Amendement n° 506
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'exonération des publicités pour les activités annexes (hôtels, restos) des casinos afin de taxer l'intégralité de leur communication.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'assiette fiscale pour financer la lutte contre les addictions en empêchant les casinos de contourner la taxe publicitaire via des activités de divertissement détournées. La tension oppose la volonté de préserver l'attractivité économique et la diversité des services locaux (argument de la commission et du gouvernement) à la nécessité de traiter la communication globale du casino comme un vecteur unique d'incitation au jeu (argument de l'auteur).
L'amendement cherche à élargir l'assiette de la contribution sur les jeux d'argent en supprimant l'exception pour les activités connexes des casinos. Le débat révèle une opposition frontale entre une vision de santé publique, où les services annexes (spectacles, restauration) sont perçus comme des « produits d'appel » destinés à attirer les joueurs, et une vision économique, où ces activités sont considérées comme des leviers de diversification territoriale et de culture qu'il ne faut pas pénaliser. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction nette entre le jeu et les services périphériques, protégeant ainsi le modèle économique des établissements de jeux.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à soumettre l'ensemble des dépenses publicitaires des casinos à la contribution sur les jeux d'argent.
Le présent article permet d'exonérer les casinos de toute contribution sur certaines dépenses publicitaires des casinos. Or, le fait d'attirer des clients par la tenue de spectacles, dans des restaurants, pour des séjours hôteliers et toute sorte d'activité connexes vise à inciter à la pratique des jeux d'argent.
Le marché des jeux d'argent et de hasard est particulièrement dynamique : le produit brut des jeux est de 14 milliards d'euros en 2024, en hausse de 600 millions d'euros par rapport à 2023 (+4,7%).
Cette activité occasionne des dérives addictives certaines. Chez les personnes qui en souffrent, l'addiction entraîne de nombreux problèmes : anxiété, dégradation de l'estime de soi, réduction des relations sociales, troubles du sommeil et difficultés financières.
Pour toutes ces raisons, nous proposons d'en revenir à une assiette de la contribution sur les jeux d'argent qui englobe l'ensemble des dépenses publicitaires des casinos.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 03/12/2025 — 46 interventions · Compte rendu intégral ↗
Avant de passer aux votes, je vous indique que, sur l’amendement n° 506 à l’article suivant, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(Le sous-amendement no 1013 est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 560, tel qu’il vient d’être sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 243 Nombre de suffrages exprimés 207 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 60 Contre 147
(L’amendement no 560 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 1014 est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 678 rectifié, tel qu’il vient d’être sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 246 Nombre de suffrages exprimés 205 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 87 Contre 118
(L’amendement no 678 rectifié n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 1012 rectifié est adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 505 et 731, tels qu’ils ont été sous-amendés.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 246 Nombre de suffrages exprimés 206 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 59 Contre 147
(Les amendements identiques nos 505 et 731 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 235 et 677.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 243 Nombre de suffrages exprimés 237 Majorité absolue 119 Pour l’adoption 117 Contre 120
(Les amendements identiques nos 235 et 677 ne sont pas adoptés ; en conséquence, l’article 11 ter demeure supprimé.)
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
Je voudrais revenir sur le vote de l’article précédent, l’article 11 bis. Indépendamment de nos avis respectifs sur la taxation de la Vody, nous nous étions accordés en commission et lors de la première lecture pour veiller à préserver la production locale.Par la suite, en commission, nous avons constaté que la version votée par le Sénat était la pire possible puisqu’elle allait à l’encontre de cet objectif et touchait les productions alcoolisées traditionnelles et régionales. C’était ce que nous voulions éviter, mais la confusion du débat a fait que nous avons conforté la version du Sénat.Je ne pense pas que ce soit la volonté de l’hémicycle. Au vu des réactions que je reçois depuis quelques minutes, je demande une seconde délibération de l’article 11 bis. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
C’est noté, monsieur le président.
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 506, tendant à supprimer l’article 11 quater.
Ce n’est pas un amendement de suppression car il vise à taxer toutes les dépenses publicitaires des casinos, en incluant celles qui portent sur les spectacles et les restaurants. En effet, il s’agit uniquement de produits d’appel destinés à faire venir les gens pour qu’ils dépensent leur argent dans des machines à sous et autres jeux.Ces jeux d’argent rendent accro. Si un casino peut payer de la publicité, il peut aussi payer une taxe pour aider la sécurité sociale à lutter contre les addictions et à prendre en charge les personnes concernées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement a été rejeté par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable. Un casino peut faire partie d’un établissement qui a aussi d’autres activités – un musée, un hôtel, un restaurant ou de la thalassothérapie, par exemple. Je ne suis pas sûr que tous ceux qui se rendent dans ces lieux vont aussi au casino !Il me semble injuste de taxer la publicité pour le musée, le restaurant ou la thalassothérapie. Quant à la taxe sur la publicité pour les jeux d’argent, elle existe déjà. Ne pénalisons donc pas les acteurs locaux, s’il ne s’agit pas de jeux d’argent. Ces publicités participent d’une diversification importante pour l’économie des territoires.J’avais repris, en première lecture, l’amendement de notre collègue de Courson, qui a été adopté : cet amendement ne créait pas d’exonération, mais il sécurisait dans la loi l’intention qu’avait eue législateur, l’an dernier. C’est la raison pour laquelle j’invite l’Assemblée à rejeter cet amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Je remercie les députés qui sont engagés dans la prévention des addictions. Nous voulons lutter contre elles. L’addiction aux jeux d’argent est très coûteuse. Elle détruit de nombreuses familles et de nombreuses vies.Dans le PLFSS pour 2025, des dispositions ont été prises pour taxer plus fortement la publicité sur les jeux d’argent. L’article 11 quater, issu d’un amendement de M. de Courson, est pour nous un bon article, car il confirme la portée de cette taxe, qui vise les publicités pour les jeux d’argent sans toucher les activités connexes des casinos.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
J’insiste sur l’importance de cet amendement. Faire croire aux gens que l’installation d’un musée ou d’une thalassothérapie près d’un casino n’a rien à voir avec l’activité de celui-ci, c’est faux. Il se passe la même chose quand un centre Leclerc ou un Carrefour installe des pompes à prix coûtant. Ces activités ne sont que des produits d’appel, des publicités géantes, pour le casino ou le centre commercial.Le casino, c’est du jeu d’argent. Ne pas en avoir conscience, ne pas l’admettre, c’est soit être naïf, soit se mentir à soi-même en refusant de voir la réalité. Nous parlons d’addictions graves et profondes, qui détruisent des familles entières, dans toutes les couches de la société. Les familles les plus pauvres sont particulièrement touchées.On ne peut pas se permettre de fermer les yeux sur ces addictions. C’est parce qu’on vous habitue à aller au casino que cela devient un geste naturel. Or il n’est pas naturel de jouer de l’argent.
La parole est à M. Charles de Courson.
Ayant été l’auteur, en première lecture, de cet amendement, je rappelle qu’on peut se rendre dans un restaurant géré par un casino, sans entrer dans les salles de jeux qui se trouvent à proximité immédiate. Il en va de même pour les activités culturelles.Les casinos ont l’obligation d’investir dans ces activités connexes. On ne peut donc pas taxer un gestionnaire de casino parce qu’il développe des activités culturelles et de restauration. D’ailleurs, s’il sous-traite ces activités, vous n’allez pas le taxer. Je vous invite à rejeter cet amendement.
La parole est à Mme Justine Gruet.
On pourrait aussi taxer votre addiction à la taxe ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR, EPR et Dem.) Cela fait des semaines que vous essayez de taxer tout ce qui peut l’être. Je pense, au contraire, que nous devons recentrer nos politiques publiques sur la prévention et l’éducation.
Avec quel pognon ?
Au vu de nos débats, nous en viendrons bientôt à prévoir une taxe sur les réseaux sociaux (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC et EcoS), car ceux-ci fragilisent considérablement notre société et représentent un problème de santé publique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)Vous choisissez la facilité de la taxe, plutôt qu’une politique d’accompagnement. Finalement, cette taxe vise davantage à remplir les caisses de l’État qu’à venir en aide aux personnes qui souffrent d’addiction.
La parole est à M. Hendrik Davi.
Chers collègues, nous parlons de taxer la publicité pour les casinos ! Vous étiez prêts à geler les retraites et les revenus de toute la société, voire à faire la chasse aux arrêts de travail – cela va venir, vous êtes si durs avec les malades –, mais dès qu’il faut s’en prendre aux profits de l’industrie pharmaceutique ou des casinos, avec une petite taxe, c’est terrible ! Arrêtez ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Vous êtes les rois de la taxe !
La parole est à Mme la ministre.
Je crois que nous pourrions éviter les caricatures. Dans beaucoup de territoires, les casinos sont devenus des lieux de culture – parfois même, les seuls lieux de culture. J’ai regardé la programmation culturelle d’un casino que je ne nommerai pas, à Enghien-les-Bains, dans le Val-d’Oise. Vous serez très étonné, monsieur le député, de voir qu’il serait absurde de taxer la publicité pour les activités culturelles de ce casino au même titre que celle sur les jeux d’argent.On peut être subtil sans manifester aucune faiblesse, quand il s’agit de lutter contre les addictions aux jeux d’argent et de soutenir l’action de l’Autorité nationale des jeux. Nous voulons mener une action de prévention, et nous ne voulons pas de confusion.
Je mets aux voix l’amendement no 506.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 216 Nombre de suffrages exprimés 203 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 60 Contre 143
(L’amendement no 506 n’est pas adopté.)