Amendement n° 379 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – A compter du 1er janvier 2026, le taux de la contribution à laquelle sont assujettis les employeurs sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires, versée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales instituée à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics, ne peut être supérieur à 34,65 %.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Annule la hausse programmée des cotisations employeurs territoriaux à la CNRACL pour protéger leur capacité d'autofinancement.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les budgets de fonctionnement et d'investissement des collectivités en refusant qu'elles servent de variable d'ajustement au déficit de la CNRACL.
L'amendement s'oppose frontalement à la politique de redressement des comptes de la CNRACL par l'augmentation des taux de cotisation. Il met en lumière une tension entre la nécessité de résorber le déficit de la caisse de retraite et la préservation de l'équilibre budgétaire des collectivités territoriales. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de faire porter le coût du redressement de la protection sociale sur les employeurs publics (collectivités et hôpitaux) plutôt que de chercher des solutions structurelles ou de réduire les prélèvements passés effectués sur ce régime.
Objet
Le 31 janvier 2025, en l’absence de toute concertation, le Gouvernement a pris la décision d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028, ce qui équivaudra à terme à une dépense supplémentaire non compensée d’environ 4,2 milliards d’euros par an pour les employeurs territoriaux et impliquera 1,05 milliard d’euros par an d’accroissements de charges successifs selon les données établies par le Gouvernement lui‑même et communiquées fin 2024 au conseil national d’évaluation des normes (CNEN).
Cette mesure augmentera mécaniquement d’au moins deux points par an la masse salariale des collectivités territoriales, sans que ces dernières ne procèdent au moindre recrutement et aboutira, comme le rappelle la Cour des comptes, à une hausse des charges de retraites des employeurs territoriaux de plus de 40 % en 4 ans, ce qu’aucune entreprise ne pourrait supporter sans être mise en péril.
Si le redressement des comptes de la CNRACL – qui verse chaque année 26 milliards d’euros de prestations à 1,3 million de bénéficiaires – est nécessaire, il faut rappeler que la situation budgétaire actuelle est le résultat des plus de 100 milliards prélevés sur ce régime au titre de la compensation démographique, ce qui l’a privé de toute possibilité de mise en réserve de ses excédents pendant 50 ans, pour équilibrer d’autres régimes, dans le secteur privé.
Il n’est pas cohérent de vouloir réduire les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales tout en leur imposant un tel choc contributif – dont les effets seront par ailleurs très insuffisants pour rétablir un équilibre pérenne des finances de la Caisse du fait du caractère structurel de son déficit – et de refuser d’envisager toute autre mesure structurelle parmi celles proposées par les inspections générales dans leur rapport de mai 2024 ou par le rapport de la Délégation aux collectivités de l’Assemblée nationale de mai 2025.
Pour les collectivités, cette mesure, par son ampleur, vient menacer très concrètement la capacité à financer aussi bien les services aux habitants de nos territoires que les investissements nécessaires aux transitions.
Du point de vue même de la contribution au redressement des comptes publics, cette mesure aussi brutale qu’injuste est pour le moins trompeuse : en portant les taux de cotisation à la CNRACL à des niveaux exorbitants (43,65 %) de ceux supportés au titre du régime général par les employeurs privés et en annihilant la capacité d’autofinancement de nos collectivités, cette décision constitue ni plus ni moins un transfert de déficit depuis notre système de protection sociale vers les collectivités territoriales.
Le présent amendement, co‑porté par France urbaine et Départements de France, vise donc à revenir sur cette hausse qui pèsera en 2026 sur la masse salariale des collectivités et des établissements hospitaliers, en revenant à son niveau actuel de 34,65 %.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2025 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 379 rectifié est présenté par Mme Jacquemet, M. J.M. Arnaud, Mme Romagny, M. Fargeot, Mmes Saint-Pé et Guidez, MM. Maurey, Pillefer et Dhersin, Mme Billon et M. Cambier.
L’amendement n° 424 rectifié ter est présenté par M. Roux, Mme M. Carrère, MM. Grosvalet, Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset et Mmes Pantel et Girardin.
L’amendement n° 433 rectifié ter est présenté par MM. Levi et Reynaud, Mmes V. Boyer et Joseph, MM. Laugier, Kern, Menonville, Khalifé, Bonhomme et Chatillon, Mme Belrhiti, M. Lemoyne, Mme Bourguignon, MM. Klinger, Saury et Cadec et Mme Dumont.
L’amendement n° 446 rectifié quater est présenté par Mmes Antoine et Canayer, M. Courtial, Mme L. Darcos, M. Houpert, Mme Housseau, MM. H. Leroy et Mizzon, Mmes Muller-Bronn et Nédélec, M. Panunzi et Mmes Perrot, Sollogoub et Vérien.
L’amendement n° 1018 rectifié ter est présenté par Mme Bourcier, M. Chasseing, Mme Lermytte et MM. Capus, Laménie, V. Louault, Chevalier, Grand, A. Marc et Wattebled.
L’amendement n° 1102 rectifié quinquies est présenté par Mmes Florennes, de La Provôté et Devésa, MM. Duffourg et Henno, Mme Gacquerre, MM. Parigi et Delcros, Mme Patru et M. Capo-Canellas.
L’amendement n° 1139 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Silvani, M. Bacchi, Mme Cukierman, M. Lahellec, Mme Varaillas, MM. Barros, Basquin et Brossat, Mme Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mmes Gréaume et Margaté et MM. Ouzoulias, Savoldelli et Xowie.
L’amendement n° 1643 rectifié est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 1778 rectifié ter est présenté par M. Bonneau.
Ces onze amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter du 1er janvier 2026, le taux de la contribution à laquelle sont assujettis les employeurs sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires, versée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales instituée à l’article 3 de l’ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics, ne peut être supérieur à 34,65 %.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° 156 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 231 rectifié.
Je présente cet amendement au nom de notre collègue Ghislaine Senée.
L’an dernier, le Sénat a été moteur dans la proposition d’augmenter de 12 points le taux de cotisation employeur à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Le débat se résumait en ces termes : faut-il procéder à cette hausse en trois ans ou en quatre ans ?
Le gouvernement Bayrou a tranché : le taux va passer de 34,65 % en 2025 à 43,65 % en 2028. Pour les collectivités, cela représente une dépense supplémentaire de plus de 1 milliard d’euros l’an prochain et de plus de 4 milliards d’euros en 2028, sans aucune compensation et à effectifs constants. Les associations d’élus sont vent debout contre cette augmentation, dans un contexte où, PLF après PLF, on les prive de ressources et de leviers fiscaux. Voilà qui est tout simplement intenable !
Certes, maintenir l’équilibre des régimes sociaux exige parfois une hausse des contributions, mais, en l’espèce, la hausse pose un problème majeur de justice. La CNRACL a contribué à hauteur de plus de 100 milliards d’euros à la solidarité intercaisses et, d’ailleurs, elle continue de le faire malgré un ratio démographique dégradé.
Elle se retrouve aujourd’hui privée de réserves et prise de plein fouet dans un double choc : cette ponction se cumule en effet avec la dégradation rapide du ratio démographique liée au départ à la retraite d’une génération nombreuse de fonctionnaires qui, pour une part significative, sont remplacés par des contractuels.
La concurrence est rude. Le taux de la cotisation vieillesse à laquelle sont assujettis les employeurs territoriaux est par conséquent bien plus bas pour un contractuel que pour un titulaire ; et l’augmentation à venir va encore accroître cet écart. Le rapport va du simple au triple ! Un tel écart est une incitation claire à contourner le statut et à assécher la caisse. Poursuivre dans cette voie, c’est fragiliser la fonction publique et précipiter la CNRACL dans une impasse. Peut-être est-ce l’objectif caché de cette réforme…
Nous proposons donc un gel : ce mode de gestion a le vent en poupe, profitons-en !
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° 379 rectifié.