Amendement n° 223 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
II. - Le A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les sommes exonérées mentionnées à l’article 75-0 D du code général des impôts et au 3° octies de l’article 208 du même code. »
III. - Le II entre en vigueur à compter le l'entrée en vigueur de l’article 10 de la loi n° du de finances pour 2026.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Assortit l'exonération fiscale des indemnités d'abattage des animaux reproducteurs d'une exonération sociale équivalente.
Intention : Garantir l'intégrité du soutien financier aux éleveurs en neutralisant toute charge sociale sur les indemnités de perte, tout en finançant ce manque à gagner par une taxe sur le tabac.
L'amendement vise à supprimer l'asymétrie de traitement entre le fisc et les organismes sociaux. Alors que le projet de loi initial ne prévoyait qu'un allègement fiscal pour compenser les pertes liées aux crises sanitaires (épizooties), l'adoption de cet amendement transforme une aide partielle en un soutien intégral. Le débat et la structure de l'amendement montrent que le législateur refuse que l'indemnité de perte ne soit amputée par des cotisations sociales, ce qui aurait annulé une partie de l'effet de l'exonération fiscale.
Objet
L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés à la reproduction d’un cheptel et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage.
Si cette exonération fiscale est tout à fait bienvenue compte tenu des nombreuses crises sanitaires qui frappent l’élevage (telles que, dernièrement, la Dermatose Nodulaire Contagieuse), il n’en demeure pas moins que le dispositif serait incomplet si ne s’y ajoutait pas une exonération sociale portant sur les sommes exonérées.
L’objet du présent amendement est donc d’ajouter à l’exonération fiscale ainsi créée une exonération sociale correspondante.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 223 rectifié ter est présenté par MM. Menonville, Mizzon, Bacci, Chatillon et Chasseing, Mme Antoine et MM. de Nicolaÿ, Chevalier et Bleunven.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
II. – Le A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …°Les sommes exonérées mentionnées à l’article 75-0 D du code général des impôts et au 3 octies de l’article 208 du même code. »
III. – Le II entre en vigueur à compter de l’entrée en vigueur de l’article 10 de la loi n° … du … de finances pour 2026.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° 17 rectifié.
L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération fiscale portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux reproducteurs d’un cheptel et la valeur nette comptable de ces animaux à la date de leur abattage.
Cette mesure vise à aider les nombreux éleveurs qui se trouvent dans une situation dramatique du fait des épizooties récurrentes affectant leurs troupeaux, notamment la dermatose nodulaire contagieuse, maladie virale particulièrement virulente apparue récemment sur le territoire national. Les abattages massifs imposés pour enrayer la propagation de cette maladie ont entraîné des pertes économiques considérables, compromettant la pérennité de nombreuses exploitations d’élevage.
Si cette exonération fiscale constitue une avancée bienvenue, elle resterait incomplète sans une exonération sociale équivalente. Par le présent amendement, Sylvie Vermeillet propose donc d’assortir l’exonération fiscale ainsi créée d’une exonération sociale.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 223 rectifié ter.