Amendement n° AS231
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
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Suppression de l'article visant à limiter à 4 ans le versement des indemnités journalières AT-MP, entre protection sociale et maîtrise des dépenses.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le versement des indemnités journalières pour éviter une bascule prématurée vers le régime de l'incapacité permanente, protégeant ainsi le revenu des travailleurs dont la guérison est incertaine. La tension oppose une logique de gestion des risques (limiter la durée des indemnités pour forcer la reconnaissance d'une incapacité fixe) à une logique de protection de la santé (maintenir un soutien financier tant que l'état de santé est instable).
L'amendement propose de supprimer l'article 28 qui instaure une limite temporelle (4 ans) au versement des indemnités journalières pour les accidents du travail et maladies professionnelles. Le débat révèle une opposition fondamentale sur la nature de la santé au travail : pour le gouvernement, la limite de 4 ans est une simple transition logique vers le régime de l'incapacité permanente (rente/capital) ; pour les opposants, c'est un mécanisme de bascule forcée qui précarise les victimes dont l'état n'est pas encore consolidé. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur d'imposer un cadre temporel strict pour transformer les indemnités temporaires en pensions, privilégiant la gestion comptable de la branche AT-MP sur la flexibilité médicale.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise maintient sa demande de suppression de l’article 28.
Initialement, cet article limitait la durée des arrêts maladie de droit commun, des arrêts pour incapacité et supprimait la visite de reprise du travail après un congé maternité.
Si l’Assemblée nationale a supprimé les dispositions supprimant la visite de reprise du travail après congé maternité, et le Sénat a supprimé la limitation des arrêts maladies de droit commun, cet article continue de prendre pour cible les personnes arrêtées pour incapacité temporaire et percevant des indemnités AT-MP. Le but de la manoeuvre est de forcer la bascule vers une indemnité permanente avant que le médecin ne puisse réellement donner un avis sur l’amélioration ou la consolidation de l’état de santé du patient. Ce seront finalement ceux dont la santé est trop fragile pour la reprise d’une activité et qui ne parviennent pas à obtenir une reconnaissance d’incapacité permanente qui seront laissés sans ressources. Dans le même temps, la politique menée ménage largement les employeurs maltraitants et n’agit en rien sur le sujet de la souffrance causée par le travail.
Enfin, les mesures annoncées par voie réglementaire consistant à « allonger la durée des arrêts justifiant l’organisation d’une visite de reprise, en passant la durée de 30 jours à 90 jours en cas d’accident du travail et de 60 jours à 12 jours en cas de maladie ou d’accident non professionnel » relèvent de la même logique : empêcher le repérage ou la constatation d’inaptitude au travail, donc menacer la santé des assurés sociaux concernés, pour réaliser des économies sur le volume d’indemnités journalières. La politique néolibérale et étroitement comptable du duo Macron-Lecornu est une menace sanitaire.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS161 de Mme Sandrine Runel, AS231 de M. Damien Maudet, AS374 de M. Yannick Monnet et AS415 de M. Hendrik Davi
M. Jérôme Guedj (SOC). L’amendement AS161 est défendu.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’amendement AS231 est défendu.
M. Hendrik Davi (EcoS). Si le Sénat a amélioré l’article 28 en supprimant la limitation de la durée des prescriptions d’arrêt de travail, il a néanmoins maintenu la disposition qui tend à limiter à quatre ans la période pendant laquelle les indemnités journalières peuvent être versées au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle : à l’expiration de ce délai, leur bénéficiaire relèverait donc désormais du régime de l’incapacité, qui ouvre droit à une pension. Or une telle requalification précariserait des personnes qui sont malades ou en situation de handicap à cause de leur travail. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.
M. le rapporteur général. Si nous supprimons l’article, nous ne pourrons pas rétablir, comme je le souhaite, les dispositions que nous avons adoptées en première lecture, en particulier celle qui porte à un mois la durée maximale des arrêts de travail initiaux prescrits en ville.
Quant aux arrêts pour maladie professionnelle ou accident du travail, la limitation à quatre ans de la période pendant laquelle l’incapacité temporaire donne lieu au versement d’indemnités journalières n’a rien de choquant. Il s’agit simplement de prendre acte du fait qu’à l’issue de cette période, la victime relève non plus du régime de l’incapacité temporaire mais de celui de l’incapacité permanente, qui ouvre droit à une rente ou à une indemnité en capital, ou de l’invalidité.
Je vous invite donc à retirer vos amendements de suppression.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous sommes en désaccord avec vous. Après un accident du travail ou une maladie professionnelle, la consolidation de l’état du patient peut prendre plusieurs années. J’ajoute que les indemnités versées à ce titre le sont par la branche accidents du travail et maladies professionnelles, laquelle est abondée par chaque employeur, dont la cotisation dépend notamment de son taux de sinistralité. Ainsi, on nous propose de réduire les dépenses de cette branche – qui est, au demeurant, excédentaire – alors qu’elles sont, en fin de compte, assumées par les entreprises qui ne protègent pas leurs salariés.
M. le rapporteur général. Le régime de l’incapacité permanente est protecteur.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Moins que les indemnités journalières !
M. le rapporteur général. Si, au bout de quatre ans, la personne n’est pas guérie, son incapacité ne peut plus être qualifiée de temporaire.
La commission rejette les amendements.