Amendement n° 924
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Ce taux de base est modulé à la hausse selon le total des financements et aides publiques perçus au cours de l’année précédant la déclaration par l’entreprise assujettie. »
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Moduler la contribution des laboratoires selon les aides publiques reçues pour éviter qu'ils ne profitent de deux sources.
Intention : Sanctionner fiscalement les laboratoires qui captent des fonds publics sans réinvestissement local, en transformant l'aide d'État en une charge supplémentaire pour limiter l'optimisation financière et les délocalisations.
L'amendement visait à transformer une taxe forfaitaire en une taxe proportionnelle à l'aide publique perçue (directe ou fiscale comme le CIR). Le rejet de cette proposition confirme la volonté du législateur de maintenir une contribution déconnectée de la politique de soutien à la R&D, refusant ainsi de transformer la contribution de solidarité en un mécanisme de contrepartie aux subventions publiques.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit la modulation de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques selon les aides et financements publics perçus.
Le présent projet de loi de financement de la Sécurité sociale propose un transfert du rendement de la clause de sauvegarde vers une contribution supplémentaire. Nous proposons que le taux de base applicable aux laboratoires pharmaceutiques qui en sont redevables puisse être majoré selon le montant des aides et financements publics qu’ils perçoivent.
Nous savons désormais que les capitalistes français sont subventionnés à hauteur de 211 milliards d’euros chaque année, dont 108 milliards par des aides publiques directes. Les laboratoires pharmaceutiques en captent une part significative en toute opacité.
Le dernier rapport d’activité du comité économique des produits de santé indique que seules 2 entreprises (c’était 7 entreprises en 2021) ont déclaré recevoir des aides publiques d’investissement en recherche et développement, pour un montant total de 1,4 million d’euros (en baisse de 1,6 million d’euros depuis 2021).
C’est un montant qui apparaît outrageusement faible. En 2020, le secteur pharmaceutique bénéficiait de 710 millions d’euros par an d’aide publique au titre du crédit impôt recherche. À lui seul, Sanofi a cumulé près de 110 millions d’euros de crédit impot recherche en 2023. Le laboratoire a cumulé plus d’un milliard d’euros d’aides via ce dispositif sur une décennie.
Auditionné par une commission d’enquête sénatoriale, le directeur France de Sanofi (Charles Wolf) déclarait que son entreprise avait reçu « 5 millions d’euros d’aide de Bpifrance, de l’ADEME, des régions et des collectivités ». Pourquoi ne pas le déclarer auprès du CEPS et, surtout, quel est le montant véritable des aides perçues ?
Les grandes entreprises du secteur pharmaceutiques captent de l’argent public sans qu’aucune condition ne soit posée : elles délocalisent, confortent leur rentabilité nette, distribuent des dividendes, voire suppriment des effectifs de chercheurs comme le fait le groupe Sanofi.
Il est urgent de faire toute la transparence sur les aides publiques perçues par ces entreprises.
Ces sommes détournées au profit des actionnaires doivent être recouvrées. Cela passe, dans l’attente d’un assèchement des aides mal ciblées, par une plus forte taxation.
Pour toutes ces raisons, le groupe la France insoumise propose que le taux de la contribution supplémentaire sur les ventes de médicaments soit augmenté selon le montant aides et financements publics perçus par un laboratoire.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 07/11/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 924.
Il vise à intégrer l’ensemble des aides sociales et fiscales reçues par le secteur de l’industrie pharmaceutique française dans le calcul des contributions versées par ces mêmes laboratoires. Le secteur pharmaceutique est l’un de ceux qui touchent le plus d’aides, tous secteurs confondus. En plus des exonérations et des aides directes, il bénéficie de 10 % de l’ensemble du crédit d’impôt recherche, soit 710 millions d’euros, selon le rapport de la commission d’enquête sénatoriale relative à la pénurie de médicaments, paru il y a deux ans.Cela n’empêche pas que, dans bien des cas, cet argent ne fasse que transiter par l’industrie pharmaceutique pour finir dans les poches des actionnaires, voire qu’il fasse l’objet de montages tout à fait scabreux. Je pense à une entreprise travaillant sur des traitements contre le cancer de l’intestin qui a racheté une start-up états-unienne, facturé à sa branche française les frais de R&D, bénéficié ainsi du crédit d’impôt recherche, améliorant de ce fait ses résultats au point d’arriver à créer une filiale aux États-Unis et d’y transférer ses profits, ce qui a conduit eu redressement judiciaire de la branche française.Ce type de stratégie d’optimisation ne doit pas avoir lieu, a fortiori avec de l’argent public. Notre amendement intègre toutes les aides publiques reçues dans le calcul de la contribution pharmaceutique pour éviter que des gens gagnent à la fois au tirage et au grattage.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. L’amendement a été rejeté par la commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Ersilia Soudais.
Les collègues qui haïssent l’assistanat seront pour cet amendement, à n’en pas douter. La commission d’enquête des sénateurs Gay et Rietmann a démontré que les aides aux entreprises représentaient chaque année plus de 200 milliards d’euros, une somme considérable captée essentiellement par quelques grosses entreprises, parmi lesquelles se trouvent des laboratoires pharmaceutiques, notamment Sanofi qui, rien qu’au titre de la recherche, a capté 1 milliard d’euros en dix ans. Tout ça pour que le groupe délocalise finalement la production du Doliprane aux États-Unis et supprime de nombreux postes en France. Il faudrait donc prévoir des contreparties aux aides que notre pays fournit aux laboratoires pharmaceutiques. Nous vous l’avons proposé à maintes reprises au cours de l’examen du projet de loi de finances. Cet amendement vous offre, une nouvelle fois, la chance d’en créer et de faire preuve de lucidité.
(L’amendement no 924 n’est pas adopté.)