c’est un compliment !
Que le bloc central refuse de taxer les riches, cela ne me surprend pas non plus – c’est un choix en cohérence avec la politique menée depuis 2017.Mais que le Rassemblement national, qui passe sa vie sur les plateaux télé à prétendre qu’il défend le monde du travail, ait refusé de taxer les 7 milliards de dividendes versés par LMVH, alors que le groupe supprime 1 200 postes, c’est beaucoup plus surprenant ! Vous êtes des imposteurs de la question sociale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
L’amendement no 170 de M. Jérôme Guedj est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Vous voulez créer une contribution sur les bénéfices des entreprises qui proposent des plans d’épargne retraite (PER). Mais à qui sont destinés ces plans d’épargne retraite ? Aux salariés. Ces derniers ne sont pas obligés d’y souscrire, mais c’est quelque chose que l’entreprise apporte en plus et qu’elle peut compléter par des abondements. Je suis très attaché au système par répartition, mais cela n’enlève rien à la retraite de base ni à la retraite complémentaire. C’est un dispositif facultatif.Qui serait pénalisé par vos amendements ? Pas les entreprises, mais les salariés. J’ai été salarié en entreprise pendant dix ans et je connais des personnes qui n’étaient pas cadres : celles-ci étaient très heureuses de pouvoir bénéficier d’un plan d’épargne complémentaire – sur lequel l’entreprise peut d’ailleurs aussi, parfois, verser la prime de participation.Ensuite, monsieur Monnet, j’invoquerai l’enjeu de souveraineté, qui peut nous rassembler. Les plans d’épargne retraite permettent de mobiliser des fonds stables, dans la durée, pour investir dans les infrastructures et les services dont on a tant besoin.Si nous ne voulons pas laisser se développer les fonds de pension étrangers et la financiarisation du système, nous devons avoir nos propres outils stratégiques. Je vous invite à retirer vos amendements, afin de ne pas porter préjudice aux salariés de notre pays.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je voudrais rappeler la discussion que nous avons eue sur le sujet dans le cadre du PLF. Une très grande majorité de l’hémicycle a montré son attachement au plan d’épargne retraite. C’est une épargne populaire, qui compte près de 11 millions de titulaires, en majorité des salariés des classes moyennes, comme l’a dit le rapporteur général. Elle n’a donc rien à voir avec l’épargne des riches, comme j’ai pu l’entendre dans certaines interventions.Nous avons reconnu que certains critères devaient être revus, pour éviter les abus, mais là, vous voudriez taxer massivement les PER de tous les épargnants et en faire porter le coût aux salariés. C’est contraire à ce que nous essayons de construire pour revaloriser le travail. Avis défavorable.
Très bien !
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
C’est pratiquement Noël avant l’heure : Mme Rousseau a parlé de préférence nationale ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.) La bataille des idées menée par le Rassemblement national progresse ; nous ne désespérons pas d’aller encore plus loin.Monsieur Monnet, l’exposé sommaire de votre amendement est savoureux : « Cet amendement vise à mettre en place une contribution exceptionnelle sur les fonds de pension afin de lutter contre la retraite par capitalisation. » Des milliers de fonctionnaires apprécieront, car qu’est-ce que la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique (Préfon), sinon de la capitalisation à leur profit ? Non seulement, si l’on suit votre logique, ils seront ponctionnés, mais la mesure que vous proposez poserait plus largement la question du financement des investissements français. Si nous n’avons pas de fonds d’investissement dignes de ce nom, les Américains continueront de faire leurs courses en France : c’est tout le problème des investissements étrangers. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Vous êtes donc pour les fonds de pension.
La parole est à M. Louis Boyard.
Au Rassemblement national, vous vous montrez trop à l’aise dans ce débat : concernant ce PLFSS, vous n’avez aucun programme. Vous parlez beaucoup des Ehpad, mais le mot n’apparaît même pas dans votre contre-budget. Avant de dire quelque chose, essayez de construire un programme solide ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Quant au bloc central, j’entends toutes les critiques qu’il peut émettre au sujet de nos propositions, mais quelles contre-propositions fait-il ? (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) Vous nous répétez qu’il faut diminuer les dépenses, mais il est évident que lorsque la population vieillit, les dépenses augmentent. Quand on voit quelle crise du logement nous vivons, et qu’elle va encore s’accentuer, les dépenses augmenteront de fait. Dites-nous concrètement où vous voulez couper dans le budget des hôpitaux, dans les aides personnelles au logement (APL), que d’ailleurs vous ne dégelez pas !Structurellement, la sécurité sociale a besoin de nouvelles recettes ; si vous ne mettez pas le capital à contribution, ce sont les travailleuses et les travailleurs qui devront payer – option que vous avez toujours retenue. Depuis 2003, la part de la TVA dans les recettes de la sécurité sociale a augmenté de 8 %, la part des cotisations patronales y a diminué d’autant.
Merci, cher collègue.
Vous faites payer la France qui travaille afin de protéger les patrons, et c’est cela qui coule la sécurité sociale ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 836 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix, par scrutin public, l’amendement no 234.
(Il est procédé
à
un scrutin
public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 193 Nombre de suffrages exprimés 188 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 64 Contre 124
(L’amendement no 234 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 839 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 191 Nombre de suffrages exprimés 187 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 65 Contre 122
(L’amendement no 839 rectifié n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 165 et 170.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 196 Nombre de suffrages exprimés 193 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 67 Contre 126
(Les amendements identiques nos 165 et 170 ne sont pas adoptés.)