Amendement n° 1506 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article visant à augmenter la fiscalité, opposant l'urgence budgétaire à la nécessité de ne pas étouffer l'économie.
Intention : Verrouiller le cadre fiscal en empêchant toute nouvelle charge sur le capital et le travail, privilégiant la réduction des dépenses publiques pour assainir les finances.
L'amendement propose le retrait pur et simple de l'article 6 bis, qui prévoyait une hausse de la fiscalité (notamment la CSG sur les revenus du capital). Le débat révèle une fracture profonde sur la méthode de réduction du déficit : d'un côté, la volonté de l'Assemblée nationale de mobiliser de nouvelles recettes fiscales pour combler le trou budgétaire ; de l'autre, la position de la majorité sénatoriale qui refuse toute pression fiscale supplémentaire, arguant que la compétitivité et l'investissement sont menacés. L'adoption de cet amendement signifie que le législateur privilégie la maîtrise des dépenses et la protection du pouvoir d'investissement plutôt que l'augmentation des recettes par l'impôt.
Objet
La situation des finances publiques de la France est catastrophique. À la fin du deuxième trimestre 2025, la dette publique s’établissait à 3 416,3 milliards d’euros, soit 115,6 % du PIB. L’urgence est telle que les Français se saisissent eux‑mêmes de cette question historiquement limitée à un champ technique dans les débats politiques. En effet, selon le baromètre Elabe du 3 octobre 2024, 82 % des Français jugent urgent de réduire la dette publique en France. Il est donc urgent de remédier à la situation, mais la solution ne réside certainement pas dans une énième augmentation de la fiscalité, peu important le public visé.
En 2023, la France était classée au premier rang du classement des pays de l’OCDE en termes de ratio impôts/PIB (43.8 %), et ce, pour la deuxième année consécutive. La Tax Foundation résume le cas français en ces termes très éloquents : « La France dispose du système fiscal le moins compétitif de l’OCDE. Elle applique le taux d’imposition des sociétés le plus élevé de l’OCDE à 36,13 %, incluant plusieurs surtaxes et taxes sur la production génératrice de distorsions. Elle applique également plusieurs taxes foncières génératrices de distorsions, avec des prélèvements distincts sur les successions, les actifs bancaires et les transactions financières, en plus d’un impôt sur la fortune immobilière. Sa TVA couvre environ 50 % de la consommation finale et son seuil d’enregistrement à la TVA est l’un des plus élevés ». Par ailleurs, la charge fiscale totale sur le travail, particulièrement lourde, atteint 47 %, l’une des plus élevées des pays de l’OCDE.
La France ne saurait par voie de conséquence être déraisonnable en augmentant encore sa fiscalité.
La solution au déficit public n’est pas du côté des recettes publiques, mais bien des dépenses. La France se doit de faire d’importantes économiques au lieu d’augmenter les impôts et les taxes. D’autant plus quand on sait que la bureaucratie française, facteur parmi tant d’autres de la hausse des dépenses publiques, représente en elle‑même un coût qui maltraite notre économie. Cette bureaucratie engendre une perte de PIB estimée annuellement à 3,94 % selon une étude de l’université de Columbia, soit bien plus que les déficits des retraites et de la sécurité sociale.
En conséquence, le présent amendement propose de supprimer cet article qui vise à augmenter la fiscalité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2025 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1506 rectifié ter est présenté par M. Le Rudulier, Mme Dumont, MM. Khalifé, Sido, Naturel et Séné, Mme Lopez et MM. H. Leroy, Ravier et Panunzi.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour présenter l’amendement n° 523 rectifié bis.
Cet amendement proposé par notre collègue Emmanuel Capus vise à supprimer la hausse de CSG sur les revenus du capital de 1,4 point votée par l’Assemblée nationale.
Pour aborder sereinement les défis de la transition écologique, de la réindustrialisation et de la robotisation, notre pays a besoin de plus de capital-investissement, certainement pas de moins.
La hausse de la CSG sur les revenus du capital votée à l’Assemblée nationale est une mesure idéologique (Protestations sur les travées du groupe SER.), qui désincitera les foyers français à investir dans notre économie.
Afin de ne pas créer d’obstacle aux investissements dont notre pays a besoin, le présent amendement vise à supprimer cette hausse de CSG, qui est anti-économique.
Bravo !
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 595.
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Permettez-moi tout d’abord de préciser que le présent amendement n’est pas l’amendement « Doineau », c’est celui de la commission. Il exprime le choix de la majorité sénatoriale.
Pour notre part, nous ne sommes pas perdus. Depuis le mois de mai, la majorité sénatoriale cherche, sur l’initiative du président Gérard Larcher, des solutions.
Sur le dos de qui ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Nous sommes ainsi parvenus à élaborer une épure avec un déficit de 18 milliards d’euros.
Cette épure ne retient pas la mesure qui est prévue dans l’article 6 bis. C’est pourquoi la commission a décidé de proposer de supprimer cet article, lorsqu’elle a examiné le texte qui nous a été transmis de l’Assemblée nationale et qui, je le rappelle, prévoit, lui, un déficit de 24 milliards d’euros – on imagine donc bien que cet article pouvait être utile…
Cet amendement vise ainsi à supprimer cette disposition, tout simplement parce qu’elle ne fait pas partie des mesures que la majorité sénatoriale défend depuis le mois de juillet, lorsque François Bayrou était Premier ministre. (Protestations sur les travées du groupe SER)
Le Premier ministre a changé !
La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l’amendement n° 1093 rectifié bis.
Cet amendement, identique à celui de la commission, est défendu, monsieur le président.
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 1506 rectifié ter.