Amendement n° AS1783
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 92 par la phrase suivante :
« La mère, le père et, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin ainsi que les parents adoptifs ou accueillants exercent leur droit à un congé supplémentaire de naissance de manière successive et ne peuvent y recourir simultanément. »
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Impose l'alternance du congé de naissance pour éviter la simultanéité, entre impératif d'égalité et liberté familiale.
Intention : Forcer une répartition égalitaire des tâches de soin en interdisant la présence conjointe des parents, au risque de restreindre la liberté d'organisation des foyers.
L'amendement visait à transformer un droit individuel et cumulable en un droit d'exercice alterné. En refusant la simultanéité, l'auteur cherche à briser le modèle du père « auxiliaire » pour forcer une autonomie de soin du second parent. Le rejet de cet amendement par la commission révèle une volonté législative de privilégier la liberté d'organisation des familles et la flexibilité face à une approche dirigiste de l'égalité des genres, préférant laisser aux parents le choix de leur mode de garde plutôt que d'imposer un rythme de succession.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir sur la possibilité pour les deux parents de recourir de manière simultanée au au congé supplémentaire de naissance, en précisant que l’exercice de ce droit doit se faire de manière alternée.
D’une part, afin de favoriser l’égalité entre les hommes et les femmes, il convient d’inciter les pères à prendre leur part dans le soin aux enfants dès les premiers mois de vie. Il convient de rappeler que la possibilité pour les deux parents de se trouver conjointement aux côtés de l’enfant est déjà rendue possible pendant une période maximale d’un mois, à travers la possibilité laissée à ces derniers de recourir de manière concomitante aux congés de maternité et de paternité suite à l’accouchement. Or, le fait d’être seul avec l’enfant garantit que les pères ne jouent pas le rôle de « parent auxiliaire » à côté des mères qui réaliseraient l’essentiel du travail de care ainsi que les tâches ménagères. Le rapport de la commission des 1000 premiers jours de l’enfant précise à ce titre, page 100, qu’« un congé réservé de quelques semaines entraine une plus grande participation du père aux soins et à l’éveil de l’enfant […] Il est préférable que les pères interagissent seuls avec le bébé afin de développer une plus grande sensibilité à son égard ».
D’autre part, en favorisant la garde parentale pendant 4 mois supplémentaires à l’issue du congé de maternité, le congé supplémentaire de naissance doit permettre d’alléger la tension sur l’offre d’accueil de jeunes enfants. Or, si le congé est pris simultanément par les deux parents, ce bénéfice est limité à deux mois seulement ce qui, dans un contexte de pénurie de places d’accueil, réduit l’effet utile du dispositif.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1783 de Mme Anne Bergantz
Mme la rapporteure. L’amendement revient sur la possibilité pour les deux parents de recourir simultanément au congé supplémentaire de naissance, en précisant que l’exercice de ce droit se fait de manière alternée.
La faculté pour les parents de se trouver conjointement aux côtés de l’enfant est déjà ouverte pour une période maximale d’un mois, pendant les congés de maternité et de paternité. À l’issue de ces congés, il semble important que le congé supplémentaire de naissance soit pris en alternance et non simultanément, afin que chaque parent soit avec son enfant. Le fait d’être seul avec l’enfant garantit que les pères ne jouent pas le rôle de parent auxiliaire, à côté des mères qui effectueraient l’essentiel des soins et des tâches ménagères. La prise conjointe du congé ne me semble pas aller dans le sens de l’égalité entre hommes et femmes.
En favorisant la garde parentale pendant quatre mois supplémentaires, soit deux mois maximum pour chaque parent à l’issue des congés de maternité et de paternité, le congé supplémentaire de naissance vise également à alléger la tension sur l’offre d’accueil du jeune enfant. Dans l’hypothèse d’un congé pris simultanément, l’effet sur cette offre serait plus limité, avec un coût important.
M. Philippe Vigier (Dem). En écho aux propos de Yannick Monnet, l’essentiel à mes yeux est d’avoir un projet de vie. L’objectif est d’organiser l’arrivée de l’enfant et de l’accompagner le plus possible. Si le congé supplémentaire de naissance est pris successivement par les parents et non simultanément, l’enfant passera plus de temps avec eux au cours de ses premières semaines de vie, dont on sait à quel point elles sont essentielles.
M. Thibault Bazin (DR). Je crois beaucoup à la liberté de choisir : certaines familles peuvent ressentir le besoin de recourir simultanément, pendant certaines périodes, au congé supplémentaire. Cette configuration peut apporter un peu de répit aux parents car il arrive qu’ils ne puissent pas être constamment avec le bébé pour diverses raisons. Voilà pourquoi je m’oppose à cet amendement, facteur de rigidité.
Mme la rapporteure. Les congés de maternité et de paternité offrent déjà la possibilité d’un congé simultané. Le congé supplémentaire de naissance du père peut également être pris pendant le congé de maternité, puisqu’il s’agit d’un droit individuel. Il est donc possible d’avoir presque deux mois de congé simultanés. Pour le reste, il me semble opportun de prévoir la faculté d’une prise de congé alternée entre les deux parents. N’oublions pas la dimension relative à l’égalité entre les hommes et les femmes !
La commission rejette l’amendement.