Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (n°193, 2025-2026).
Ce que ça change · analyse IA
Rejet global du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2026 pour inconstitutionnalité des mesures budgétaires.
Intention : Contester la légitimité constitutionnelle du projet de loi pour protéger le niveau de financement de la santé et le pouvoir d'achat des plus précaires.
L'amendement ne propose pas une modification technique, mais une opposition politique et juridique radicale au texte. L'auteur soutient que la trajectoire de dépenses de l'Assurance maladie (3%) et la nouvelle contribution sur les complémentaires santé créent une rupture d'égalité et une atteinte au droit à la protection de la santé. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une discipline budgétaire stricte, privilégiant l'équilibre des comptes sur les revendications de maintien des moyens de santé et de protection des populations vulnérables (retraités, sans emploi).
Objet
Les sénatrices et sénateurs du groupe Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky estiment le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 examiné par le Sénat en nouvelle lecture est contraire à la Constitution.
En fixant un objectif de dépenses de l'Assurance maladie à 3%, les dépenses de santé sont réduites de 4 milliards d'euros par rapport à l'évolution naturelle des dépenses estimée à 4,8%, le projet de loi remet en cause le droit à la protection de la santé reconnu par l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946.
En instaurant une contribution de 2,05% sur les contrats des complémentaires santés, le gouvernement va aggraver les dépenses de santé pour les retraités et les privés d'emplois qui ne bénéficient pas de la prise en charge obligatoire des employeurs contrairement aux salariés, le projet de loi porte atteinte au principe d'égalité devant la loi contenu à l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789 et solennellement réaffirmé par le préambule de la Constitution.
Enfin, en reportant l’application de la réforme des retraites prévue par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de trois mois mais en actant le recul de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans, le projet de loi remet en cause le droit pour tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence, reconnu par l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946.
Pour l’ensemble de ces raisons, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-Kanaky considèrent que ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 remet en cause les valeurs de solidarité et de protection qui fondent notre République et demandent au Sénat de le rejeter.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).