Amendement n° AS74
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 37, après le mot :
« morale »,
insérer les mots :
« de droit public ou de droit privé à but non lucratif ».
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Exclut le financement public des structures de soins non programmées à but lucratif pour contrer la financiarisation.
Intention : Verrouiller l'accès aux fonds de la Sécurité sociale pour protéger le système de santé de la logique de profit et de l'influence des investisseurs privés.
L'amendement visait à instaurer un critère de sélection fondé sur la nature juridique des structures (public ou privé non lucratif) pour l'octroi des dotations de l'Assurance Maladie. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur maintient une approche de financement neutre vis-à-vis de la lucrativité, privilégiant le modèle libéral classique (sociétés interprofessionnelles de soins) plutôt que de restreindre l'accès aux fonds publics aux seuls acteurs non lucratifs. Cela révèle une volonté de ne pas entraver l'organisation actuelle du secteur de santé, même si celle-ci est exposée à l'entrée de capitaux privés.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite préciser le caractère public ou non lucratif des structures de soins non programmés.
Alors que le présent article prévoit des dotations forfaitaires versées par l’assurance maladie aux structures de soins non programmés, les auteurs du présent amendement refusent qu’elles viennent financer du privé lucratif.
Comme la radiologie, l’ophtalmologie, les soins dentaires, ou la pharmacie d’officine, les structures de soins non programmés sont concernés par l’arrivée d’investisseurs privés. La tension très forte qui s’exerce aujourd’hui sur le secteur des soins primaires, et le manque de régulation, favorise l’émergence d’opérateurs privés qui organisent des campagnes de rachat des centres de santé à l’instar du groupe Ramsay ou la chaîne de centres soins non programmés Urgencemed (filiale du groupe Santé Cie).
Pour préserver les intérêts des patients et de notre système de sécurité sociale contre la financiarisation, le présent amendement vise donc à conditionner l’agrément du projet de soins par l’ARS et l’Assurance maladie au caractère public ou privé non lucratif de la structure.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS74 de Mme Ségolène Amiot et AS317 de Mme Karine Lebon
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous souhaitons préciser le caractère public ou non lucratif des structures de soins non programmés.
M. Yannick Monnet (GDR). L’amendement AS317 est défendu.
M. le rapporteur général. Comme je l’ai déjà expliqué en première lecture, la plupart de ces structures sont libérales, donc de droit privé. Elles sont d’ailleurs souvent constituées sous forme de sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires, et c’est cela qui fonctionne !
Avis défavorable.
La commission rejette les amendements.