Amendement n° 1097
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 21 à 23.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient la fixation des forfaits d'imagerie par négociation conventionnelle plutôt que par décision unilatérale de la Cnam.
Intention : Protéger l'autonomie financière et la capacité d'investissement des professionnels de santé (libéraux et hospitaliers) en verrouillant le mode de fixation des tarifs au cadre de la négociation conventionnelle pour éviter des baisses de tarifs arbitraires imposées par l'Assurance Maladie.
L'amendement s'oppose à la volonté du Gouvernement de transférer le pouvoir de fixation des forfaits techniques d'imagerie médicale (couvrant l'achat et la maintenance des équipements lourds) de la table des négociations conventionnelles vers l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Cnam). En adoptant cet amendement, le législateur refuse que la Cnam puisse fixer ces tarifs de manière quasi-unilatérale (après un simple avis d'une commission où les professionnels sont minoritaires), considérant que ce mode de décision court-circuite le dialogue avec les praticiens et ignore les réalités économiques locales et les investissements nécessaires au maintien de l'offre de soins.
Exposé sommaire
Le I de l'amendement du Gouvernement rétablit les dispositions du projet de loi initial relatives à l'établissement des forfaits techniques d'imagerie médicale.
En vertu de ces dispositions, les forfaits techniques, qui ont vocation à couvrir les coûts associés à l'acquisition, au fonctionnement et à la maintenance des équipements lourds d'imagerie médicale, ne seraient plus fixés dans le cadre des négociations conventionnelles avec les professionnels, comme c'est le cas pour tous les tarifs des professions conventionnées. Ils seraient fixés par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, après un avis simple de la commission des équipements lourds d'imagerie médicale - au sein de laquelle les professionnels sont minoritaires. Il s'agit d'un contournement en bonne et due forme de la négociation conventionnelle, dans l'objectif explicite de réaliser des économies sur ces forfaits techniques.
Pourtant, ces forfaits techniques ont déjà été réduits de 12% cette année. Par ailleurs, les mesures votées en LFSS 2025 donne déjà à la Cnam le pouvoir de baisser les tarifs - incluant les forfaits techniques - si les économies prescrites ne sont pas au rendez-vous sur le champ de l'imagerie médicale. La Cnam dispose donc déjà d'outils de régulation tarifaires efficaces.
Il est donc essentiel que les forfaits techniques continuent à être fixés dans un cadre incluant l'ensemble des professionnels recourant aux équipements lourds d'imagerie médicale. Eux-seuls connaissent la réalité de leur secteur et les éventuels effets de bord pouvant être induits par certaines décisions tarifaires.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 05/12/2025 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 949 rectifié de Mme Camille Galliard-Minier est défendu.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement no 1097.
Je reviens sur la notion de forfait technique d’imagerie, qui ne concerne pas que les médecins libéraux. Elle touche aussi les hôpitaux, ainsi que les GCS et les GIE, dont certains pourraient être fragilisés par la baisse de ces forfaits. Dans ma région, certaines structures de ce type n’ont pas affiché de résultats positifs ces dernières années. Je ne sais pas si tout le monde mesure bien la diversité des situations entre les territoires. La disposition prévue pouvant par ailleurs porter un coup aux hôpitaux, je vous invite vraiment à adopter ce sous-amendement.
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir le sous-amendement no 1126.
Il vise à donner une priorité aux spécificités et aux besoins locaux. En effet, les délais d’attente pour une mammographie peuvent atteindre plus d’un an pour les femmes vivant dans les territoires les plus isolés.
Jusqu’à dix-huit mois !
À mon avis, les personnes les plus pénalisées par cet article et par l’amendement présenté par le gouvernement seront les habitants des déserts médicaux et les plus précaires. Certains parviennent à maintenir des cabinets en zone rurale et à garantir aux habitants un accès à des soins de proximité de qualité, malgré un investissement et des coûts importants. Or la rédaction actuelle, qui ne tient pas compte de cette réalité, pourrait pénaliser ceux qui ont consenti des efforts et nuire aux investissements futurs dans les zones à faible densité de population. C’est pourquoi nous voulons intégrer à la rédaction un critère qui répond aux besoins et aux spécificités de ces territoires.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement no 1098.
Il porte sur la méthode. Je crois beaucoup en la négociation conventionnelle et je propose donc que les économies fassent l’objet de concertations avec les professionnels du secteur.
M. le rapporteur général conserve la parole, pour soutenir le sous-amendement no 1099.
Il vise à supprimer les alinéas de l’amendement du gouvernement habilitant la Cnam à procéder à des baisses de tarif unilatérales en néphrologie pour réaliser des économies. Ce point m’avait échappé lors de la première lecture, mais je me suis renseigné depuis. Les néphrologues sont en secteur 1 et n’ont rien à faire dans cet article, qui fait une confusion avec les dialyses pratiquées dans des établissements de santé, pour lesquelles les nouveaux tarifs n’ont pas encore été arrêtés. Or les néphrologues libéraux ne facturent jamais de dialyses puisqu’elles sont systématiquement effectuées dans le cadre d’une hospitalisation. Comment, dès lors, comparer ce qui n’est pas comparable ? Un tel manque de clarté crée un gros souci. Avec son amendement, le gouvernement se trompe de cible et mon sous-amendement vise à rectifier le tir.
Sur les amendements identiques nos 398 et 587, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Ces amendements, de Mme Sandrine Runel et de M. Hadrien Clouet respectivement, sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et sous-amendements en discussion commune ?
Je suis évidemment favorable aux sous-amendements que j’ai défendus. Le sous-amendement no 1126 visant à introduire une disposition qui ne semble pas opérationnelle, j’en suggère le retrait ; à défaut, avis défavorable. Enfin, si mes sous-amendements ne sont pas adoptés, je serai profondément défavorable à l’amendement du gouvernement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ai répondu par anticipation lors de mes prises de parole précédentes. Je suis défavorable à tous les sous-amendements, sauf le no 1126, qui est satisfait et dont je préconise le retrait. Je suis également défavorable aux deux derniers amendements identiques de la discussion commune.
Défavorable à tout, donc ?La parole est à M. Philippe Vigier.
Je soutiens le sous-amendement no 1097 de Thibault Bazin. Madame la ministre, vous savez qu’existent le forfait technique et le forfait médical et qu’ils ne sont pas au même prix selon que le médecin exerce à Paris ou en province. De plus, on n’est pas obligé d’amortir ses machines en trois ans. En biologie médicale, le prix de vente d’un acte intègre les coûts des équipements et de personnel. Il faut travailler avec les professionnels à une refonte complète de la nomenclature. Enfin, j’aimerais comprendre pourquoi une échographie, selon qu’elle se passe chez un cardiologue, chez un gynécologue ou en cabinet de radiologie, n’est pas tarifée de la même façon.
(Le sous-amendement no 1097 est adopté ;
en
conséquence, le sous-amendement no 1098 tombe.)