Amendement n° 164 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les taux majorés ne sont pas applicables aux rémunérations versées par les personnes morales mentionnées à l’article 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales et organismes domiciliés ou établis dans les départements d'outre-mer. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Instaure un taux unique de 4,25 % pour la taxe sur les salaires afin de supprimer la progressivité du barème.
Intention : Simplifier la charge fiscale des structures de l'économie sociale et solidaire en supprimant l'effet dissuasif du barème progressif sur l'emploi et la rémunération.
L'amendement propose de rompre avec la logique de progressivité de la taxe sur les salaires, qui pénalise les structures à forte intensité de main-d'œuvre (ESS) en augmentant le coût du travail à mesure que les rémunérations progressent. En rejetant cette proposition, le législateur maintient un système de taxation qui distingue les niveaux de rémunération, privilégiant la progressivité de l'impôt au détriment de la neutralité économique pour les employeurs non assujettis à la TVA.
Objet
La taxe sur les salaires est un impôt de production applicable aux employeurs non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). C’est un prélèvement ancien et complexe qui freine le développement d’une grande partie de ces structures.
En premier lieu, il frappe indistinctement les structures, quel que soit leur résultat d’activité, leur taille, ou leur modèle économique. En cela, il se distingue négativement d’autres impôts de production comme la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) – assis sur la création de richesse – en ne tenant pas compte de la performance économique ou de la fragilité financière des structures concernées. Cette situation pénalise particulièrement les secteurs fortement dépendants de leur main‑d’œuvre, comme ceux de l’économie sociale et solidaire, car leurs charges augmentent sans possibilité de compensation.
Par ailleurs, le mode de calcul de la taxe sur les salaires est contreproductif pour l’emploi. D’une part, son barème progressif alourdit le coût du travail, ce qui peut dissuader les employeurs de mieux rémunérer leurs salariés. D’autre part, il s’applique en fonction de seuils de rémunérations annuelles, non proratisés par rapport à la durée dans l’emploi, ce qui peut dissuader les employeurs d’embaucher en CDI. En effet, recourir à des salariés à temps partiel ou employer plusieurs salariés successivement sur le même poste dans l’année permet d’éviter ou de limiter l’application des taux majorés. En cela, cette taxe agit ainsi comme un surcoût spécifique à l’emploi pour les structures de l’économie sociale et solidaire, qui freine leur capacité à recruter et limite leur compétitivité.
Enfin, la taxe sur les salaires crée une distorsion de concurrence car les structures non lucratives paient la taxe sur les salaires mais également de la TVA sur leurs achats, là où les entreprises privées lucratives (soumises à la TVA) peuvent récupérer une partie de la TVA. Elles bénéficieront en outre, d’ici 2028, de la suppression complète de la CVAE.
Pour toutes ces raisons, cet impôt est largement remis en cause, notamment par la Cour des comptes, qui appelle à le réformer et propose notamment d’opter pour un taux unique, quel que soit le niveau de rémunération, quitte à ajuster le niveau des franchises ou des abattements. Le présent amendement reprend cette proposition et vise l’instauration d’un taux unique de la taxe sur les salaires à 4,25 % pour les personnes visées à l’article 1679 A du code général des impôts, à un moment où la puissance publique souhaite renforcer leur rôle en faveur de la cohésion sociale et des personnes les plus fragiles.
Cet amendement a été travaillé par l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire, le Centre français des Fonds et Fondations, France générosités, et le Mouvement associatif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2025 — 41 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 164 rectifié bis est présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mmes Jouve et Pantel, M. Roux et Mme Girardin.
L’amendement n° 1690 est présenté par MM. Michau et Gillé, Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les taux majorés ne sont pas applicables aux rémunérations versées par les personnes morales mentionnées à l’article 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales et organismes domiciliés ou établis dans les départements d’outre-mer. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 164 rectifié bis.
Dans le prolongement des discussions que nous venons d’avoir, nous proposons, par cet amendement, d’instaurer un taux unique pour la taxe sur les salaires, ce prélèvement complexe qui freine, aujourd’hui, le développement des structures liées à l’économie sociale et solidaire.
En effet, cette taxe frappe principalement les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA. Elle est complètement inadaptée pour des structures dont la mission première est non pas de dégager un profit, mais de rendre un service à la société. Je pense ainsi aux associations, aux fondations, aux acteurs du médico-social, de l’insertion ou de la solidarité, etc., qui sont présents au cœur de nos territoires, auprès des plus fragiles.
Ce sont pourtant ces acteurs qui supportent le poids le plus lourd de cette taxe. Son barème progressif renchérit mécaniquement le coût du travail. La taxe sur les salaires devient dès lors un frein à l’embauche et à la fidélisation du personnel, ainsi qu’à sa juste rémunération. Elle peut même pousser, dans certains cas, à des stratégies d’évitement de l’emploi stable, ce qui est totalement en contradiction avec les priorités nationales concernant l’emploi. La Cour des comptes appelle elle-même à une réforme profonde de cet impôt.
Notre amendement vise à rendre la taxe plus lisible, plus juste et plus compatible avec les objectifs des structures de l’économie sociale et solidaire. Il s’agit de restructurer, de fidéliser et de renforcer leur capacité d’action.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 1690.
La taxe sur les salaires s’applique à toutes les structures sans distinction, qu’elles soient petites ou grandes, déficitaires ou excédentaires. Elle ne tient compte ni de la fragilité financière des établissements, ni de leur modèle économique, ni de leur dépendance à la main-d’œuvre, ni, par conséquent, de leur sensibilité au coût très élevé du travail.
Dans les associations à but non lucratif, qui sont souvent d’ailleurs en difficulté, cette taxe entraîne un effet dissuasif sur l’emploi : embaucher devient plus coûteux, recruter en CDI plus difficile, et les structures sont incitées à multiplier les temps partiels ou les contrats courts pour limiter le montant de la taxe.
En outre, cette taxe entraîne une distorsion de concurrence : tandis que les associations et les fondations la paient, les entreprises à but lucratif, soumises à la TVA, peuvent récupérer une partie du montant qu’elles acquittent sur leurs achats, alors qu’elles bénéficieront par ailleurs de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Pour corriger ces effets pervers, nous proposons d’instaurer un taux unique de 4,25 %, qui serait applicable aux structures visées, afin de simplifier le calcul de la taxe, de sécuriser la gestion des employeurs et d’alléger le coût du travail. La mise en œuvre de cette disposition figure parmi les recommandations de la Cour des comptes.
Nous voulons aider ces acteurs essentiels à continuer d’accompagner les publics fragiles. Je rappelle que 27 500 structures associatives et fondations interviennent dans le champ social, médico-social et sanitaire. Cette réforme constituerait un premier pas qui permettrait aux structures de revaloriser les salaires, aujourd’hui peu attractifs dans le secteur.
Il s’agit donc d’une mesure de justice fiscale, de solidarité, de soutien à l’emploi et de cohérence économique, afin de donner aux structures de l’économie sociale et solidaire les moyens d’exercer leur mission.
Je tiens à préciser que cet amendement a été élaboré en lien avec les nombreux acteurs du secteur de l’économie sociale et solidaire.
L’amendement n° 1777 rectifié, présenté par M. Bonneau, Mmes Antoine et Perrot, MM. Levi, Dhersin et Kern et Mmes Patru et Bourguignon, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les taux majorés ne sont pas applicables aux rémunérations versées par les associations, fondations et fonds de dotation, ainsi que par les personnes physiques ou morales et organismes domiciliés ou établis dans les départements d’outre-mer. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Brigitte Bourguignon.
Il est défendu, madame la présidente.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La commission émet un avis défavorable sur ces amendements, pour des raisons similaires à celles que nous avons évoquées lors de l’examen des précédents amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Si ces amendements étaient adoptés, l’impact sur le champ de la taxe et sur les salaires serait trop important, puisque l’ensemble constitué par les fondations et les associations constitue une part non négligeable des assujettis à la taxe.
Les dispositions de ces amendements, à mon sens, vont trop loin. Contrairement à l’amendement n° 934 rectifié que nous examinerons dans quelques instants, et à propos duquel nous pourrons discuter, j’émets un avis défavorable sur ces trois amendements.
La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Je souhaite défendre ces amendements, qui sont similaires à celui que j’ai présenté tout à l’heure – il n’était pas placé au bon endroit dans l’ordre de discussion, mais peu importe…
Monsieur le ministre, vous avez dit que nos propositions étaient une idée, qu’il faudrait y réfléchir et prendre le temps d’y travailler. Nous étudions le projet de budget, dans la copie que vous nous soumettez, mais j’imagine que le Gouvernement a réfléchi en amont et qu’un certain nombre de décisions ont déjà été prises.
Chaque année, nous renvoyons ce sujet aux calendes grecques. Manifestement, vous avez choisi de ne pas redonner de moyens aux centres et aux établissements de santé, en dépit d’une forte demande en ce sens. Je rejoins les propos de Mme Marie-Claire Carrère-Gée : il est assez rare, voire exceptionnel, qu’une demande identique émane de toutes les travées.
Si, dans un esprit de responsabilité ou par oubli, on peut finir par se ranger à l’avis de la commission, pour ne pas toucher à une taxe, il ne faut pas oublier la situation des établissements. On la perçoit bien lorsque l’on est à leur contact, en particulier au niveau local. J’évoquais ainsi les centres de santé. Ces derniers offrent des solutions de rechange en cas de difficulté d’accès aux soins. Si on ne les soutient pas, on dégradera encore davantage l’accès aux soins, alors que nous souhaitons tous qu’il soit le plus égalitaire possible.
Très bien !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 164 rectifié bis et 1690.