Amendement n° AS1145
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – L’article L. 161‑24‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En l’absence de moyens technique satisfaisants pour fournir la preuve d’existence mentionnée au premier alinéa, le bénéficiaire se présente physiquement devant les autorités consulaires françaises annuellement, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. »
II. – À la fin du II de l’article 88 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, la date : « 1er janvier 2028 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2026 ».
Ce que ça change · analyse IA
Accélérer le contrôle de l'existence des retraités à l'étranger dès 2026, entre urgence budgétaire et faisabilité administrative.
Intention : Verrouiller plus précocement les dépenses de retraite en imposant une vérification physique ou technique des bénéficiaires à l'étranger pour limiter les indus.
L'amendement visait à anticiper de deux ans (2026 au lieu de 2028) l'obligation de preuve d'existence pour les retraités résidant hors de France. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une volonté de sécuriser les finances publiques en luttant contre les paiements indus (citant la Cour des comptes) ; de l'autre, une crainte de stigmatisation des populations étrangères et une mise en garde sur l'impréparation technique et logistique des services consulaires. Le rejet de l'amendement, au profit d'un calendrier plus lointain, montre que le législateur privilégie la capacité opérationnelle de l'État sur l'immédiateté de la lutte contre la fraude.
Exposé sommaire
Dans son rapport sur l’application de la LFSS 2025, la cour des comptes demandait un contrôle accru des justificatifs d’existence des retraités vivant à l’étranger. Elle notait que « Les retraités résidant à l’étranger composent une population plus âgée que celle de ceux résidant en France (au sein du régime général, 78,6 ans contre 74,5 ans). […] Un écart existe pour les retraités de 80 à 89 ans, proportionnellement plus nombreux à l’étranger qu’en France. Enfin, les résidents à l’étranger comptent 2 445 centenaires soit 0,23 % du total, un taux supérieur à celui constaté pour les retraités du régime général résidant en France (0,19 %). »
Les trois quarts des retraités percevant une pension française résident dans 6 pays (Portugal, Maroc, Espagne, Italie, Belgique, Algérie), et représentent chaque année 3 Md€ de dépenses de retraite de base et 1 Md€ de retraite complémentaire. L’enjeu pour les dépenses de la sécurité sociale est donc avéré.
Il est donc essentiel de renforcer les mesures de contrôle vis-à-vis des retraités résidant hors de France, en établissant un contrôle systématique d’une preuve d’existence chaque année. L’article 88 de la LFSS 2025 a introduit une obligation annuelle de présenter une preuve d’existence, en s’appuyant éventuellement sur les outils de données biométriques.
Cependant, le rapport de la cour des comptes a souligné l’urgence de la nécessité d’un resserrement des contrôles et l’article 88 de la LFSS 2025 ne s’appliquera qu’à partir du 1er janvier 2028.
Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise donc à avancer la mise en œuvre de l’article 88 de la LFSS 2025 au 1er juillet 2026. En l’absence de solution technique efficace, le contrôle annuel sera réalisé dans les services consulaires français dans des conditions définies par décret.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1145 de M. Laurent Wauquiez et sous-amendement AS1787 de M. Thibault Bazin, amendements AS1156 de M. Laurent Wauquiez et AS1770 de M. Thibault Bazin (discussion commune)
Mme Justine Gruet (DR). Dans son rapport de mai 2025 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes demande un contrôle accru des justificatifs d’existence des retraités percevant une pension française mais vivant à l’étranger. Ceux-ci habitent, pour les trois quarts d’entre eux, dans six pays : le Portugal, le Maroc, l’Espagne, l’Italie, la Belgique et l’Algérie. Les dépenses les concernant s’élèvent chaque année à plus de 3 milliards d’euros, pour la retraite de base, et à plus de 1 milliard, pour les retraites complémentaires. La Cour des comptes note en outre que la moyenne d’âge des retraités du régime général résidant à l’étranger est de 78,6 ans, alors que celle des retraités résidant en France n’est que de 74,5 ans. Proportionnellement, les retraités âgés de 80 à 89 ans sont également plus nombreux à l’étranger qu’en France. Enfin, le taux de centenaires parmi les retraités résidant à l’étranger s’élève à 0,23 %, alors qu’il n’est que de 0,19 % en France.
De tels écarts invitent à renforcer les contrôles. Il convient notamment d’organiser un contrôle annuel systématique de l’existence des retraités vivant hors de France, comme le prévoit l’article 88 de la LFSS 2025 – mais avec une date d’application trop tardive. Par les amendements AS1145 et AS1156, nous proposons d’avancer cette date au 1er janvier 2026. L’amendement AS1145 prévoit en outre qu’en l’absence de solutions techniques efficaces, ce contrôle annuel pourra être réalisé par les services consulaires.
M. le rapporteur général. Nous sommes un certain nombre à souhaiter renforcer ces contrôles, comme le rapport de la Cour des comptes nous y invite.
L’article 88 de la LFSS 2025 prévoit une mise en œuvre des nouveaux contrôles le 1er janvier 2028. Les amendements AS1145 et AS1156 visent à avancer cette date au 1er janvier 2026. Je n’y suis pas favorable, car il faut laisser aux administrations le temps nécessaire pour s’organiser. Par l’amendement AS1770, je propose la date du 1er janvier 2027, qui constituerait un compromis.
L’amendement AS1145 prévoit en outre qu’en l’absence de moyens techniques satisfaisants pour procéder aux contrôles électroniques prévus dans la LFSS 2025, les retraités concernés devront se présenter physiquement devant les autorités consulaires. C’est une idée intéressante, mais qu’il serait compliqué d’appliquer au 1er janvier 2026. J’ai donc déposé un sous-amendement AS1787 visant à reporter cette date au 1er janvier 2027. Si ce sous‑amendement était adopté, je pourrais donner un avis favorable à votre amendement AS1145.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Quand les étrangers sont en France et travaillent, cela ne va pas. Quand ils retournent à l’étranger, cela ne va pas non plus.
Certaines personnes retournent dans leur pays d’origine à leur retraite, ce qui leur permet de renouer des liens familiaux. Bien souvent, ces retraités ont été exploités en France, où ils n’ont pas toujours pu déclarer leur travail. J’ai vraiment du mal à comprendre cette aversion à l’égard des étrangers, cette xénophobie.
Mme Justine Gruet (DR). Je suis intimement convaincue que, sur le fond, nous sommes d’accord. Il faut valoriser le travail, valoriser ceux qui ont travaillé toute leur vie, mais pourquoi verser une retraite à une personne décédée ? Nous proposons simplement de vérifier que les bénéficiaires des pensions sont vivants. Et le fait que nos relations avec certains pays manquent de réciprocité n’est pas l’enjeu. Les retraités vivants n’ont rien à craindre de cette mesure, car ils continueront à percevoir leur pension.
Accessoirement, je ne suis pas xénophobe, et la xénophobie est un délit.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Vous soupçonnez en permanence les étrangers d’être des fraudeurs !
M. le rapporteur général. Sur 17 millions de retraités, 1 million vivent hors de France. Tous ne sont pas étrangers. Parmi eux, les Français sont même nombreux.
Pour être tout à fait clair, je précise que l’amendement AS1770, contrairement à l’amendement AS1145, ne prévoit pas de contrôle physique par les autorités consulaires lorsque les moyens techniques ne sont pas satisfaisants.
M. Philippe Vigier (Dem). Les retraités vivant à l’étranger peuvent être français ou étrangers. En tout cas, ils ont travaillé en France toute leur vie et méritent leur retraite. Est‑ce un drame de vérifier qu’ils sont encore vivants ?
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Cela se fait déjà !
M. Philippe Vigier (Dem). Non, car les moyens informatiques ne sont pas forcément les mêmes qu’en France. C’est, du reste, ce que recommande la Cour des comptes, dans un rapport très intéressant.
Contrôler, ce n’est pas pointer du doigt. D’ailleurs, en tant que parlementaires, nous avons une mission importante de contrôle et d’évaluation. Enfin, en nous donnant les moyens de vérifier, nous pourrons tordre le cou aux rumeurs qui circulent sur les réseaux sociaux.
La commission rejette successivement le sous-amendement et les amendements.