Amendement n° AS1505
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
La dernière colonne du tableau à l’alinéa 2 de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigée :
«
Montant applicable du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023 |
38,5 |
67,39 |
400,4 |
56 |
77,13 |
456,1 |
50,2 |
117,92 |
458,5 |
51,5 |
60,24 |
389,8 |
51,5 |
198,83 |
1327 |
52,7 |
38,57 |
216,4 |
59,54 |
43,83 |
»
Ce que ça change · analyse IA
Augmentation de 10 % de l'accise sur le tabac pour réduire la consommation, face au risque de développement du marché parallèle.
Intention : L'auteur cherche à renforcer l'efficacité de la lutte contre le tabagisme par la contrainte financière et à combler le déficit de la Sécurité sociale généré par les soins liés au tabac, tandis que l'opposition cherche à protéger l'ordre public et la santé des consommateurs en évitant l'essor de produits de contrebande plus nocifs.
L'amendement visait à accélérer la politique de santé publique en injectant une hausse fiscale immédiate de 10 % sur les produits du tabac. Le débat révèle une fracture profonde entre une vision de santé publique basée sur le signal-prix (considéré comme le levier le plus efficace par les auteurs) et une vision pragmatique/sécuritaire craignant que la hausse des prix ne nourrisse le commerce illicite et ne pousse les consommateurs vers des produits de substitution plus dangereux (vapotage, tabac frelaté). Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie la stabilité de la trajectoire fiscale actuelle et la maîtrise des effets de bord (trafic, fuite transfrontalière) plutôt qu'une accélération brutale de la lutte antitabac.
Exposé sommaire
Le tabac demeure la première cause de mortalité évitable en France, responsable de près de 75 000 décès chaque année. Son coût direct pour la Sécurité sociale est estimé à plus de 16 milliards d’euros, largement supérieur aux recettes issues de l’accise sur les produits du tabac, qui s’élèvent à environ 13 milliards d’euros.
L’augmentation régulière du prix du tabac constitue, depuis plusieurs décennies, le levier le plus efficace pour réduire la consommation, en particulier chez les jeunes et les publics précaires, plus sensibles au signal prix. Cette politique a permis une baisse significative du nombre de fumeurs quotidiens au cours des dernières années.
La présente mesure vise à poursuivre cet effort de santé publique en majorant de 10 % le montant de l’accise applicable aux produits du tabac. Cette évolution s’inscrit dans la continuité des engagements de la France en matière de lutte contre le tabagisme et de prévention des maladies chroniques, tout en contribuant à un meilleur équilibre financier de la Sécurité sociale
L’argument du commerce parallèle avancé par les industriels est inopérant, celui-ci étant dans sa grande majorité causée par la surproduction et suraprovisionnement des pays frontaliers, au mépris de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS1047 de M. Nicolas Thierry et AS1505 de M. Frédéric Valletoux (discussion commune)
M. Hendrik Davi (EcoS). Par l’amendement AS1047, nous proposons de rehausser la fiscalité sur les prix du tabac afin d’augmenter ceux-ci de 10 % par an jusqu’en 2032. La hausse des prix du tabac est reconnue par l’OMS comme le levier le plus efficace pour réduire le tabagisme – qui demeure, avec environ 75 000 décès par an, la première cause de mortalité évitable en France. Une hausse de 10 % des prix engendre une diminution de 4 % de la consommation. La dernière campagne de hausse régulière, entre 2017 et 2020, a montré des résultats probants. L’objectif du paquet de cigarettes à 10 euros avait alors permis une chute de plus de 5 points de la prévalence tabagique. Or, depuis 2020, il n’existe aucune trajectoire fiscale de hausse des prix du tabac. Rappelons que, selon l’OFDT, le coût social du tabac s’élève à 156 milliards d’euros par an.
M. le président Frédéric Valletoux. Je propose moi aussi d’accélérer la trajectoire d’augmentation des prix du tabac en jouant sur l’augmentation de l’accise. J’indiquerai, en complément du chiffre évoqué par M. Davi, que le coût direct du tabac atteint 16 milliards d’euros par an, quand l’accise rapporte 13 milliards.
Contrairement à ce que certains ont dit hier, la politique du prix élevé fonctionne, comme le montre l’exemple de l’Australie. S’il en découle une explosion du marché parallèle, c’est aussi parce qu’il manque une coordination entre les politiques antitabac des pays européens. La position de la France, au cœur d’un continent aux frontières poreuses, joue à cet égard en sa défaveur. Le prix n’est pas le seul outil permettant de lutter contre le tabagisme mais il est incontournable.
Nous examinerons dans les prochains mois, lorsque l’ordre du jour le permettra, une proposition de résolution relative à la mise en œuvre du protocole de l’OMS pour lutter contre le commerce illicite de tabac.
M. le rapporteur général. La fiscalité du tabac augmente chaque année. Le prix du paquet de cigarettes, passé à 10 euros environ entre 2017 et 2020, continue d’augmenter et atteindra 12,73 euros en 2027. Or je ne crois pas qu’il faille accélérer la trajectoire de hausse progressive, et j’appelle votre attention sur deux points en particulier. Une forte augmentation de la fiscalité entraîne immédiatement un développement du marché parallèle – sur lequel on trouve des produits de moins bonne qualité, parfois – et encourage la consommation de produits de substitution encore plus dangereux que le tabac.
Il me semble préférable de nous en tenir à la trajectoire de hausse progressive concertée. Tout en partageant les préoccupations des défenseurs de ces amendements, j’émets un avis défavorable.
M. Thomas Ménagé (RN). Je souscris totalement à ces arguments. Nous sommes tous conscients de la nécessité de lutter contre le tabagisme mais le levier fiscal, qui fut sans doute le bon il y a une vingtaine d’années, ne l’est plus. L’augmentation des prix entraîne un report vers les dérivés nicotiniques et vers le vapotage.
Les chiffres de Santé publique France me semblent pouvoir être mise en doute, du fait de la méthodologie utilisée : les déclarations se font maintenant en ligne, et l’on sait que les Français ont tendance à minimiser leur consommation. On observe par ailleurs une baisse de la consommation au niveau européen, alors que certains pays n’ont pas augmenté leur fiscalité. Une hausse des prix diminuerait les recettes fiscales – les ventes de tabac échappant à la fiscalité nous ont fait perdre 4,3 milliards d’euros en 2023 – et aurait un effet contre-productif sur la santé publique : les cigarettes de contrebande vendues sur les marchés parallèles contiennent des substances bien plus nocives pour la santé.
Nous atteindrons plus facilement nos objectifs en matière de santé publique en favorisant la prévention et l’éducation.
M. Michel Lauzzana (EPR). Je suis le seul à défendre cette mesure, dont je ne nie d’ailleurs pas les effets de bord : dans ma région, les gens se rendent ainsi en Espagne pour acheter du tabac. Cependant, l’efficacité de l’augmentation du prix du tabac est indiscutable.
Les effets de bord doivent donc être pris en compte et circonscrits, en aidant par exemple les détaillants de tabac à créer des multicommerces ou en les autorisant à vendre d’autres produits. On pourrait aussi sanctionner plus fermement le trafic de tabac. Des usines de tabac frelaté ont été fermées. Il faut poursuivre les enquêtes.
À l’échelon européen, une prise de conscience croissante conduit à des décisions qui diminuent ce trafic. On ne peut pas, sous prétexte qu’ils existent, dire que l’on se lave les mains de la consommation de tabac : 40 % des causes de cancer sont liées au tabac. C’est énorme.
La commission rejette successivement les amendements.