Amendement n° AS544
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« La prolongation ne peut excéder un plafond fixé par décret en Conseil d’État.
« Le médecin prescripteur de l’arrêt initial, le médecin traitant, la sage femme ou le chirurgien-dentiste peut déroger au plafond prévu au troisième alinéa du présent article lorsqu’il justifie, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient et en considération, lorsqu’elles existent, des recommandations établies par la Haute Autorité de santé. » ; ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« du II entre »
les mots :
« et le b du 2° du II entrent ».
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Rétablissement d'un encadrement de la durée des arrêts de travail pour limiter les dépenses, entre contrôle de la fraude et liberté de prescription.
Intention : L'auteur cherche à instaurer un garde-fou budgétaire sur les indemnités journalières par un encadrement temporel, tout en tentant de préserver l'autonomie médicale pour éviter une opposition frontale des professionnels de santé.
L'amendement visait à restaurer une rédaction permettant de plafonner la durée des arrêts de travail tout en laissant une marge de manœuvre aux médecins. Le débat révèle une fracture profonde sur la cible du contrôle : alors que les auteurs de l'amendement cherchent à réguler les dépenses de santé par un encadrement de la durée, l'opposition et le rapporteur soulignent l'inefficacité d'un tel dispositif qui, en laissant une dérogation facile aux médecins, risque de n'être qu'une mesure de façade (« tirer à blanc ») sans réellement s'attaquer à la source de la fraude ou à la responsabilité des prescripteurs.
Exposé sommaire
Cet amendement, commun aux groupes Horizons & Indépendants, Ensemble pour la République et Démocrates et apparentés, rétablit la rédaction initiale de l’article 28 pour les dispositions visant à encadrer la durée maximale de prescription des arrêts de travail.
Dans un contexte de progression continue des indemnités journalières, il est indispensable d’introduire un mécanisme simple et lisible de régulation, sans remettre en cause la capacité des prescripteurs à y déroger lorsque la situation clinique le justifie. Le dispositif initial permet de concilier maîtrise des dépenses et cohérence de la prescription, d’autant qu’il permettra in fine un suivi plus régulier des patients.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS544 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé
Mme Camille Galliard-Minier (EPR). Il s’agit de permettre aux praticiens de déroger à la durée maximale de l’arrêt de travail lorsque la situation du malade le justifie.
M. le rapporteur général. Je suis un peu perdu : je ne comprends pas dans quelle direction nous allons. Les votes sur les différents amendements déposés sur l’article 28 sont contradictoires, si bien que, je l’avoue, il ne me sera pas facile de donner l’avis de la commission en séance publique. Il est vrai que, d’un point de vue politique, le Sénat, soucieux de défendre non pas les assurés mais les professionnels de santé, a paradoxalement été plus à gauche que l’Assemblée...
M. Yannick Monnet (GDR). Monsieur le rapporteur général, il n’y a rien d’étonnant à ce que la situation soit complexe. Comment, en effet, dénoncer les arrêts maladie frauduleux sans remettre en cause la liberté de prescription des médecins ? De fait, ce ne sont pas les patients qui décident en la matière, mais bien les médecins !
M. le rapporteur général. Il sera d’ailleurs très facile aux médecins de déroger à ces dispositions.
M. Yannick Monnet (GDR). Elles ne servent donc à rien : c’est de la pure démagogie !
M. le rapporteur général. Ce n’est pas mon texte.
Mme Annie Vidal (EPR). L’objectif est bien de limiter les arrêts de travail frauduleux. D’abord nous encadrons leur durée, puis le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, que nous examinerons prochainement, nous permettra de donner aux caisses primaires d’assurance maladie les moyens de contrôler ces arrêts de travail.
M. Yannick Monnet (GDR). Ce sont les médecins qu’il faut contrôler, non les patients !
Mme Annie Vidal (EPR). C’est ce que je dis. Un arrêt de travail est frauduleux lorsque la prescription n’est pas pertinente, pour ainsi dire.
M. le rapporteur général. Attention : ce n’est pas parce qu’un arrêt de travail ne respecte pas certaines recommandations qu’il est frauduleux. Le médecin peut ignorer que les bonnes pratiques relatives à la durée ont évolué.
Mme Annie Vidal (EPR). Je parlais du contrôle, non pas de l’opportunité des arrêts de travail mais de leur légalité ; c’est très différent.
M. le rapporteur général. Demande de retrait ; sinon avis défavorable – de toute façon, on tire à blanc !
La commission rejette l’amendement.