Amendement n° AS108

M. Yannick Monnet (GDR). C’est vrai, monsieur Lauzzana, il y a des dépenses qui progressent, mais la création de richesse progresse aussi.

M. Michel Lauzzana (EPR). Moins vite.

M. Yannick Monnet (GDR). Non, ce n’est pas vrai ! Depuis que la sécurité sociale a été instaurée, il y a eu beaucoup de création de richesse. La vraie question, c’est de savoir comment nous pouvons protéger le monde du travail pour qu’il en produise encore davantage. Vous n’avez jamais réussi à anéantir la sécurité sociale, car il s’agit d’un système plutôt équilibré, qui ponctionne sur la richesse créée. Mais lorsque vous refusez d’agir sur ce levier, ne vous étonnez pas ensuite qu’il y ait de la dette et du déficit.

M. le rapporteur général. Nous parlons d’un transfert de dette de 15 milliards d’euros – aucun des amendements que nous examinerons aujourd’hui ne prévoit de montant aussi élevé et c’est la mesure la plus importante que le Gouvernement ait fait adopter au Sénat sur ce texte.

L’Acoss est dans une situation financière compliquée, faute de recettes affectées. Et en même temps, nous ne pouvons reporter la date d’amortissement de la dette sociale, car un tel report nécessiterait une loi organique.

Quoi qu’il en soit, le transfert de dette proposé est juridiquement et économiquement possible. En outre, le Parlement est désormais éclairé par un avis du Conseil d’État. Est-ce suffisant ? C’est à vous d’en juger.

Lors des auditions, les responsables de la Cades ont indiqué qu’au niveau actuel d’endettement, la dette pourrait être apurée bien avant l’échéance de fin 2023 – a priori à la fin de 2032, selon les scénarios médians.

Si l’on procède au transfert de 15 milliards d’euros proposé, en revanche, l’amortissement de la dette de la Cades n’aurait lieu qu’en 2033 ; dans les scénarios les plus pessimistes, ce serait même novembre ou décembre 2033. Je ne vais pas vous mentir : le transfert de dette proposé augmente donc les risques, même si nous avons de la marge.

Le plafond de découverts de l’Acoss est déjà très élevé pour 2026, de 83 milliards d’euros, et sa marge de manœuvre très réduite. Un allégement de 15 milliards de sa dette sera un soulagement de court terme et nous ne pourrons pas faire l’économie d’un débat sur une reprise de dette plus structurante, d’autant que, selon la programmation, les comptes de la sécurité sociale enregistreront un déficit pour les trois prochaines années – j’espère toutefois que le déficit pour 2026 n’atteindra pas le niveau de 2025, à savoir 23 milliards. L’Acoss ne peut pas assumer un tel déficit ; le risque serait trop élevé.

La France est le premier émetteur de dette à court terme sur la place européenne – le deuxième est 30 % derrière. Le plafond de découverts de l’Acoss était de 65 milliards d’euros en 2025, pour une dette qui devrait atteindre 61 milliards en décembre. Nous ne tiendrons donc pas l’année 2026, sans le transfert de dette, le relèvement du plafond d’endettement à 83 milliards prévu à l’article 16 et l’acompte prévu à l’article 11 – ceux qui ont voté contre l’article 11 doivent savoir que celui-ci permet de réduire la hausse du plafond d’endettement de l’Acoss de 8 à 9 milliards.

Avis défavorable.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Le transfert de dette proposé alourdira la dette de la Cades, alors qu’elle n’a pas été créée pour l’assumer. De même, vous financiarisez la dette de la sécurité sociale, alors que la sécurité sociale n’a pas été prévue pour fonctionner ainsi. Tout ça pour faire assumer à la sécurité sociale, c’est-à-dire aux travailleurs et aux travailleuses, les conséquences des choix politiques du Gouvernement.

En outre, sur le fond, le budget de la sécurité sociale ne devrait pas être fixé dans le PLFSS, car c’est aux travailleurs et aux travailleuses que devraient revenir ces décisions financières.

Ainsi, ce transfert de dette coche toutes les mauvaises cases. Nous proposons donc de le supprimer.

M. Nicolas Turquois (Dem). Ce transfert de dette peut être utile, même si, du point de vue du droit à l’information des députés, qu’une mesure d’un tel montant soit présentée par voie d’amendement au Sénat, entre deux lectures, ce n’est pas correct ! Je comprends qu’il s’agit d’une décision de court terme, prise dans l’urgence, pour sauver la sécurité sociale, mais j’aurais préféré que le Premier ministre vienne nous la présenter.

M. Michel Lauzzana (EPR). Monsieur Monnet, le produit intérieur brut (PIB) de notre pays augmente moins vite que ses dépenses sociales, car nos prédécesseurs ont eu la lâcheté de laisser filer la dette – notamment la dette sociale, qui constitue une très grosse part de l’augmentation de la dette depuis trente ans.

Quant à la reprise de dette proposée, la Cades a été inventée pour amortir la dette sociale, en empruntant à des taux beaucoup plus faibles que l’Acoss, qui ne gère que la trésorerie. Une telle mesure s’inscrit donc dans un cercle vertueux.

Toutefois, je suis d’accord avec M. le rapporteur général : il faut trouver une solution structurelle alors que nous approchons de la date limite d’amortissement de la dette de la Cades. À défaut, nous aurons un véritable problème.

M. Hendrik Davi (EcoS). Nous comprenons bien que ce transfert de dette est une solution d’urgence pour éviter une crise de liquidités.

Le fond du problème est que vous refusez d’accroître les recettes pour limiter le déficit de la sécurité sociale – vous avez ainsi refusé les 20 à 30 milliards d’euros de recettes supplémentaires que nous proposions.

Il n’est pas légitime d’augmenter la dette de la sécurité sociale. Après un tel transfert de dette à la Cades, à la fin des fins, vous ferez un chantage sur les prestations, alors que le débat devrait porter sur les recettes.

Nous voterons pour les amendements supprimant ce transfert de dette, parce que nous n’avons pas tout à fait fini de débattre des recettes – nous espérons toujours que vous voterez en faveur de milliards de recettes supplémentaires, en revenant sur certains allégements généraux, par exemple.

M. le rapporteur général. L’Assemblée nationale a terminé l’examen du PLFSS le 12 novembre à minuit et a transmis le texte au Sénat le 13. Le Premier ministre a demandé un avis au Conseil d’État sur un transfert de dette à la Cades le 17. Cet avis a été rendu le 20. Pour ma part, je n’ai découvert la mesure que lors de son examen au Sénat.

Sur le fond, l’Acoss demande un transfert depuis des années, car sa situation n’est pas soutenable.

Par ailleurs, le rehaussement du plafond d’endettement à 83 milliards prévu dans le présent texte correspondait à l’objectif initial d’un déficit de la sécurité sociale de 17 milliards pour l’an prochain. Or, même en supprimant les irritants du PLFSS, nous allons sans doute vers un déficit supérieur de plusieurs milliards. Nous devrons donc soit augmenter encore le plafond de découverts de l’Acoss, soit affecter d’autres recettes à la Cades – mais pour cela, il faudrait une loi organique.

En attendant un débat plus structurant, il faut résoudre les difficultés de trésorerie de l’Acoss à court terme, y compris au cas où le déficit serait l’an prochain supérieur aux prévisions initiales.

L’important est qu’avec le transfert de dette proposé, l’apurement de la dette de la Cades serait possible à la mi-2033, selon les scénarios médians, et en novembre 2033, selon les scénarios les plus pessimistes. Bref, ça passe – même si nous aggravons les risques de ne pas respecter l’échéance de fin 2033.

Ainsi, je reste défavorable aux amendements en discussion, même si j’aurais préféré que la commission soit informée plus tôt de cette opération.

La commission rejette les amendements.