Amendement n° 720 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le 4° du III de l’article L. 136-1-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Afin de favoriser le développement du sport en entreprise, les avantages que représentent pour ses salariés la mise à disposition par l’employeur de places pour assister à des événements sportifs à destination de l’ensemble de ses salariés, dans des conditions et limites prévues par décret. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Pérennise l'exonération de charges sur les places de sport offertes aux salariés (de 5% à 25% du PMSS) pour soutenir le secteur sportif face au risque de redressement URSSAF.
Intention : Soutenir le modèle économique du sponsoring sportif et des hospitalités en offrant une sécurité juridique aux entreprises, quitte à réduire les cotisations sociales au profit d'une fiscalité comportementale (tabac).
L'amendement transforme une mesure exceptionnelle (liée aux JO de Paris 2024) en une règle de droit commun. Il vise à lever l'insécurité juridique des entreprises qui, par crainte de requalification en avantages en nature, limitent les invitations sportives. En augmentant massivement le plafond d'exonération, le législateur choisit de favoriser le modèle économique des 'hospitalités' (places VIP) et le sponsoring, tout en compensant la perte de recettes pour la Sécurité sociale par une taxe sur le tabac. Le débat montre que l'enjeu n'est pas seulement social, mais économique : il s'agit de soutenir la croissance du secteur du sport en entreprise.
Objet
Le présent amendement a pour objet de pérenniser l’augmentation du plafond d’exonération sur les invitations des collaborateurs à des événements sportifs (de 5 % à 25 % du PMSS).
Pour assurer le bon développement de l’économie du sport et pallier la baisse des financements publics, il est essentiel de favoriser les nouveaux leviers de croissance. Les hospitalités (places VIP) sont l’un de ces leviers, et leur développement peut être encouragé en pérennisant une mesure accordée dans le cadre de France 2023 et de Paris 2024 (CP du 11 janvier 2023 relevant le plafond à 25 % du PMSS). Cette mesure serait l’un des nombreux héritages des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et permettrait d’encourager la participation la plus large du public aux événements ou compétitions sportives en encourageant les employeurs à attribuer des places au plus grand nombre de leurs salariés. La vente de packages hospitalités, à forte valeur ajoutée et soumise à un taux de TVA à 20 %, permettrait également de générer des rentrées non négligeables pour les finances publiques.
Effectivement, par crainte d’un redressement par les Urssaf, les entreprises partenaires du sport sont de plus en plus contraintes de limiter les invitations destinées aux collaborateurs. Cela réduit la participation d’un public plus large aux compétitions sportives, mais porte surtout préjudice au secteur du sport lui-même, dans la mesure où ces mêmes entreprises envisagent de diminuer leurs investissements en sponsoring sportif, ceux-ci incluant le plus souvent des billets VIP en hospitalités.
En augmentant le plafond de 5 % à 25 % du PMSS, nous permettons le développement responsable des hospitalités. Selon une étude SPORSORA, en France, la commercialisation des hospitalités génère 650 millions d’€ hors grands événements sportifs internationaux (GESI), et avec un taux de croissance espéré à +50 % dans les trois prochaines années. Néanmoins, plusieurs contraintes et incertitudes menacent le plein développement des hospitalités, notamment la multiplication des redressements fiscaux pour dépassement du plafond d’exonération sociale équivalent à 5 % du PMSS.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 720 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Longeot et Levi, Mmes Antoine et Patru, MM. Dhersin, Mizzon, Henno, Courtial, Laugier, Duffourg et Fargeot, Mme Perrot et M. Haye.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le 4° du III de l’article L. 136-1-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Afin de favoriser le développement du sport en entreprise, les avantages que représente pour ses salariés la mise à disposition par l’employeur de places pour assister à des événements sportifs à destination de l’ensemble de ses salariés, dans des conditions et limites prévues par décret. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour présenter l’amendement n° 258 rectifié.
Cet amendement vise à pérenniser le régime fiscal et social applicable à la mise à disposition, par les employeurs, de places pour des événements sportifs à l’attention de leurs salariés.
Ces invitations, offertes dans un souci de fédérer les équipes ou d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, peuvent en effet, en cas de contrôles, être requalifiées en avantages en nature, ce qui peut entraîner des redressements fiscaux.
Le dispositif prévoyant d’encadrer par décret le nombre de ces avantages, il ne s’agit pas de permettre des distributions à outrance : il s’agit simplement, dans les limites qui seront considérées comme acceptables, de permettre aux entreprises d’offrir des places pour des événements sportifs à leurs salariés.
Ce dispositif élaboré par Michel Savin me paraît donc bien calibré – ce n’est sans doute pas un hasard (Sourires.) – et il permettra, dans une période où nous avons tous besoin de moments de bonheur, de permettre de vivre de tels moments en entreprise.
La parole est à Mme Anne-Sophie Patru, pour présenter l’amendement n° 720 rectifié bis.