Amendement n° AS1605
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article L. 3322‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3322‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3322‑2-1. – Le prix minimum de vente des boissons mentionnées aux 3°, 4° et 5° de l’article L. 3321‑1 ne peut être inférieur à 0,60 euros par centilitre d’alcool pur.
« Le surplus de recettes est affecté à la branche maladie de la sécurité sociale.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d'application du présent article. »
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Instauration d'un prix plancher par litre d'alcool pour réduire la consommation, entre santé publique et droit commercial.
Intention : Utiliser la régulation des prix comme un outil de santé publique et de redistribution économique pour pénaliser les gros industriels au profit de la santé et des petits producteurs.
L'amendement visait à introduire une régulation des prix de l'alcool par un seuil minimal de vente, s'inspirant du modèle écossais. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une volonté de santé publique visant à réduire la mortalité et les hospitalisations en ciblant les gros consommateurs ; de l'autre, une opposition fondée sur l'irrecevabilité juridique (le dispositif étant considéré comme un 'cavalier' dans un projet de financement de la sécurité sociale) et sur la crainte d'une ingérence dans le droit commercial. Le rejet de l'amendement, sous prétexte de procédure, confirme que le législateur refuse d'utiliser le levier de l'encadrement des prix pour financer la protection sociale, préférant rester dans le champ de la fiscalité pure ou de la prévention.
Exposé sommaire
L’alcool est une cause majeure de mort prématurée et de maladie : il est à l’origine de 41 000 morts prématurées par an et constitue la deuxième cause de cancer évitable en France. La consommation d’alcool est associée à un risque accru de maladies cardiovasculaires précoces, les patients atteints étant deux fois plus nombreux à boire que ceux non concernés (32 % contre 15 %). Le risque d’être responsable d’un accident mortel est multiplié par 18 chez les conducteurs alcoolisés. L’alcool est présent dans plus d’un féminicide sur deux.
Aussi, pour proposer une meilleure politique de lutte contre le fardeau de l’alcool, cet amendement propose d’instaurer un prix minimum par litre.
Depuis 2018, l’Écosse a instauré un prix minimum pour la vente d’alcool fixé à 0,50 livres sterling par unité d’alcool (ce montant pouvant évoluer par décret). L’organisme écossais de santé publique Public Health Scotland a mené une évaluation de cette politique : elle montre que les ventes d’alcool ont reculé de 3 % sous l’effet du prix minimum et que ce sont les foyers qui achetaient le plus d’alcool qui ont le plus réduit. Mais, surtout, l’analyse démontre que le prix minimum à lui seul est responsable d’une baisse de 13,4 % des décès et de 4,1 % des hospitalisations directement attribuables à l’alcool. Et alors que les lobbys alcooliers français pèsent de tout leur poids pour freiner toute politique qui viserait à réduire la consommation d’alcool dans notre pays, l’analyse de Public Health Scotland montre que, si les ventes d’alcool ont reculé, le prix minimum n’a pas eu d’impact sur la santé de l’industrie de l’alcool en Écosse.
En outre, modélisation dirigée par Fabrice Etilé en 2022, financée par l’INCa et la MILDECA, souligne que l’instauration d’une politique de prix minimul serait susceptible d’apporter des gains substantiels en matière de santé publique.
Cet amendement est inspiré de propositions de la Fédération Addiction.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1605 de M. Hendrik Davi
M. Hendrik Davi (EcoS). L’alcool est une cause majeure de mortalité et de maladie, à l’origine de 41 000 morts prématurées par an. Il constitue la deuxième cause de cancer évitable. L’alcool est présent dans un féminicide sur deux et multiplie par dix-huit le risque d’accident mortel au volant.
Pour lutter plus efficacement contre ce fléau, l’amendement propose d’instaurer un prix minimum par litre d’alcool. Depuis 2018, l’Écosse a instauré un tel plancher, fixé à 0,50 livre sterling par unité d’alcool. Ce dispositif a été évalué par l’organisme écossais de santé publique Public Health Scotland : les ventes d’alcool ont reculé de 3 %, essentiellement chez les plus gros consommateurs ; les décès et les hospitalisations liés à l’alcool ont diminué de respectivement de 13,4 % et 4,1 % ; l’impact négatif sur l’industrie est relativement négligeable.
En France, la modélisation dirigée par le chercheur Fabrice Étilé confirme que cette mesure générerait d’importants bénéfices, collectifs, sociaux et en termes de santé publique.
M. Thibault Bazin, rapporteur général. J’ai déjà évoqué les différents vecteurs pour lutter contre l’alcoolisme, je n’y reviens pas. Vous jouez à nouveau sur le vecteur fiscal, en instaurant un prix minimum de vente par litre d’alcool, une proposition intéressante au regard de certains alcools venant de l’étranger, parfois produits dans des conditions lamentables et vendus à des prix ridicules.
Votre amendement contourne les règles de recevabilité. En effet, un prix minimum de vente – idée que l’on peut approuver ou rejeter – correspond à de l’encadrement commercial, ce qui est un cavalier dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), puisque la question relève davantage du droit commercial. Votre astuce consiste à flécher le surplus de recettes vers la sécurité sociale, mais ce dispositif ne relève pas du PLFSS : de quel surplus s’agit-il – le chiffre d’affaires, les bénéfices ? Comment est-il collecté – avec la TVA, au moment de la déclaration des résultats ?
Par conséquent, je vous invite à retirer votre amendement.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). J’avais déposé un amendement similaire mais il a été jugé irrecevable. Quid du surplus ? Le prix minimum de 0,60 euro par centilitre d’alcool pur est assez élevé : à raison de 10 centilitres d’alcool dans une bouteille de vin de 1 litre, le prix minimum serait de 6 euros. Par ailleurs, il ne faut pas pénaliser les producteurs : le prix minimum devrait être établi pour eux, et non au final. Par principe je voterai toutefois en faveur de cet amendement, même s’il est un peu excessif et si l’on ne voit pas comment la sécurité sociale pourrait bénéficier de ces recettes.
M. Jean-François Rousset (EPR). Je ne doute pas de l’efficacité des taxes sur les produits addictifs comme l’alcool et le tabac, mais elles ne sont pas le seul moyen : il faut les intégrer dans un plan de prévention contre les addictions de grande ampleur. En fin de compte, il y aura moins de malades et moins de morts ; la sécurité sociale s’en portera mieux.
M. Hendrik Davi (EcoS). L’étude de modélisation que j’ai évoquée souligne que l’instauration d’un prix minimal se traduirait par une réduction de 22 % de la mortalité par cancer et par une redistribution sectorielle non anticipée : les profits des petits producteurs augmenteraient de 39 %, tandis que ceux des gros industriels et des distributeurs connaîtraient une baisse équivalente. On a coutume de nous reprocher de détruire une filière dès lors que l’on veut taxer l’alcool : en réalité, les choses sont plus complexes. Quant à la redistribution, il ne me semble pas très difficile de récupérer les surplus.
La commission rejette l’amendement.