Amendement n° AS350
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Suppression de l'article visant à lier les dotations hospitalières à des indicateurs d'efficience, entre optimisation des soins et risque de rationnement médical.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'autonomie de décision médicale et les budgets hospitaliers contre une logique de gestion comptable qui, selon lui, transforme l'optimisation des soins en un outil de réduction déguisée des dépenses publiques. La tension oppose la recherche de « pertinence thérapeutique » (éviter l'excès de soins) à la crainte d'un « rationnement financier » (limiter les soins par manque de moyens).
L'amendement visait à supprimer un mécanisme de modulation budgétaire des hôpitaux basé sur l'efficience et la pertinence des soins. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une vision de gestion par la performance (New Public Management) visant à récompenser les établissements « efficaces » et à limiter les actes redondants ; de l'autre, une crainte de voir la médecine dictée par des impératifs comptables, transformant l'économie de moyens en une politique de pénurie et de surveillance des prescriptions. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur d'intégrer des logiques de productivité et de contrôle budgétaire au cœur du financement hospitalier.
Exposé sommaire
« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article 27 visant à instaurer des incitations financières à la non réponse aux besoins de santé pour les établissements hospitaliers.
Cet article propose d’instaurer des incitations financières sous-tendues par une logique particulièrement perverse pour notre système de soins :
– d’une part, les hôpitaux qui feraient le choix de ne pas répondre à certains besoins en limitant les actes ou traitements prescrits (chirurgie du canal carpien, prise en charge du diabète, prescriptions de médicaments antidouleur, etc.) bénéficieraient de moyens supplémentaires au titre des économies permises par l’Assurance maladie
– d’autre part, les établissements qui s’y refuseraient seraient pénalisés financièrement jusqu’à 2 % de leur dotation budgétaire.
Les mesures visant prétendument à poursuivre « « l’efficience » » et la « « pertinence » » des soins servent à masquer une volonté politique de gérer le système de santé par la pénurie. Les libéraux souhaitant attaquer l’hôpital public et la prise en charge par l’Assurance maladie des soins proposent chaque année la même rengaine, visant à présenter les médecins comme surprescripteurs et les assurés sociaux comme surconsommateurs de soins. Partant, ils justifient toute une série de mesure de « « mises sous surveillance » » et de déremboursement ou définancement.
Une telle mesure est particulièrement dangereuse pour les hôpitaux publics, déjà sous-financés et dont le déficit a atteint 2,9 milliards d’euros. Ces mêmes établissements viennent de subir près de 270 millions d’annulation de dotations budgétaires au titre de l’année 2025.
La hausse de l’Ondam hospitalier à + 2,4 % soit 2,6 miliards d’euros ne permet pas une amélioration de leur situation financière, encore moins des investissements. Ce sont 1,8 milliards de coupes budgétaires qui sont réalisées sur l’hôpital public.
Pour toutes ces raison, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à cette mise sous surveillance des établissements pouvant mener à une baisse de 2 % de leur dotation budgétaire, et propose la suppression de cet article 27. »
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS350 de M. Damien Maudet et AS991 de M. Hendrik Davi
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Lorsque j’ai lu l’article 27, je n’y croyais pas. Il prévoit que « Les établissements de santé exerçant les activités [...] sont intéressés financièrement à l’efficience et à la pertinence des soins qu’ils délivrent ou des prescriptions des professionnels de santé exerçant en leur sein. En fonction des résultats obtenus par les établissements au regard des objectifs fixés au niveau national ou régional, qui peuvent être exprimés en volume ou en évolution et qui sont mesurés à partir d’indicateurs relatifs à l’efficience et à la pertinence des soins [...], le directeur général de l’agence régionale de santé peut [...] en fonction des résultats obtenus, évalués à l’aide d’indicateurs relatifs à la qualité et à la sécurité des soins [...] leur attribuer une dotation complémentaire [...] ».
L’attribution par des technocrates de dotations supplémentaires à l’hôpital sera donc fondée sur l’optimisation économique. C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.
M. Hendrik Davi (EcoS). L’article 27 crée un nouveau mécanisme d’incitation à l’efficience et à la pertinence des soins dans les établissements de santé. En réalité, les termes d’efficience et de responsabilisation traduisent une incitation financière à réduire les actes et les prescriptions, ce qui n’est pas toujours dans l’intérêt du patient. Il y a donc un véritable risque que les soins soient rationnés plutôt que leur qualité améliorée.
Ce dispositif limitera automatiquement l’autonomie des soignants dans leurs décisions cliniques. Les décisions médicales risquent d’être guidées par la crainte d’une sanction budgétaire plutôt que par l’intérêt du patient.
Ce mécanisme traduit l’application du new public management dans l’ensemble de la fonction publique. Cette approche financière et bureaucratique a déjà fragilisé les hôpitaux. L’amélioration du système, notamment la réduction des prescriptions, passe par une meilleure formation des médecins, indépendante de l’industrie pharmaceutique.
M. le rapporteur général. J’ai auditionné tous les acteurs concernés par cet article. Selon les fédérations hospitalières, qui y sont très favorables, cette démarche est positive car elle est susceptible d’apporter des moyens complémentaires à l’hôpital qui atteindrait les objectifs d’efficience et de pertinence.
Je ne crois pas que l’efficience et la pertinence soient contradictoires avec la qualité et l’humanité du soin, au contraire. Travailler en faveur de la pertinence des soins, c’est éviter l’iatrogénie médicamenteuse, c’est privilégier le soin le moins invasif possible, la prise en charge la plus légère, c’est éviter de pratiquer des examens inutiles ou redondants, qui n’ont rien d’agréable pour le patient.
Ce mécanisme étant réclamé par plusieurs groupes, adoptons-le et procédons à une évaluation de son application.
Avis défavorable.
M. Nicolas Turquois (Dem). Je suis défavorable à la suppression de cet article. Donner des objectifs à des hôpitaux et accompagner les bons élèves a du sens. Olivier Véran avait lancé un programme de reprise de la dette : certains établissements parmi les plus dysfonctionnels ont été accompagnés, tandis que ceux dont l’endettement était maîtrisé ne l’ont pas été.
Évaluer le fonctionnement de l’hôpital public, notamment sa productivité – j’ose prononcer ce gros mot – peut avoir un effet incitatif. Cette démarche n’est pas une fin en soi mais elle peut être très intéressante.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). En ouvrant ce débat, nous espérions vraiment que nous voterions la suppression de cet article. L’exposé des motifs évoque « un intéressement [...] aux gains dégagés par leurs actions ou [une] pénalité financière ». Il ne s’agit pas de verser plus d’argent à ceux qui feraient bien les choses mais plutôt de pénaliser ceux qui les feraient mal. Ce type de dispositif conduit à distribuer moins d’argent car, au bout du compte, les pénalités dépasseront les gains. Il s’agit donc d’un moyen discret et déguisé de réaliser des économies sur l’hôpital.
Vous avez parlé de bons et de mauvais élèves. Dans un hôpital, il n’y a pas d’élèves ; il y a des aides-soignantes, des aides-soignants, des infirmières, des infirmiers, des médecins, des personnels techniques et administratifs. Ce sont des professionnels de santé qui font leur boulot.
Par ailleurs, ces indicateurs seraient définis par des bureaux d’études et des cabinets de conseil qui ne connaissent pas le cœur de métier. Cet article, qui ne prévoit nullement l’association des professionnels de santé, doit être immédiatement supprimé.
La commission rejette les amendements.