Amendement n° AS1265

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Mon amendement crée une taxe sur les fonds de pension qui, pour une partie d’entre eux, gèrent la retraite par capitalisation. Ce sont des acteurs majeurs des marchés financiers, qui encouragent une forme de spéculation et de rentabilité pouvant nuire aux salariés dont ils assurent la retraite. L’an dernier, ils ont collecté 16 milliards d’euros. Taxer les fonds de pension est une manière juste et naturelle de renforcer la répartition plutôt que la capitalisation, et d’éviter qu’ils réalisent des profits indus avec l’argent des retraites.

Mme Océane Godard (SOC). L’amendement AS21 instaure une contribution exceptionnelle de 5 % sur les fonds de pension, dont le produit serait affecté à la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Il est cohérent avec les propositions relatives au projet de loi de financement de la sécurité sociale présentées par les socialistes au mois d’août. Nous souhaitons ainsi augmenter les recettes sans imposer les ménages aux revenus les plus modestes et maîtriser les dépenses sans rogner sur les prestations des assurés, en nous fondant sur les préconisations du rapport charges et produits de l’assurance maladie.

L’amendement est également cohérent avec notre ambition de réduire le déficit de la sécurité sociale en 2026. Si nos propositions étaient appliquées, celui-ci diminuerait de 11,1 milliards d’euros quand le Gouvernement prévoit une réduction de 17,5 milliards d’euros.

M. Yannick Monnet (GDR). J’insiste sur le fait qu’il s’agisse d’une contribution exceptionnelle. Le système de retraites fait l’objet d’un financement pérenne par le versement de cotisations. Il s’agit de faire contribuer exceptionnellement les fonds de pension à la française, instaurés par la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Cette mesure me semble juste.

M. le rapporteur général. Vous souhaitez créer une nouvelle contribution, à un taux de 5 % ou de 10 %, sur les entreprises qui proposent des plans d’épargne retraite. Son produit serait affecté, selon les amendements, soit à la branche vieillesse, soit à la branche autonomie, soit aux deux.

Les entreprises peuvent proposer à leurs salariés des plans d’épargne retraite, y verser l’intéressement ou la participation, voire les abonder. Les plans d’épargne retraite bénéficient essentiellement à des salariés contents d’en profiter lorsqu’ils prennent leur retraite. Il s’agit d’une forme de retraite complémentaire, qui ne représente pas une grande fortune.

Cette contribution pénaliserait, par effet de ricochet, tant les travailleurs que l’investissement dans les infrastructures. Ce mécanisme d’épargne est soumis à des conditions qui tiennent, notamment, à la durée d’immobilisation. Il ne peut être débloqué à n’importe quel moment. L’argent collecté ne dort pas : il finance l’économie réelle ; il participe à l’investissement dans des infrastructures de service public ; il permet d’améliorer l’investissement productif.

Avis défavorable sur ces amendements.

M. Yannick Monnet (GDR). Dès lors qu’on décide de prélever de l’argent pour financer la solidarité, il y aura toujours des ricochets, sauf si on considère qu’il faut augmenter la dette et je ne crois pas que ce soit la position du président de votre groupe. Le financement de la mesure exceptionnelle décidée, par ricochet, pèsera sur certains. La question est de savoir si ceci nous paraît juste. Est-il juste de taxer un fonds de pension ? Peut-être préférez-vous taxer directement les salariés ?

Vous pourriez utiliser les mêmes arguments contre tous les amendements qui proposent des recettes supplémentaires. Il faudra faire un choix : soit on accepte l’idée qu’on compense une dépense supplémentaire, soit on arrête de dépenser voire de prélever des cotisations. S’il ne vous paraît pas juste de taxer les fonds de pension, dites-nous qui il faudrait taxer. L’expression « par ricochet » me fait réagir. Je suis moins peiné à l’idée de taxer les fonds de pension que les salariés.

M. Nicolas Turquois (Dem). Vous avez raison, il faut prélever de l’argent pour financer des besoins sociaux importants. Plusieurs députés de mon groupe politique ont déposé un amendement sur la taxe sur la valeur ajoutée ; il a été déclaré irrecevable mais nous le retravaillerons d’ici à la séance publique.

Comment faire participer les importations ? Il semble que nous nous fragilisions avec des mesures qui alourdissent les charges des entreprises ou augmentent les droits de mutation. Mais avons-nous seulement réfléchi au financement extérieur ? Les importations ont augmenté de manière importante. Or elles ne financent pas le système de protection sociale.

Je vous invite à réfléchir à une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée qui serait compensée par des mesures en faveur du pouvoir d’achat des consommateurs, afin de changer radicalement notre approche sur ce sujet.

M. le rapporteur général. Je ne dirai plus « par ricochet ». Le levier le plus puissant pour garantir la pérennité du système de protection sociale serait une amélioration du taux d’emploi, mais je ne peux malheureusement proposer des mesures en faveur du travail dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Pour ce qui est du plan d’épargne retraite – je préfère ce terme à celui de fonds de pension car, en réalité, c’est à ce type d’outils que les personnes souscrivent –, les revenus sont imposés soit à l’entrée, soit à la sortie. Par ailleurs, les gains issus des sommes placées sont également imposés. Par conséquent, il existe déjà des contributions qui financent le système de protection sociale : votre amendement vise à créer une contribution additionnelle.

Enfin, je n’ai pas dit que je souhaitais supprimer toutes les cotisations.

La commission rejette successivement les amendements.