Amendement n° AS637
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
L’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est abrogé.
Ce que ça change · analyse IA
Soumettre la prime de partage de la valeur aux cotisations sociales pour contrer la substitution aux salaires.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller les mécanismes de substitution salariale pour garantir le financement de la protection sociale et l'équité des prélèvements. La tension réside entre la protection du modèle de cotisation (garant de la retraite et de la santé) et la préservation du pouvoir d'achat net immédiat des salariés via des dispositifs peu coûteux pour l'employeur.
L'amendement propose de supprimer l'exonération de cotisations sociales sur la PPV. Le débat révèle une opposition idéologique profonde : d'un côté, la volonté de protéger l'assiette de financement de la Sécurité sociale et l'intégrité du salariat (éviter que la prime ne remplace le salaire) ; de l'autre, la volonté de maintenir un levier de pouvoir d'achat immédiat pour les salariés et de réduire le coût du travail pour les entreprises. Le rejet de l'amendement confirme l'intention du législateur de privilégier la hausse du revenu net des ménages et l'attractivité de l'emploi par la désocialisation partielle des primes, au risque d'une érosion de la base contributive de la protection sociale.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à soumettre les montants versés via les primes de partage de la valeur aux cotisations sociales.
L’Insee estime entre 15 et 40 % la part de rémunération versée sous forme de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ou de prime de partage de la valeur qui s’est substituée à une augmentation de salaire. Le Conseil d’analyse économique souligne aussi les effets de substitution aux salaires des dispositifs de partage volontaires de la valeur.
À l’exception des années 2018, 2020 et 2023, les régimes obligatoires de sécurité sociale et le Fonds de solidarité vieillesse auraient été excédentaires sans les volumes d’exonérations non compensées sur les contournements de salaires. Outre une fragilisation du financement de la sécurité sociale, le recours croissant aux compléments de salaire exemptés et exonérés de cotisations sociales met à mal l’équité du prélèvement social entre les entreprises et entre les salariés, et accélère l’érosion de la base contributive des cotisations sociales.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons de revenir sur les élargissements récents des réductions de cotisations sociales sur les compléments de salaire en supprimant l’article exonérant de cotisations sociales la prime de partage de la valeur.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/10/2025 — Commission des affaires sociales — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS637 de M. Hadrien Clouet
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). La prime de partage de la valeur (PPV), créée sous Emmanuel Macron, n’est pas soumise aux contributions. C’était d’ailleurs le but : les employeurs pouvaient ainsi verser des rémunérations autrement que sous la forme d’un salaire. Le groupe LFI est opposé à cette idée de désocialiser les rémunérations, c’est-à-dire de pouvoir payer quelqu’un par une prime et non par un salaire, car ce fonctionnement met en concurrence l’ensemble des membres d’un collectif de travail et permet aux employeurs de ne pas cotiser à la sécurité sociale. Pour dire les choses autrement, c’est le salarié lui-même qui paie sa prime en se voyant privé d’une retraite qu’il ne touchera pas. C’est un problème de reporter sur la collectivité des frais non acquittés par les employeurs, alors que l’institution du salariat vise justement à collectiviser le prix de la force de travail. Nous ne proposons pas l’interdiction des primes mais, en toute cohérence, leur soumission à des cotisations sociales.
M. le rapporteur général. Je ne suis pas certain que votre proposition soit très populaire auprès des 5,9 millions de salariés qui ont bénéficié de la PPV en 2023, pour un montant moyen de 885 euros. Je rappelle que près du quart des montants de prime ont été versés par des entreprises de moins de dix salariés. Le montant de la prime est d’ailleurs généralement plus élevé dans les petites entreprises : il s’élève en moyenne à 1 141 euros dans les entreprises de moins de dix salariés, contre 855 euros dans celles de 2 000 salariés ou plus.
Du reste, contrairement à ce que vous laissez entendre, cette prime participe déjà au financement de la protection sociale. Dans les entreprises de plus de cinquante salariés, elle est, certes, exonérée de cotisations sociales, mais elle est assujettie à la CSG, à la CRDS et au forfait social dans les mêmes conditions que l’intéressement. En outre, depuis la dernière loi de financement de la sécurité sociale, les sommes versées au titre de la PPV sont prises en compte dans le calcul des allégements généraux.
Pour que les entreprises augmentent davantage les salaires de base plutôt que de recourir aux dispositifs de partage de la valeur, il nous faut baisser les prélèvements sur les revenus du travail de manière à accroître la rémunération nette et à réduire le coût des augmentations de salaire pour l’employeur. Mais nous n’en sommes pas là. Pour l’instant, nous cherchons à aboutir à un budget de la sécurité sociale susceptible d’être adopté. Ce n’est guère propice aux révolutions que vous appelez de vos vœux.
Mme Annie Vidal (EPR). Cet amendement remet en cause le principe même de la PPV, selon lequel le salarié doit percevoir l’intégralité de la somme versée par l’employeur. Je ne suis pas certaine que cela ravisse les salariés dont le pouvoir d’achat a bénéficié de ce petit plus.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). D’abord, je me réjouis que M. Bazin attende la révolution.
Madame Vidal, la PPV se traduit aussi par des petits moins pour les salariés, qui vont payer leurs médicaments plus cher, voir leurs pensions de retraite baisser ou leurs indemnités journalières supprimées parce qu’il n’y a plus d’argent dans les caisses de la sécurité sociale. Cette prime a coûté 1 milliard d’euros à la seule Caisse nationale d’assurance vieillesse. Puisque vous n’allez pas chercher ce milliard ailleurs, il faut arrêter les frais.
Monsieur le rapporteur général, la retraite à 64 ans ou les franchises médicales, que vous imposez parce que vous avez vidé les caisses, ne sont pas populaires non plus. Les salariés qui perçoivent une prime de 800 euros sont-ils d’accord pour que leur employeur verse 10 euros aux caisses de sécurité sociale ? Oui !
La commission rejette l’amendement.