Amendement n° 405
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Le chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 3 bis ainsi rédigée :
« Section 3 bis
« Taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques
« Art. L. 245‑12‑1. – I. – Est instituée une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion d’une boisson alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les entreprises produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques, ou les représentants de ces entreprises, et dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à 10 millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
« III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I du présent article.
« V. – Les modalités du recouvrement sont instaurées par décret.
« VI. – La taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques est instituée au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Ce que ça change · analyse IA
Taxe de 3 % sur les dépenses publicitaires des grands groupes d'alcool pour financer la prévention, face au risque de fragiliser les acteurs locaux.
Intention : L'auteur cherche à instaurer un principe de « pollueur-payeur » appliqué à la santé publique en transformant les coûts de communication des grands groupes en ressources de soin, tandis que les opposants défendent la stabilité du cadre fiscal et la protection des acteurs économiques locaux contre une taxation jugée imprécise et hors de portée du budget de la Sécurité sociale.
L'amendement visait à créer une nouvelle ressource pour le Fonds de lutte contre les addictions en ciblant les budgets marketing des industriels de l'alcool. Le débat révèle une fracture entre une volonté de responsabiliser financièrement les acteurs dont la communication influence les comportements des jeunes (notamment sur les réseaux sociaux) et une crainte de l'imprécision juridique. Le rejet de l'amendement, motivé par des arguments de sécurité juridique (assiette fiscale floue, renvoi excessif au décret) et par l'incompatibilité de la mesure avec le cadre strict du PLFSS, montre que le législateur refuse de créer un levier fiscal de santé publique par cette voie, préférant des campagnes de communication plutôt qu'une taxation directe des industries.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’instaurer une fiscalité ciblée sur les publicités en faveur de l’alcool, afin de financer le Fonds de lutte contre les addictions.
Chaque année, l’alcool est à l’origine de 41 000 morts par an en France, ce qui en fait l’une des premières causes de mortalité évitable.
Toute consommation d’alcool comporte un risque, c’est pourquoi les entreprises qui incitent à la consommation d’alcool - à grands renforts de budgets publicitaires - doivent participer financièrement à la prévention des risques et des dommages liés à cette substance qu’elles contribuent à amplifier.
Cette taxe vise uniquement les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 10 millions d’euros, excluant de fait les petits producteurs et les exploitations locales. Elle cible les grands groupes industriels et commerciaux du secteur, ceux dont les campagnes de communication façonnent les comportements de consommation dès le plus jeune âge.
En s’acquittant de cette taxe, les grands industriels de l’alcool contribueront directement à réduire les risques liés à la consommation de leurs produits, tout en participant au financement du Fonds de lutte contre les addictions. Les recettes générées permettront de diversifier les ressources de ce fonds et de renforcer les actions de prévention, de soin et d’accompagnement.
Cet amendement a été élaboré en lien avec l’association Addiction France, acteur majeur de terrain dans la prévention et l’accompagnement des personnes concernées.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 08/11/2025 — 42 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de quatre amendements, nos 738, 405, 1110 et 1847, pouvant être soumis à une discussion commune et faisant l’objet de plusieurs sous-amendements. Les amendements nos 1110 et 1847 sont identiques. Sur l’amendement no 738, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement.
Cette série d’amendements concerne la publicité pour les alcools, notamment les alcools forts, en particulier celle ciblant les jeunes sur les réseaux sociaux. L’association Addictions France montre que 15 % des élèves de quatrième et de troisième ont déjà connu un épisode de binge drinking, ou beuverie express, et que l’alcool est, pour les jeunes, le premier facteur d’hospitalisation et la deuxième cause de mortalité évitable.
Le tabac n’est pas mal aussi !
La police du kif !
Le but de mon amendement est d’interdire la publicité sur les réseaux, dont les industriels, souvent étrangers – rien à voir, donc, avec notre agriculture ! –, se servent pour alcooliser notre jeunesse. Vu les répercussions que cette consommation a sur la santé des jeunes, le nombre d’hospitalisations et de décès, il faut interdire ces publicités.
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir les sous-amendements nos 2654 et 2655, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Je défendrai l’ensemble de mes sous-amendements aux amendements en discussion commune, tous rédigés dans le même esprit.Je partage l’objectif énoncé par M. Isaac-Sibille : encadrer la promotion de l’alcool déployée par des acteurs disposant de moyens publicitaires importants. Je propose néanmoins, dans mes sous-amendements, de relever le seuil du chiffre d’affaires qui rend les entreprises redevables de la taxe à 40 ou à 50 millions d’euros. Fixer un seuil trop bas pénaliserait les acteurs des territoires que sont les petites brasseries régionales ou les caves coopératives.
Sur amendement no 405, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement.
Il tend à appliquer une taxe…
Taxes, taxes, taxes… Mme Rousseau adore les taxes !
…de 3 % sur les frais de dépenses publicitaires des producteurs d’alcool dont le chiffre d’affaires dépasse 10 millions d’euros – autant dire que nous ne sommes pas dans une folie de taxation, la mesure étant très limitée.
Mais à force de les accumuler…
Ce seuil exclut les petits producteurs et les artisans du champ de l’amendement : la taxe ne concernerait que les grosses entreprises qui se livrent à une publicité massive pour convaincre les jeunes de consommer leurs boissons alcoolisées, dont elle vante les mérites.Je rappelle qu’un tiers des jeunes ont une consommation d’alcool répondant aux critères du risque et qu’un Français sur trois présente des signes d’addiction. Nous débattons du budget de la sécurité sociale, donc de la gestion des maladies. L’addiction est une maladie ; je vous propose donc de voter cette taxe.
Des taxes, des taxes, des taxes !
Les sous-amendements nos 2664 et 2665 de M. Paul-André Colombani ont été défendus.Sur les amendements no 1110 et identique, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement.
L’alcool représente la deuxième cause de cancer évitable dans notre pays, causant chaque année près de 600 000 hospitalisations et 41 000 décès. La publicité pour l’alcool s’est massivement déplacée vers les réseaux sociaux, où elle échappe à tout contrôle réel. Les producteurs utilisent influenceurs et contenus viraux pour séduire une cible toujours plus jeune : 79 % des 15-21 ans déclarent ainsi voir des publicités pour l’alcool chaque semaine. Cette exposition précoce banalise la consommation et ouvre la voie à des comportements à risque dès l’adolescence.Face à cette situation, l’amendement propose de responsabiliser les grands acteurs du secteur en taxant leurs dépenses publicitaires. C’est une mesure de cohérence et de justice : que ceux qui profitent économiquement d’un produit à hauts risques pour la santé contribuent à en réparer les dégâts ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 1847.
Le diagnostic est simple : les recettes des taxations issues de l’alcool couvrent à peine la moitié du coût des soins engendrés par la consommation d’alcool. Nous devons corriger ce problème car l’alcool est la deuxième cause de cancer évitable. Il provoque près de 600 000 séjours hospitaliers et plus de 49 000 morts par an du fait d’accidents de la route et de maladies.La crise sanitaire a fait augmenter la consommation des personnes souffrant déjà d’une addiction. À cela s’ajoute la publicité, encore très mal régulée sur les réseaux sociaux, où les marques touchent les jeunes de 15 à 21 ans. Ce risque sur la santé publique doit nous encourager à faire davantage contribuer les alcooliers aux actions de prévention. C’est à cette fin que nous proposons de taxer les publicités des produits alcooliques.
Les sous-amendements nos 2666 et 2667 de M. Paul-André Colombani ont été défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et ces sous-amendements en discussion commune ?
La commission ne les a pas tous examinés. En tout cas, aucun n’a été adopté.Monsieur Isaac-Sibille, vous parlez d’interdiction de la publicité pour les mineurs. L’idée est intéressante, d’autant qu’il est interdit de leur vendre de l’alcool, mais une telle mesure n’a pas sa place dans le PLFSS. Le dispositif que vous prévoyez reprend une idée adoptée l’année dernière par le Sénat à l’initiative d’une sénatrice socialiste de La Réunion. J’avais indiqué dans mon rapport, en février, que ce dispositif posait problème et il n’a pas été repris dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Non seulement il ne définit pas les boissons alcooliques concernées, mais l’assiette est incompréhensible. Vous risquez donc une annulation ou un contentieux. Et surtout, vous renvoyez les modalités de recouvrement à un décret, exposant la mesure de manière certaine à la censure du Conseil constitutionnel, puisque c’est à nous de les définir.Les amendements identiques nos 1110 et 1847 font référence au droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac, alors que notre débat porte sur l’alcool.Avis défavorable sur les quatre amendements, bien que les sous-amendements soient intéressants.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable. Toutefois, les chiffres relatifs à l’alcoolisation des jeunes nous imposent de renforcer notre action sur ce sujet. L’alcool est interdit aux mineurs et nous devons faire respecter cette interdiction, notamment en utilisant les modes de communication actuels et en passant par les influenceurs. Nous préparons actuellement une campagne à destination des jeunes pour les dissuader de boire de l’alcool et pour qu’il soit désormais mal vu de s’alcooliser, comme il l’est désormais de fumer. Nous devons y arriver !
Ils boiront en cachette !
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Vous abordez un sujet important, mais je crains que vous ne méconnaissiez la réalité. La publicité sur l’alcool est interdite de façon générale et elle l’est aussi sur les réseaux sociaux et sur les sites web. Celle qui cible les mineurs est interdite, et heureusement ! Vous inventez donc une taxe qui ne rapportera rien, puisque les acteurs de ce secteur ne font pas de publicité, ou alors de façon extrêmement limitée dans les revues et les salons professionnels. (Mme Sandra Marsaud applaudit.)Derrière la multiplication des taxes, – même si je reconnais que c’est un sujet sérieux – se cache en réalité votre volonté de nuire à la filière viticole. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Justine Gruet applaudit également.) On vous le répète pourtant : cette filière souffre de la déconsommation, des taxes et des aléas climatiques, mais vous en rajoutez en lui mettant la tête sous l’eau. C’est insupportable ! Ce que vous dites est faux, parce que la publicité pour l’alcool est interdite. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)
Elle existe, et vous le savez !
La parole est à M. Hadrien Clouet.
On entend des choses assez extraordinaires ! Notre collègue Cazeneuve dit que cela ne sert à rien parce que c’est déjà interdit, mais extrêmement limité. Il faudrait savoir : soit c’est interdit, soit c’est extrêmement limité. En l’occurrence, la publicité en faveur de l’alcool existe sur les réseaux sociaux, sur YouTube, dans le monde des influenceurs. Le problème, c’est que personne n’est assujetti à l’assiette fiscale en vigueur !M. le rapporteur général affirme que l’amendement no 1847 de Mme Leboucher porte sur la section des tabacs, mais ce n’est pas vrai : il crée une nouvelle section dans le code de la sécurité sociale ! Sa base légale n’est donc pas mauvaise. Dès lors, votre contre-argument juridique n’a aucune valeur.
Je mets aux voix le sous-amendement no 2654.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 177 Nombre de suffrages exprimés 168 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 75 Contre 93
(Le sous-amendement no 2654 n’est pas adopté.)
(Le
sous-amendement no 2655 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 738.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 184 Nombre de suffrages exprimés 181 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 51 Contre 130
(L’amendement no 738 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements nos 2664 et 2665, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 405.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 199 Nombre de suffrages exprimés 198 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 54 Contre 144
(L’amendement no 405 n’est pas adopté.)