Amendement n° 1200 Sénat

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évolution de la tarification des soins critiques, incluant les activités de réanimation, de soins intensifs et de surveillance continue.

Ce rapport comporte une analyse des coûts réels de ces prises en charge, fondée sur des données consolidées issues des établissements de santé publics et privés, une évaluation de la soutenabilité du financement actuel par la tarification à l’activité, au regard des exigences médicales, organisationnelles et économiques propres aux soins critiques et des propositions d’évolution vers un modèle de financement mixte, combinant tarification à l’activité et dotation.

La parole est à Mme Silvana Silvani.

La réforme qui a instauré la tarification à l’activité comme mode de financement de l’hôpital public a eu des effets délétères. Elle a notamment conduit à la réorganisation des soins en fonction non pas des besoins, mais de la rémunération des actes.

Cette critique, nous l’avons formulée à de nombreuses reprises au Sénat. Les professionnels dressent le même constat, qu’il s’agisse des soignants, dépossédés de leur art, ou des administrations des hôpitaux, qui au fil des ans se sont transformées en vue de la quête des actes les plus rentables.

Ce qui vaut pour l’hôpital en général vaut en particulier pour les soins critiques : ce mode de financement n’y est pas adapté, en raison des moyens par nature imprévisibles qu’ils supposent.

Au-delà de ce que nous disent les professionnels, il est indispensable de faire évoluer le cadre de la tarification à l’activité sur des bases statistiques solides. Nous demandons ainsi un rapport qui nous permettra de rédiger le texte législatif qui s’impose.

Bien entendu, compte tenu du sort réservé aux demandes de rapport, cet amendement de M. Corbisez a d’abord pour objet d’alerter sur ce problème, pour inviter chacun à s’en saisir.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. Nous déplorons également que la réforme du financement des soins critiques se fasse attendre. Les acteurs hospitaliers manquent, de ce fait, de lisibilité et de visibilité quant aux perspectives d’évolution dans ce domaine.

Plus que d’un rapport, nous avons besoin que l’ouvrage soit remis sur le métier. Nous souhaitons que le Gouvernement relance les travaux engagés.

Cette réforme devra par ailleurs s’articuler avec celle des autorisations d’activité de soins, qui posera la question du devenir des unités de soins critiques, dont la reconnaissance contractuelle est prorogée jusqu’en 2027.

Vous l’avez deviné, ma chère collègue, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Les travaux avec les représentants de médecine intensive, de réanimation et d’anesthésie-réanimation sont déjà engagés. Nous proposerons une nouvelle architecture du financement des soins critiques en 2026, en prévoyant sa mise en œuvre à court terme.

Le Gouvernement émet donc également un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.

Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Nous participerons volontiers à ces travaux : nous attendons votre invitation.