Amendement n° 1594 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 138‑19‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas redevables de la contribution prévue à l’article 138‑19‑8 les établissements et organismes qui, autorisés à cet effet conformément à l’article L. 1243‑2 du code de la santé publique, assurent la préparation, la conservation, la distribution et la cession des produits inscrits au chapitre 3 du titre III de la liste des produits et prestations pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation conformément à l’article L. 162‑22‑7 du présent code. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Exonère les banques de tissus de la contribution « DM », opposant la survie de ces structures fragiles à la stabilité des recettes de la Sécurité sociale.
Intention : Protéger la viabilité économique des banques de tissus pour garantir la disponibilité des greffons, en substituant une taxe sur le tabac à la contribution DM pour maintenir l'équilibre budgétaire.
L'amendement vise à extraire les banques de tissus humains du champ d'application de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux (DM). Le débat souligne une contradiction entre la logique fiscale de la loi (qui taxe les produits en sus de l'hospitalisation) et la politique de santé publique (le Plan Greffe 2022-2026). En adoptant cet amendement, le législateur reconnaît que les greffons ne sont pas des dispositifs médicaux ordinaires et que leur taxation menace l'offre de soins. L'adoption est assortie d'une mesure de compensation par une taxe sur le tabac, ce qui montre que le législateur ne cherche pas à réduire les recettes de la Sécurité sociale, mais à déplacer la charge fiscale pour protéger un secteur stratégique.
Objet
La clause de sauvegarde dite « DM » (art. L. 138‑19‑8 du code de la sécurité sociale) s’applique à l’ensemble des produits et prestations pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation (article L. 162‑22‑7 du code de la sécurité sociale).
Les exploitants de greffons tissulaires d’origine humaine (Banques de tissus humains) sont actuellement redevables de la contribution au titre de la clause de sauvegarde dite « DM » alors que leurs produits se distinguent des dispositifs médicaux sur deux aspects clés :
·Ils font partis des objectifs du Plan ministériel pour le prélèvement et la greffe d’organes et de tissus 2022‑2026, qui vise à renforcer le don national d’organes, de tissus et de cellules afin d’améliorer la disponibilité des greffons ;
·Ils sont soumis à des réglementations spécifiques, distinctes de celles des dispositifs médicaux aux niveaux national et européen.
De fait, la contribution des banques de tissus à la clause de sauvegarde mettrait en péril les capacités opérationnelles de ces structures, fragiles et de petite taille, entraînant un risque de réduction de l’offre en greffons humains pour les patients français. Cette situation serait donc en totale contradiction avec les objectifs du Plan Greffe 2022‑2026 et des suivants.
Ainsi, le présent amendement vise à exonérer de la contribution au titre de la clause de sauvegarde les Banques de tissus qui distribuent des greffons tissulaires d’origine humaine inscrits au chapitre 3 du titre III de la liste des produits et prestations pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation.
Cet amendement a été travaillé avec l’AFBTH (Association Française des Banques de Tissus Humains).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1594 rectifié est présenté par Mmes Canalès, Poumirol et Le Houerou.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 138-19-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas redevables de la contribution prévue à l’article 138-19-8 les établissements et organismes qui, autorisés à cet effet, conformément à l’article L. 1243-2 du code de la santé publique, assurent la préparation, la conservation, la distribution et la cession des produits inscrits au chapitre III du titre III de la liste des produits et prestations pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation conformément à l’article L. 162-22-7 du présent code. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 192 rectifié.
La clause de sauvegarde des dispositifs médicaux, dite DM, de l’article L. 138-19-8 du code de la sécurité sociale, s’applique à l’ensemble des produits et des prestations pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnées à l’article L. 162-22-7 du même code.
Les exploitants de greffons tissulaires d’origine humaine, c’est-à-dire les banques de tissus humains, sont actuellement assujettis à la contribution au titre de ladite clause de sauvegarde.
Or leurs produits se distinguent fondamentalement des dispositifs médicaux sur deux points essentiels.
D’une part, ils s’inscrivent dans les objectifs du plan ministériel pour le prélèvement et la greffe d’organes et de tissus 2022-2026, qui vise à renforcer le don national d’organes, de tissus et de cellules afin d’améliorer la disponibilité des greffons ; d’autre part, ils relèvent de réglementations spécifiques, distinctes de celles qui sont applicables aux dispositifs médicaux, tant à l’échelon national qu’à l’échelon européen.
Soumettre ces établissements à la clause de sauvegarde fragiliserait leurs capacités opérationnelles, déjà limitées, et risquerait de réduire l’offre de greffons humains disponibles pour les patients en France. Une telle situation irait à l’encontre des objectifs du plan pour le prélèvement et la greffe d’organes et des politiques publiques en matière de don et de transplantation.
Aussi, cet amendement vise à exonérer de la contribution au titre de la clause de sauvegarde les banques de tissus distribuant des greffons tissulaires d’origine humaine inscrits au chapitre 3 du titre III de la liste des produits et prestations pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation.
La parole est à Mme Marion Canalès, pour présenter l’amendement n° 1594 rectifié.