Amendement n° 935
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 42, substituer au taux :
« 4,01 % »
le taux :
« 5,01 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmentation de 1 % de la contribution des laboratoires pour compenser le manque à gagner des économies prévues.
Intention : Sanctionner financièrement les profits des laboratoires pour combler les déficits de l'Assurance maladie, en transformant une mesure de sauvegarde en une véritable taxe de rendement.
L'amendement cherche à corriger un déficit de réalisation des économies budgétaires (300 millions d'euros manquants sur les 800 prévus) en augmentant la base de la contribution des laboratoires pharmaceutiques. Le débat révèle une tension sur la responsabilité financière des industriels : l'opposition (LFI) veut transformer une clause de sauvegarde (qui limite la contribution) en un levier de recettes plus stable, tandis que le gouvernement et la commission refusent de durcir la charge pesant sur les laboratoires, préférant maintenir le statu quo sur le taux de contribution.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hause d’un point de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques pour 2026.
La mesure ici présentée vise à transférer le rendement de la clause de sauvegarde, qui resterait donc limité à 1,6 milliard d’euros. Ainsi, un point de contribution supplémentaire équivaudrait à environ 300 millions d’euros. Il s’agit donc de porter le rendement de cette contribution à 1,9 miliard d’euros.
Les laboratoires pharmaceutiques réalisent des profits très importants, au détriment des finances de l’Assurance maladie. C’est notamment l’effet de leurs politiques tarifaires agressives. Ils doivent être davantage mis à contribution. Nous proposons par ailleurs de faire de que cette contribution soit réellement « supplémentaire », en maintenant une mise à contribution au titre de la clause de sauvegarde (par la fixation d’un montant M qui soit raisonnablement bas).
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hausse d’un point de contribution sur les laboratoires pharmaceutiques, dont le rendement peut être estimé à 300 millions d’euros supplémentaires.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 07/11/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir les amendements nos 934 et 935, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils visent à augmenter de 1 point le taux de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques : pour 2025 aux termes de l’amendement no 934 et pour 2026 suivant l’amendement no 935.Nous rappelions tout à l’heure la promesse de Mme Vautrin d’obtenir des économies en contrepartie du maintien de la clause de sauvegarde à 1,6 milliard d’euros. Sur les 800 millions d’euros d’économies prévues, seuls 500 millions ont été réalisées ; il manque donc 300 millions. Nous vous proposons de récupérer cette somme grâce à une hausse de la contribution supplémentaire de base, sans baisser le seuil de la clause de sauvegarde, maintenu à 1,6 milliard – la mesure ne devrait donc pas vous poser de problème.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Ils ont été rejetés par la commission. Avis défavorable de votre rapporteur.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
(Les amendements nos 934 et 935, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)