Amendement n° 878
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le III de l’article L. 136‑1‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° a) Les rémunérations versées aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies aux articles L. 3121‑28 à L. 3121‑39 du code du travail et, pour les salariés ayant conclu la convention de forfait en heures sur l’année prévue au deuxième alinéa de l’article L. 3121‑56 du même code, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures ;
« b) Les rémunérations versées au titre des heures mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 3123‑2 dudit code ;
« c) Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires mentionnées à l’article L. 3121‑41 du même code, à l’exception des heures effectuées en-deçà de 1 607 heures lorsque la durée annuelle fixée par l’accord mentionné au même article L. 3121‑41 est inférieure à ce niveau ;
« d) La majoration de rémunération versée aux salariés ayant conclu la convention de forfait en jours sur l’année prévue à l’article L. 3121‑58 du même code, en contrepartie de leur renonciation, au-delà de la limite du nombre de jours fixée en application du 3° du I de l’article L. 3121‑64 du même code, à des jours de repos dans les conditions prévues à l’article L. 3121‑59 du même code ;
« e) Les rémunérations versées aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires de travail accomplies en application des articles L. 3123‑8, L. 3123‑9, L. 3123‑20 et L. 3123‑21, du dernier alinéa de l’article L. 3123‑22 et des articles L. 3123‑28 et L. 3123‑29 du même code ;
« f) Les rémunérations versées aux salariés des particuliers employeurs au titre des heures supplémentaires qu’ils réalisent ;
« g) Les rémunérations versées aux assistants maternels définis à l’article L. 421‑1 du code de l’action sociale et des familles au titre des heures supplémentaires qu’ils accomplissent au-delà d’une durée hebdomadaire de quarante-cinq heures, ainsi que les salaires qui leur sont versés au titre des heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective nationale qui leur est applicable ;
« h) Les rémunérations versées aux autres salariés dont la durée du travail ne relève pas des dispositions du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail ou du chapitre III du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime au titre des heures supplémentaires ou complémentaires de travail qu’ils effectuent ou, dans le cadre de conventions de forfait en jours sur l’année, les salaires versés en contrepartie des jours de repos auxquels les salariés auront renoncé au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours ;
« i) Les éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires et non titulaires au titre des heures supplémentaires qu’ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif ;
« j) Les rémunérations des heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par les salariés relevant des régimes spéciaux mentionnés à l’article L. 711‑1. » ;
2° L’article L. 241‑17 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « les rémunérations mentionnées aux a à j du 9° du III de l’article L. 136‑1‑1 » ;
b) Les 1° à 8° du I sont supprimés ;
c) Le III est abrogé.
d) Au 2° du IV, les mots : « au 1° du III du présent article » sont remplacés par les mots : « aux i et j du 9° du III de l’article L. 136‑1‑1 » ;
3° À la fin du second alinéa du I de l’article L. 241‑18 et au second alinéa du I de l’article L. 241‑18‑1, les mots : « aux 1° à 3° du I de l’article L. 241‑17 » sont remplacés par les mots : « aux a à c du 9° du III de l’article L. 136‑1‑1. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Exonérer les heures supplémentaires de CSG/CRDS pour booster le pouvoir d'achat, face au risque de désocialisation du travail.
Intention : Accroître l'attractivité du travail par une augmentation directe du salaire net, au risque de réduire les recettes de la protection sociale.
L'amendement propose de supprimer la CSG et la CRDS sur les heures supplémentaires pour accroître le revenu net des salariés. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : la droite y voit un levier de valorisation du travail et de pouvoir d'achat, tandis que la majorité et l'opposition dénoncent une mesure de « désocialisation » qui fragiliserait le financement de la Sécurité sociale (coût estimé à 2 à 3 milliards d'euros). Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le modèle de financement par les cotisations sociales et de privilégier des incitations plus ciblées (notamment patronales) plutôt qu'une exonération massive des prélèvements sociaux.
Exposé sommaire
Les députés du groupe Droite Républicaine défendent la revalorisation du travail, face à l’assistanat. Mesure emblématique du quinquennat de Nicolas Sarkozy, l’exonération des heures supplémentaires s’adresse aux Français qui travaillent.
Malgré son succès, le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires, a été supprimé en 2012, puis partiellement réintroduit avec la loi n° 2018‑1213 du 24 décembre 2018. Cependant, ce nouveau dispositif est imparfait. Pour les salariés, la CSG et la CRDS sont dues, et non exonérées d’impôt sur le revenu.
Cet amendement des députés du groupes Droite Républicaine vise à rendre plus attractif le dispositif d’exonération des heures supplémentaires et mieux rémunérer le travail, en exonérant de CSG/CRDS les salariés.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/11/2025 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 135 et 878, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 135.
Nous voulons récompenser la France qui travaille, en exonérant les heures supplémentaires de CSG et de CRDS.Les plafonds de défiscalisation des heures supplémentaires ont déjà été supprimés dans le cadre du PLF pour 2026, et je remercie ceux qui ont permis cette avancée notable. Il faut faire un pas de plus dans ce PLFSS. C’est une mesure de pouvoir d’achat, notamment pour les ouvriers qui, grâce aux heures supplémentaires, peuvent percevoir le petit complément de revenu qui leur permettra de vivre plus dignement. Soutenons le pouvoir d’achat de tous ceux qui travaillent ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Sur l’amendement no 878, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 878.
La droite défend cette mesure forte de valorisation du travail qu’est l’exonération des heures supplémentaires. François Hollande l’avait supprimée, et même si elle a été réintroduite en 2018, des obstacles injustes subsistent.Cet amendement va plus loin que ce qui avait été fait en 2007, puisqu’il est prévu d’exonérer les salariés de la CSG et de la CRDS sur les heures supplémentaires. Nous défendrons ultérieurement un amendement qui concerne les charges patronales. L’idée est de rendre le travail plus attractif et de récompenser les Français qui travaillent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Le Fur, je vous invite à retirer votre amendement : son adoption entraînerait malencontreusement l’abrogation des articles du code de la sécurité sociale qui prévoient les exonérations de cotisations salariales et patronales applicables aux heures supplémentaires… Je ne pense pas que ce soit là votre volonté.Le groupe de la Droite républicaine livre un combat légitime, que je partage, pour la valorisation du travail. Cependant, je vous demanderai aussi, madame Gruet, de retirer votre amendement. J’ai analysé cette mesure et il s’avère qu’elle n’est pas neutre – son coût s’élèverait à 2 milliards d’euros. En tant que rapporteur général, je tente de conjuguer le redressement de nos comptes sociaux et la valorisation du travail, tout en évitant les irritants.Il faudrait retrouver le dispositif qui avait fait ses preuves sous la présidence de Nicolas Sarkozy, sans aller aussi loin que ce que vous proposez ici. Votre autre amendement prévoit une déduction forfaitaire patronale dans les entreprises de plus de 250 salariés. Cette mesure permettrait d’inciter aux heures supplémentaires les structures de cette taille et elle aurait un coût plus acceptable pour notre trajectoire – 150 millions d’euros.Je tiens aussi à préciser que les exemptions d’assiette, à la différence des exonérations de cotisations sociales, ont pour effet de réduire le revenu brut sur lequel certains droits contributifs sont calculés.Sous la présidence de François Hollande, cette mesure avait été supprimée.
Quelle erreur !
Nous avons par la suite rétabli l’exonération des cotisations salariales, lors de la crise des gilets jaunes, une nuit de décembre 2018. Après les élections de 2022, une majorité s’est dégagée pour adopter des mesures de pouvoir d’achat, parmi lesquelles le rétablissement de la déduction forfaitaire, mais seulement pour les entreprises de moins de 250 salariés. Le jalon manquant, pour retrouver le dispositif en place du temps de Nicolas Sarkozy, c’est d’ouvrir cette déduction aux entreprises de plus de 250 salariés. C’est le sens de l’amendement que vous défendrez ultérieurement, au profit duquel je vous invite à retirer le présent amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement a bien conscience que les heures supplémentaires augmentent le pouvoir d’achat, un sujet majeur pour les travailleurs de ce pays. Toutefois, nous ne pouvons pas nous permettre une exonération aussi massive – pour un coût de 2 milliards – dans ce contexte contraint. Les fondamentaux du financement de notre sécurité sociale en seraient ébranlés.
Non, on ne peut pas.
Je rejoins le rapporteur général : le gouvernement examinera avec intérêt les amendements nos 879 et 2283.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Le groupe de La France insoumise s’opposera à cet amendement qui vise à augmenter encore les exonérations de cotisations. Il a été précisé que le manque à gagner, pour la sécurité sociale, serait de 2 milliards, coût auquel il convient d’ajouter les 800 millions d’euros de perte pour les finances publiques – ce qui ferait plutôt 3 milliards.De surcroît, nous ne pensons pas que déséquilibrer encore davantage les comptes de la sécurité sociale soit une façon de considérer les travailleurs. Pour aller dans le sens des salariés, nous pourrions privilégier d’autres mesures, comme le partage du travail et l’augmentation des salaires.
La parole est à M. Christophe Bentz.
Notre groupe a voté plusieurs fois en faveur de la défiscalisation des heures supplémentaires, pour libérer le travail et donner davantage de pouvoir d’achat aux Français. En revanche, chers collègues de la Droite républicaine, nous ne pouvons pas vous suivre sur cet amendement : vous proposez de désocialiser les heures supplémentaires.
Vous, vous préférez augmenter les taxes !
Cela créerait un trou financier pour notre système de sécurité sociale, qui repose sur les contributions et les cotisations sociales. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 135 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 878.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 239 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 25 Contre 145
(L’amendement no 878 n’est pas adopté.)