Amendement n° 958
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la cinquième ligne de l’avant-dernière colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 59,4 »
le montant :
« 59,3 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même avant-dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 43,5 »
le montant :
« 43,6 ».
Ce que ça change · analyse IA
Indexation de l'indemnité des aidants sur les revenus et création d'une aide au domicile, opposant soutien familial et équilibre budgétaire.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser une solidarité de type familiale et communautaire en compensant financièrement le renoncement professionnel au profit du soin privé, tandis que le rejet manifeste une volonté de protéger les équilibres de la branche maladie contre une explosion des dépenses de compensation.
L'amendement vise à transformer le régime de compensation des proches aidants en passant d'un forfait ou d'un système de maintien de salaire classique à une échelle de revenus (100% au SMIC, 80% au médian, 50% au-delà) doublée d'une allocation forfaitaire de 300 € pour le maintien à domicile. Son rejet souligne la volonté du législateur de maintenir une trajectoire de dépenses maîtrisée et de s'appuyer sur les évolutions législatives déjà actées (droit au répit, prestations de suppléance) plutôt que de créer de nouveaux droits financiers massifs qui pourraient fragiliser l'équilibre de la Sécurité sociale.
Exposé sommaire
Par le présent amendement, le Rassemblement National propose de :
– Revaloriser le congé du proche aidant en indexant l’indemnisation sur les revenus de l’aidant, avec une couverture à 100 % des pertes salariales au niveau du SMIC, à 80 % jusqu’au salaire médian, puis à 50 % au-delà ;
– Créer une indemnité spécifique de 300 € mensuels pour toute personne faisant le choix de vivre au domicile d’un proche dépendant ou de l’accueillir chez elle pour se consacrer pleinement à son accompagnement.
Au-delà de l’aspect strictement financier, cette mesure traduit une conception profondément humaine et familiale de la solidarité nationale. Le Rassemblement national considère que l’accompagnement de la dépendance ne peut se réduire à une logique comptable ou technocratique. Elle doit reposer sur la reconnaissance du rôle irremplaçable des familles et des proches dans la prise en charge des personnes âgées ou handicapées, en restaurant une justice sociale entre ceux qui confient leurs proches à des structures et ceux qui assument eux-mêmes ce devoir moral et affectif.
Cette proposition s’inscrit dans la philosophie constante défendue par Marine Le Pen : replacer la famille, la dignité et la transmission au cœur du pacte social français. Face à la déshumanisation croissante du système de soins et à l’abandon des territoires, le Rassemblement national veut offrir aux aidants une véritable reconnaissance, à la fois matérielle et symbolique, de leur engagement quotidien. Ce soutien concret participera à la lutte contre l’isolement, au maintien du lien intergénérationnel et à la cohésion nationale, piliers d’une société juste et fraternelle.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 08/11/2025 — 33 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 1661 et 958, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 587 ?
Voyons, monsieur Monnet, je ne cherche pas à tuer la sécurité sociale !
Pas vous, évidemment.
Concernant la Cades, que la dette soit un vrai sujet et que son accroissement ait un lien avec la dette covid, ce n’est pas faux. Mais est-ce le cas de toute la dette portée par la Cades ? Non. À l’époque, je faisais partie de ceux qui pensaient qu’une partie de la dette, notamment celle des hôpitaux, était plus liée au patrimoine immobilier national qu’aux dépenses liées au covid et qu’on aurait pu imaginer autre chose. Jean-Pierre Door, qui siégeait alors sur nos bancs, soutenait cette démarche.
Excellent Jean-Pierre Door !
On n’a pas pu parvenir à un accord, mais je continue à penser que la dette transférée à la Cades aurait pu être moins importante.Maintenant, faut-il réaffecter à l’assurance maladie les dépenses engagées pendant la pandémie et indûment affectées à la dette sociale, comme le propose l’amendement ? Je pense que ce n’est pas opportun. N’oublions pas que nous avons l’objectif, fixé par la loi organique, d’amortir la dette sociale via la Cades. Si nous adoptions votre amendement, je pense qu’il ne passerait pas le cap du Conseil constitutionnel. Nous sommes bloqués par le cadre organique actuel, qu’il faudrait revoir. Nous y serons bien obligés parce que les déficits financés par l’Acoss atteignent un tel niveau qu’à long terme, il faudra revoir les modalités d’amortissement par la Cades. Mais notre pays ne pourra le faire à l’occasion d’un nouvel emprunt que quand il aura une trajectoire crédible – et je ne suis pas sûr qu’on soit en train de prendre une trajectoire qui nous mette en situation de bien renégocier.Je vous invite à retirer l’amendement. Sinon, avis défavorable.
(L’amendement no 587, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1661.
Nous vous proposons ici des économies issues du contre-budget du Rassemblement national. L’idée est de lutter contre la suradministration de la santé, illustrée par les agences régionales de santé (ARS), des instances technocratiques et bureaucratiques, éloignées des réalités locales, que nous souhaitons supprimer. Il s’agit de diriger les efforts au bénéfice du soin des patients. Ainsi, deux amendements concernent la gestion des hôpitaux : l’un pour limiter à 10 % maximum le nombre de personnels administratifs, et celui-ci pour le réduire de 10 %. Cela ne concerne ni le personnel technique, ni le personnel affecté à la logistique, ni le personnel soignant, uniquement le personnel administratif stricto sensu. Voilà une économie simple à faire et à portée de main pour rendre plus efficace notre système de santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai lu avec attention votre amendement. Vous voulez réduire de 10 % le nombre de postes administratifs et vous en escomptez 300 millions d’euros d’économies pour l’assurance maladie… Je serais très intéressé de savoir comment vous arrivez à ce chiffre. Mais en tout cas, il y a un problème de définition de la notion de poste administratif. Une cadre de santé à l’hôpital est considérée comme occupant un poste administratif. Avant de voter éventuellement un tel amendement, il faudrait déjà définir ce qu’est un poste administratif. Je vous invite donc à retirer cet amendement – il a été rejeté par la commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Louis Boyard.
Enfin, le Rassemblement national sort du bois… Le mot « hôpital » n’apparaît même pas dans votre contre-budget. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) L’année dernière, les hôpitaux demandaient 2 milliards, cette année 1 milliard, et votre proposition ne rapporterait que 300 millions ! C’est tout ce que vous avez à proposer aux hôpitaux ? Seulement 300 millions d’euros ?
C’est mieux que rien !
La vérité, quand on regarde le détail de votre programme et de vos votes, est claire : comme vous votez contre la fin des exonérations de cotisations sociales sur les salaires au-dessus de 8 000 euros, où allez-vous trouver des budgets pour l’hôpital ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Concrètement, sur l’hôpital, vous n’avez ni projet ni programme, et c’est pourquoi vous faisiez jusqu’ici montre d’hypocrisie. Nous sommes contents que vous sortiez du bois sur l’hôpital, parce que cela montre clairement que vous n’avez aucune proposition concrète. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Monsieur Bentz ?…
Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, pour votre réponse argumentée. C’est un débat que nous avons chaque année, et encore la semaine dernière en commission.Pour ce qui est de la définition du personnel administratif, je prends les devants en précisant qu’elle n’inclut pas, par exemple, les secrétaires médicales. Pour une raison simple : nous cherchons à augmenter le temps médical dédié. On ne parle bien que du personnel administratif.Et oui, monsieur Boyard, c’est chiffré et évalué à 300 millions d’économies, au bénéfice des hôpitaux. C’est exactement le même principe pour les ARS : leurs dépenses de fonctionnement s’élèvent à 630 millions par an, nous pensons qu’il est possible de les réduire d’un tiers, soit 210 millions d’économie. Oui, c’est chiffré et oui, c’est sérieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’amendement no 1661.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 307 Nombre de suffrages exprimés 295 Majorité absolue 148 Pour l’adoption 85 Contre 210
(L’amendement no 1661 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Guillaume Florquin, pour soutenir l’amendement no 958.
Par cet amendement, le Rassemblement national souhaite renforcer la reconnaissance des proches aidants, ces millions de Français qui chaque jour mettent leur vie entre parenthèses pour accompagner un parent âgé, un conjoint malade ou un enfant handicapé. Notre proposition est simple et juste : indexer l’indemnisation du congé du proche aidant sur les revenus, afin d’assurer une véritable compensation des pertes salariales à 100 % jusqu’au smic, à 80 % jusqu’au salaire médian et à 50 % au-delà. Nous proposons également la création d’une indemnité spécifique de 300 euros par mois pour toute personne qui fait le choix d’accueillir ou de vivre auprès d’un proche dépendant.Au-delà de l’aspect financier, cette mesure traduit une conception profondément humaine et familiale de la solidarité nationale. Elle s’inscrit dans la philosophie constante du programme défendu en 2022 par Marine Le Pen : replacer la famille, la dignité et la transmission au cœur du pacte social français. C’est une question de respect, de justice et de cohésion nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
C’est un amendement d’appel. Le soutien aux aidants fait déjà l’objet d’une montée en charge depuis la loi que nous avons adoptée ici même le 15 novembre 2024 et qui a institué le droit au répit et les prestations de suppléance. Demande de retrait. Sinon, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous vous contentez de changer des chiffres dans un tableau, et on peut en faire plein d’autres choses. Si c’était aussi simple que cela de soutenir les aidants, cela se saurait. Nous, nous avons préféré agir concrètement. Je doute que votre proposition soit vraiment ce qu’attendent les aidants : ils demandent surtout des lieux de répit, des lieux de prise en charge et davantage de personnels formés, et le gouvernement y travaille. Vous proposez en l’espèce de prendre 100 millions à la branche famille en faveur de la branche autonomie, alors qu’il y a quelques heures à peine, vous vouliez surtout qu’on ne touche pas à la branche famille pour qu’elle puisse continuer à financer au même niveau l’aide à la natalité…. J’émets un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 958.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 296 Nombre de suffrages exprimés 263 Majorité absolue 132 Pour l’adoption 80 Contre 183
(L’amendement no 958 n’est pas adopté.)