Amendement n° 1027 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Contribution exceptionnelle sur les successions et donations
« Art. L. 137-…. – Est créée une contribution exceptionnelle sur les successions et les donations.
« Son taux est fixé, dès le premier euro, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du présent code. »
Ce que ça change · analyse IA
Instauration d'une taxe de 1 % sur les successions pour financer la dépendance, opposant justice sociale et protection du patrimoine.
Intention : Utiliser la fiscalité du patrimoine pour corriger les inégalités de naissance et créer une ressource pérenne dédiée au financement de la perte d'autonomie.
L'amendement cherche à transformer la fiscalité successorale, actuellement peu efficace, en un levier de financement de la branche 'Autonomie'. En s'appuyant sur des rapports (CAE, OCDE, Libault), l'auteur souligne que la concentration de l'héritage aggrave les inégalités de naissance. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas élargir l'assiette fiscale des successions pour financer les nouveaux besoins de la dépendance, préférant maintenir le statu quo sur la taxation du patrimoine transmis.
Objet
Le présent amendement propose de créer une contribution autonomie sur les successions de 1 %.
Actuellement les rendements de la taxation sur les successions sont très faibles, car seule une petite minorité des successions occasionne un prélèvement : sur les 280 Md € d’assiette de transmission, seuls 55 Md € représentent la part taxable. Le gain de la taxation existante est donc très faible par rapport à l’assiette globale, comme le souligne en 2021, la DG Trésor qui indique que les droits de succession n’ont rapporté que 12,6 milliards en 2020.
Or l’idée d’une taxation des successions n’est pas nouvelle. Une note du Conseil d’Analyse Economique (CAE) en 2021 proposait déjà une « réforme en profondeur de la taxation de l’héritage » , qui permettrait de « réduire les droits de succession pour 99 % de la population tout en apportant un surplus de recettes fiscales substantiel » , soulignant que « la part de la fortune héritée dans le patrimoine total représente désormais 60 % contre 35 % au début des années 1970. Ce retour de l’héritage, extrêmement concentré, nourrit une dynamique de renforcement des inégalités patrimoniales fondées sur la naissance et dont l’ampleur est beaucoup plus élevée que les inégalités observées pour les revenus du travail. ».
Ce dernier aspect avait été également souligné par l’OCDE en 2021 qui indiquait que « les impôts sur les successions et les donations pourraient jouer un rôle plus important pour réduire les inégalités et améliorer les finances publiques ».
Dans le prolongement de ces études, le rapport Vachey avait préconisé la mise en place d’un prélèvement sur les successions pour un rendement de 500 M € en 2020 en direction de la Branche Autonomie.
Ce financement pourrait ainsi, en plus de constituer une très petite mesure de redistribution du patrimoine, financer en partie les besoins financiers de la perte d’autonomie : le rapport Libault les ayant chiffrés à 6 milliards d’euros annuels à partir de 2024 et à 9 milliards d’euros annuels à partir de 2030.
C’est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2025 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1027, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée :
« Section…
« Contribution exceptionnelle sur les successions et donations
« Art. L. 137-… – Est créée une contribution exceptionnelle sur les successions et les donations.
« Son taux est fixé, dès le premier euro, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du présent code. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Le présent amendement vise à créer une contribution de 1 % sur les successions, qui serait affectée à la branche autonomie.
Actuellement, les rendements de la taxation sur les successions sont très faibles, car seule une petite minorité d’entre elles occasionne un prélèvement. Selon la direction générale du Trésor, les droits de succession rapportent moins de 13 milliards d’euros par an.
L’idée d’une taxation des successions n’est pas nouvelle. Elle vient non pas de nous, mais du Conseil d’analyse économique (CAE), qui propose une « réforme en profondeur de la taxation de l’héritage », laquelle permettrait de « réduire les droits de succession pour 99 % de la population tout en apportant un surplus de recettes fiscales substantiel ». Pas la peine donc, mes chers collègues, de prendre la défense de « l’héritage, fruit de toute une vie de travail »…
Permettez-moi de poursuivre la citation du rapport du CAE : « La part de la fortune héritée dans le patrimoine total représente désormais 60 % contre 35 % au début des années 1970. Ce retour de l’héritage, extrêmement concentré, nourrit une dynamique de renforcement des inégalités patrimoniales fondées sur la naissance et dont l’ampleur est beaucoup plus élevée que les inégalités observées pour les revenus du travail. »
L’OCDE en dit autant. Et dans le prolongement de ces études, il était préconisé dans le rapport Vachey de mettre en place un prélèvement obligatoire sur les successions, d’un rendement estimé à 500 millions d’euros en 2020, qui serait affecté à la branche autonomie ; cela me semble avoir beaucoup de sens.
En plus de constituer une très petite mesure de redistribution du patrimoine, ce financement ne touchant pas 99 % de la population pourrait ainsi financer les besoins de la branche autonomie.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 1027.