Amendement n° CF15
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le régime d'indemnisation protecteur pour les ALD non-exonérantes face à une volonté de bascule vers le droit commun.
Intention : Protéger le niveau de vie et la continuité des revenus des assurés souffrant de pathologies chroniques en bloquant une réduction de leurs droits sociaux.
L'amendement s'oppose à la réduction drastique des droits des assurés en ALD non-exonérante (passage de 1095 à 360 jours d'indemnités et rétablissement du délai de carence). Le débat révèle une tension entre une logique d'équité fiscale (le rapporteur suggère que si l'on fiscalise les revenus de remplacement, cela doit s'appliquer à tous de la même manière) et une logique de protection sociale ciblée sur la réalité des pathologies (dépression, TMS). L'adoption de l'amendement signifie que le législateur refuse de sacrifier la spécificité de la prise en charge des maladies chroniques sur l'autel de l'uniformisation fiscale ou budgétaire.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la bascule du régime d’indemnisation des arrêts de travail des assurés présentant une affection longue durée (« ALD ») dite non-exonérante dans le régime de droit commun.
Au titre d’une ALD non-exonérante, l’assuré bénéficie d’un régime d’indemnités journalières d’arrêt de travail plus favorable que le droit commun :
1 095 jours d’indemnités journalières sur 3 ans contre 360 jours sur 3 ans pour le droit commun ;
La suppression du délai de carence à compter du 2ème arrêt de travail lié à la pathologie ayant déclenché le compteur ALD « non exonérante ».
La bascule du régime d’indemnisation des arrêts de travail des assurés présentant une ALD dite non-exonérante dans le régime de droit commun constitue donc un recul majeur.
Alors qu’1/3 des ALD non exonérantes sont des dépressions légères, et un 1/3 des troubles musculosquelettiques, il eut été plus judicieux de se pencher sur les causes de la croissance de ces ALD, et non de raboter aveuglément les droits octroyés à des assurés dont l’état de santé le justifie.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression CF15 de Mme Estelle Mercier et CF42 de Mme Ségolène Amiot
Mme Estelle Mercier (SOC). Nous sommes opposés à la bascule du régime d’indemnisation des arrêts de travail des assurés présentant une ALD dite non exonérante dans le régime de droit commun.
M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. On peut être favorable ou pas à la fiscalisation des revenus de remplacement des personnes en arrêt de travail. Mais dès lors que l’on fiscalise, pourquoi le faire pour certains et pas pour d’autres ? Avis défavorable.
La commission adopte les amendements, exprimant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 29.