Amendement n° AS373
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le I de l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Lorsque le rapport moyen entre l’excédent brut d’exploitation et le chiffre d’affaires et le rapport moyen entre le résultat net et le chiffre d’affaires dégagés par les actes ou les prestations mentionnés au I du présent article sont supérieurs à des seuils déterminés par un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé, le tarif de ces derniers peut être réduit d’office par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
« Les modalités d’application du présent I bis sont déterminées par décret. »
Ce que ça change · analyse IA
Tentative de rétablir une version antérieure de l'article 24 bis, opposant la protection sociale initiale à la nouvelle version adoptée.
Intention : L'auteur cherche à restaurer un acquis ou un niveau de protection sociale qui avait été supprimé ou affaibli lors des étapes intermédiaires du processus législatif.
L'amendement vise à opérer un retour en arrière législatif en substituant le texte initial de la première lecture à la version modifiée par la commission. Le rejet systématique de cet amendement (et de son jumeau) par le rapporteur général indique une volonté ferme du législateur de ne pas revenir sur les compromis ou les durcissements opérés lors des travaux de commission, confirmant que la nouvelle rédaction de l'article 24 bis constitue l'orientation définitive et voulue de la loi.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l'article 24 bis tel qu'il a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS147 de Mme Sandrine Runel et AS373 de Mme Karine Lebon.
M. Jérôme Guedj (SOC). L’amendement AS147 est défendu.
M. Yannick Monnet (GDR). L’amendement AS373 est défendu.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette les amendements.