Amendement n° AS356
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 162‑5‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les produits de santé, les actes et les prestations prescrits par les médecins mentionnés au premier alinéa du présent article ne donnent pas lieu à remboursement par les organismes d’assurance maladie, à l’exception de ceux prescrits par ces médecins à titre gracieux, pour eux‑mêmes et pour leurs proches. »
« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027. »
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Supprime le remboursement des prescriptions par la Sécurité sociale si le médecin est en secteur 3 (honoraires libres).
Intention : Sanctionner financièrement le choix du non-conventionnement en coupant le lien entre la liberté tarifaire et la solidarité nationale, afin de contraindre les médecins à revenir vers le secteur conventionné.
L'amendement vise à mettre fin à une asymétrie de traitement : si le patient ne peut plus être remboursé de la consultation en secteur 3, il ne doit plus pouvoir bénéficier de la solidarité nationale pour les médicaments ou actes prescrits par ce même praticien. Le débat révèle une tension entre la volonté de limiter la dérive des dépenses de santé (en empêchant les médecins de 'puiser dans la Sécu' tout en refusant les règles conventionnelles) et le risque de créer un désert médical ou une fuite massive des praticiens vers le secteur 3, ce qui pénaliserait les patients n'ayant pas d'autre choix de soins.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l’article 26 bis.
En mai 2025, en raison de leur augmentation régulière, et de leur impact sur l’accès aux soins et le reste à charge des patients, une mission parlementaire sur les dépassements d’honoraires a été engagée afin de « dresser un état des lieux précis et formuler des recommandations pour repositionner cette pratique dans le cadre actuel de notre système de santé, dans un contexte où les enjeux d’accès aux soins et d’équilibre financier sont au cœur des priorités du Gouvernement ». Le présent amendement est issu des conclusions de cette mission. Il complète le dispositif prévu à l’article 26 en prévoyant un non-remboursement par l’Assurance maladie des prescriptions établies par les professionnels de santé en secteur 3, c’est-à-dire hors convention, en honoraires libres. En effet, actuellement, les patients qui consultent un professionnel de santé en secteur 3 ne sont quasiment pas remboursés de leurs frais de consultation. En revanche, leurs prescriptions le sont. Si l’activité du secteur 3 a peu d’effets sur le volume des dépassements d’honoraires, le non- remboursement de la consultation et le remboursement des prescriptions est une incohérence symboliquement contestable. C’est dans ce contexte que le présent amendement prévoit le non- remboursement des prescriptions établies par un professionnel de santé établi en secteur 3.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS356 de M. Yannick Monnet et AS433 de M. Jean‑François Rousset
M. Yannick Monnet (GDR). Ces amendements traduisent l’une des conclusions du rapport sur les dépassements d’honoraires que j’ai rédigé avec Jean-François Rousset. Le principe est simple : un médecin qui choisit de pratiquer en secteur 3 ne doit plus pouvoir faire bénéficier ses patients des remboursements de la sécurité sociale sur les actes et prestations qu’il leur prescrit. Les dépassements d’honoraires se sont élevés à près de 4,5 milliards d’euros en 2024. Pour éviter que les médecins ne fuient vers le secteur 3, les remboursements de la sécurité sociale doivent s’inscrire dans le cadre d’un contrat Option de pratique tarifaire maîtrisée, c’est-à-dire se limiter aux dépassements autorisés pour le secteur 2. Nous ne proposons pas de supprimer le secteur 3, car certains professionnels nous demandent de maintenir la liberté tarifaire, mais il ne nous semble pas acceptable que certains puissent à la fois mobiliser les moyens de la sécurité sociale et choisir librement leurs tarifs. On ne peut pas puiser dans les fonds de la « sécu » si on en refuse les règles.
M. Michel Lauzzana (EPR). Je défends l’amendement AS433.
Cet article ne risque-t-il pas d’être censuré au motif d’une rupture d’égalité ?
M. le rapporteur général. La question de la constitutionnalité concerne tous les articles. Lorsqu’il existe un risque bien identifié sur un sujet, je le mentionne ; ce n’est pas le cas ici.
Un peu moins de 1 000 médecins pratiquent en secteur 3 et ne jouent donc pas le jeu du conventionnement. Alors que nous cherchons à mieux maîtriser les dépenses de santé et que nous renforçons les contraintes sur les professionnels conventionnés, ne prenons pas le risque de les inciter à exercer en secteur 3.
Je rappelle que cet article, introduit par voie d’amendement, est directement issu de votre rapport – je n’y avais apporté qu’une correction mineure, par la voie d’un sous‑amendement visant à exclure du dispositif les médecins à la retraite qui rédigeraient une prescription pour eux-mêmes ou leurs proches.
Reste le cas des patients dont le professionnel de santé exerce en secteur 3, et qui n’ont pas d’autre solution – comme vous, j’ai été interpellé sur le sujet. Il faut faciliter et accélérer le reconventionnement rapide des médecins – à l’exception, bien sûr, de ceux qui auraient été déconventionnés pour des raisons déontologiques. Or la convention médicale prévoit un délai de deux ans, qui me semble préjudiciable. J’ai tenté de le modifier en première lecture, mais l’amendement que j’ai déposé a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40. Il faut absolument que le Gouvernement et la Cnam avancent sur ce sujet – nous y insisterons en séance. Cet article doit être accompagné d’autres mesures pour ne pas pénaliser les patients, qui sont un peu pris en otage.
Sagesse, donc.
M. Yannick Monnet (GDR). Je sens que ce sujet est source de crispation. Certains écrivent des courriels sans avoir lu le rapport – c’est un problème –, mais des médecins nous disent aussi qu’il faut clarifier la situation.
Si certains patients n’ont pas accès à un médecin conventionné et six Français sur dix renoncent à se soigner aujourd’hui, c’est parce qu’on a toujours privilégié une organisation libérale, où chacun fait ce qu’il veut. Faute de fixer des conditions comme celles que je propose, cette dynamique va progresser. L’objectif n’est pas d’embêter ceux qui ont choisi d’exercer en secteur 3 – je ne m’inquiète pas pour eux –, mais d’éviter la fuite vers un secteur où il serait toujours possible de mobiliser la sécurité sociale. Il ne s’agit pas d’une mesure isolée : cette proposition s’inscrit dans un ensemble.
La commission adopte les amendements.