Amendement n° 596 Sénat

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la rapporteure générale.

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à supprimer le présent article, qui, en rendant plus difficile le passage d’un taux de CSG à un taux supérieur, entraînerait des pertes de recettes pour la sécurité sociale. Selon les estimations transmises à la commission par les services du ministre de l’action et des comptes publics, ces pertes représenteraient 200 millions d’euros.

Par ailleurs, cela risquerait de constituer un précédent, qui conduirait, de proche en proche, à doter chaque barème progressif de dispositifs analogues de lissage.

Je rappelle enfin que le taux maximal applicable aux pensions de retraite est de 8,3 %, ce qui est inférieur au taux de 9,2 % applicable aux revenus d’activité.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Je partage l’opinion défavorable de la rapporteure générale sur le présent article – 200 millions d’euros, c’est beaucoup d’argent –, et donc j’émets un avis favorable sur son amendement de suppression.

La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.

Nous ne pouvons pas davantage accepter la suppression de cet article, qui vise à geler le seuil de taux réduit de CSG de 3,8 % applicable aux allocations d’assurance chômage et aux pensions de retraite et d’invalidité.

Non seulement vous souhaitez rétablir le gel des seuils pris en compte pour le calcul du taux réduit de CSG applicable aux revenus de remplacement, mais vous entendez en outre supprimer la mesure, issue d’un amendement socialiste adopté à l’Assemblée nationale, qui lisse le passage d’un taux de CSG à un autre. Vous rendez ainsi encore plus difficile l’application de ces taux pour les personnes ayant des revenus modestes.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Pour répondre à M. Canévet, je rappelle que les seuils progressifs de taux de CSG n’existent que pour les revenus de remplacement. Pour les salariés, cet impôt est bien proportionnel. Les seuils ne s’appliquent donc qu’aux revenus que perçoivent les chômeurs, les malades, les retraités. Nous sommes bien d’accord ? Bien…

J’en viens à l’objet de cet article. Il s’agit d’étendre la règle de lissage du revenu pris en compte en l’appliquant d’une période de deux ans, aujourd’hui en vigueur, à une période de trois ans. Le problème, c’est que cette règle de lissage ne s’applique que pour le passage du taux de 3,8 % à celui de 6,6 %. En revanche, pour le passage de 0 % à 3,8 %, il n’y a aucun lissage : l’année même où le revenu franchit le seuil d’assujettissement, on est soumis à la CSG et sans lissage. De même, il n’y a pas davantage de lissage pour passer du taux de 6,6 % à celui de 8,3 % : on passe d’un taux à l’autre l’année même de franchissement du seuil.

En tout état de cause, une mesure de lissage – je ne sais pas pourquoi on a choisi en l’occurrence une période d’application de deux ans, pourquoi pas trois, ou plus – devrait, selon moi, s’appliquer à tous les « sauts d’obstacles », si j’ose dire.

Enfin, je précise que, quand on gèle les seuils, ce que vous proposez de faire, on augmente mécaniquement le taux moyen de CSG, en l’espèce pour les malades et autres bénéficiaires de revenus de remplacement. Or une augmentation du taux moyen de CSG, cela porte un nom : cela s’appelle une augmentation d’impôt. Il faut être clair. Par conséquent, votre fameuse ligne rouge – « ne jamais augmenter les impôts pour résoudre les problèmes, car c’est une solution de facilité » – est toute relative, monsieur le ministre.

Veuillez conclure.

Là, vous augmentez les impôts, non pas sur tous les revenus – nous verrons demain lesquels sont préservés… –, seulement sur les revenus de remplacement.