Amendement n° 933
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rétablir le II de l’alinéa 9 dans la rédaction suivante :
« II. – Le paiement de la rémunération des étudiants en dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale est assuré par le centre hospitalier universitaire auquel ils sont rattachés. »
Ce que ça change · analyse IA
La rémunération des docteurs juniors en médecine générale est assurée par leur CHU plutôt que par des honoraires.
Intention : Sécuriser le statut financier des jeunes médecins pour favoriser leur déploiement volontaire dans les déserts médicaux en substituant un salaire hospitalier à une pratique libérale d'honoraires.
L'amendement rétablit un mécanisme de financement institutionnel pour les médecins en fin de formation. En imposant que le CHU de rattachement verse directement la rémunération, le législateur évite le système de facturation d'honoraires par consultation. Ce choix technique est en réalité le pivot d'une stratégie politique : en garantissant un salaire stable et institutionnel, l'État cherche à faciliter l'acceptation de ces praticiens dans les territoires sous-dotés, rendant ainsi caduque la question de l'obligation d'installation par la contrainte.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à réintroduire un alinéa, supprimé lors de la première lecture au Sénat, permettant d’encadrer la rémunération des docteurs juniors en médecine générale en prévoyant qu’elle soit réalisée par leur centre hospitalier universitaire de rattachement.
Le circuit de facturation dérogatoire proposé par l’article 21 du texte est le fruit d’une réflexion collective sur la meilleure façon de rémunérer ces praticiens, encore en formation.
Par conséquent, sur le même modèle que les docteurs juniors des autres spécialités, le docteur junior en médecine générale sera rémunéré par son centre hospitalier universitaire de rattachement, et n’a donc pasvocation à percevoir des honoraires dans le cadre des consultations qu’il réalise.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 05/12/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement no 933, sur lequel je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Ensemble pour la République.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les docteurs juniors sont des médecins qui, après avoir terminé leur spécialité, iront dans tous les territoires signalés pour leur manque de médecins. Les élus locaux auront leur mot à dire et l’ARS fera preuve de vigilance. Ce dispositif répond également à une exigence de formation des médecins hors des CHU, par la pratique, dans les territoires. Il faut maintenant financer cette excellente évolution. Le Sénat a écarté le financement par les CHU, dont l’efficience a pourtant été reconnue : cet amendement tend donc à le rétablir.En Aveyron, nous aurons 21 docteurs juniors, dont 13 dans ma circonscription. En Occitanie, on en comptera 350, et près de 3 500 dans la France entière. Cette avancée majeure rend quelque peu obsolètes les réflexions sur la création d’une obligation à l’installation dans les zones sous-dotées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement vise à réintroduire l’alinéa, supprimé par le Sénat, par lequel l’Assemblée nationale avait corrigé en première lecture le texte initial du gouvernement. Cet alinéa dispose que les docteurs juniors seront rémunérés par leur CHU de rattachement. Le dispositif doit nécessairement être sécurisé sur le plan juridique, dans la mesure où tout le monde semble s’être accordé sur son principe. Cet amendement avait été retiré en commission ; à titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
En novembre 2026, les docteurs juniors seront 3 700 à exercer dans tous les territoires. La concertation avec les maîtres de stage universitaire avance de manière satisfaisante et le dialogue avec les jeunes médecins, comme avec les enseignants, a porté ses fruits. Je suis favorable à cet amendement qui favorise la consolidation de la rémunération des docteurs juniors.
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Nous devons soutenir cet amendement. Il apporte une réponse immédiate à l’installation, en novembre 2026, dans les territoires, de 3 700 étudiants en médecine. Ces derniers seront choisis par les collectivités locales et les ARS afin qu’ils exercent là où l’on a réellement besoin d’eux. La proposition de M. Garot se verra ainsi frappée d’obsolescence.
Mais non !
Des étudiants qui ont appris à vivre dans un territoire y restent beaucoup plus naturellement.
Je mets aux voix l’amendement no 933.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 180 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 111 Contre 1
(L’amendement no 933 est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)