Amendement n° AS1045
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la fin du second alinéa de l’article L. 313‑19 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « ni être négative ni excéder 1,75 % » sont remplacés par les mots : « être négative ».
II – L’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 245‑9 du code de la sécurité sociale est supprimée.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du plafond de 1,75 % sur la hausse annuelle des taxes alcool pour restaurer l'effet dissuasif du prix face à l'inflation.
Intention : Renforcer la puissance dissuasive de la fiscalité sur l'alcool et sécuriser les recettes de la Sécurité sociale en empêchant l'érosion réelle de la taxe par l'inflation.
L'amendement vise à lever le mécanisme de plafonnement qui limite l'indexation annuelle des taxes sur l'alcool. En période de forte inflation, ce plafond de 1,75 % agit comme un frein à la fiscalité, réduisant la valeur réelle de la taxe et affaiblissant sa fonction de 'fiscalité comportementale'. Le débat révèle une opposition entre une vision de santé publique, où le prix doit rester un levier de dissuasion pour limiter les coûts sociaux (santé, sécurité), et une vision pragmatique/budgétaire qui considère que la hausse des taxes est un levier insuffisant face au marketing et que l'effet sera nul si l'inflation redescend sous le seuil de 1,75 %.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit de déplafonner les taxes sur l'alcool dont la hausse ne peut aujourd'hui excéder 1,75% par an, ce qui ne permet pas de compenser la hausse générale des prix en période d'inflation soutenue.
L'alcool est la deuxième cause de cancer évitable et identifiée en France. Les boissons qui en contiennent sont donc soumises à une taxation spécifique. Cette taxation agit comme une fiscalité comportementale visant à limiter la consommation d'alcool. Cette taxation vient également générer des recettes pour la collectivité qui assume les conséquences sanitaires et sociale de la consommation d'alcool, bien que le produit de cette fiscalité ne couvre pas la moitié des dépenses mobilisées par les finances publiques. Il est important de noter que le coût social de l'alcool représente 102 milliards d'euros par an selon l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives.
La hausse de ces taxes est plafonnée à 1,75% alors même que nous avons connu plusieurs années d'inflation supérieur à ce taux. Ce plafonnement réduit le montant réel de la taxation des boissons contenant de l'alcool. Cet amendement propose donc de lever le plafond de 1,75% pour lutter contre l'addiction et abonder le budget de la Sécurité sociale.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/10/2025 — Commission des affaires sociales — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS700 de M. Hadrien Clouet, AS1045 de M. Nicolas Thierry, AS1204 de Mme Béatrice Bellay et AS1449 de M. Frédéric Valletoux ; amendement AS1439 de M. Frédéric Valletoux (discussion commune)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Voici les macronistes qui n’arrivent pas à financer la lutte contre les addictions... Quel dommage d’être dans l’opposition et de ne pas avoir la main sur la fiscalité publique !
Nous proposons de déplafonner l’évolution de la cotisation sur les boissons alcooliques afin de l’indexer sur l’inflation. Je m’explique : tous les ans, les impôts sur l’alcool sont réévalués en fonction de l’inflation, mais dans la limite de 1,75 %. Autrement dit, quand l’inflation est supérieure à 1,75 %, les droits sur l’alcool – et donc, le prix de l’alcool – augmentent moins. Nous voulons mettre fin à cette exception.
Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Comme l’a expliqué M. Clouet, les taxes sur l’alcool ne peuvent augmenter que de 1,75 % par an. En période d’inflation forte, ce plafonnement revient à une baisse relative de la fiscalité, et le prix ne joue plus son rôle dissuasif.
L’alcool est la deuxième cause de cancer évitable, et son coût social atteint 102 milliards d’euros chaque année. Nous avons tous beaucoup débattu du cancer ces derniers mois. Avec l’amendement AS1045, il nous semble nécessaire de déplafonner cette taxe pour redonner à la fiscalité comportementale sa pleine efficacité. C’est une mesure de santé publique.
Mme Béatrice Bellay (SOC). Nous souhaitons aussi que de véritables politiques de prévention soient déployées dans les pays des océans, dits d’outre-mer, où la prévalence du cancer, du diabète et de la cirrhose est importante.
M. le président Frédéric Valletoux. Je ne suis pas atteint de frénésie fiscale, mais nous devons être sensibles aux alertes du monde médical sur les dégâts provoqués par l’addiction au tabac, à l’alcool et aux drogues. Tout ne relève pas de la responsabilité individuelle, et on ne peut pas s’abriter derrière l’argument selon lequel les gens n’ont qu’à ne pas consommer. L’addiction est entretenue par des méthodes de marketing.
M. le rapporteur général. Ces enjeux de marketing ne relèvent pas tous du PLFSS. J’ai évoqué le rôle de la DGCCRF : il faut contrôler de façon effective l’accès aux produits alcoolisés et au tabac, notamment pour les mineurs, ainsi que la publicité qui en est faite, et s’assurer que les sanctions sont mises en œuvre. Nous aurons beau rehausser toutes les taxes, nous passerons à côté d’une partie du problème. Dire le contraire, c’est tomber dans la caricature. Il faut mobiliser un ensemble de leviers.
Revenons au fond : vos amendements visent à déplafonner l’indexation annuelle de la cotisation sur l’alcool. Or ces trois prochaines années, les prévisions tablent sur une inflation bien inférieure à 1,75 %. Votre mesure n’aurait donc aucun effet. Mieux vaut jouer sur d’autres leviers. Il serait d’ailleurs intéressant que nous auditionnions la DGCCRF à ce sujet, monsieur le président.
Avis défavorable.
Mme Justine Gruet (DR). Une fois encore, l’enjeu est une vraie politique de prévention et d’accompagnement des parents. Nous devons les mettre face à leurs responsabilités quant à l’éducation, l’accompagnement et la prévention qu’ils doivent dispenser à leurs enfants sur les effets d’un certain mode de consommation. Tout alcool n’est pas mauvais à boire : cela dépend de la quantité, de la qualité, du moment et de la façon dont on consomme, plus ou moins propices à l’addiction.
J’ajoute que le plafonnement de la taxe n’empêche pas que le prix de l’alcool augmente au gré dans l’inflation, dans la limite que vous avez rappelée. À titre de comparaison, l’indexation des loyers est elle aussi plafonnée, ce qui permet de rester dans des limites raisonnables.
M. Nicolas Turquois (Dem). Merci pour les mots que vous avez eus, monsieur le président. J’avoue que je suis un peu désespéré, car ce sujet se prêtait à une approche véritablement transpartisane. Nous sommes appelés à exercer notre responsabilité sur des questions de santé. La santé qui coûte le moins cher, c’est de ne pas tomber malade. Si nous pouvions faire de la prévention à une échelle industrielle dans une multitude de domaines, nous économiserions beaucoup. Faut-il rappeler les conséquences de l’alcool, au-delà même de la santé ? N’importe quel commandant de brigade vous dira que 60 % de son activité est plus ou moins liée à l’alcool : violences intrafamiliales, violences entre voisins... Nous sommes un pays qui boit énormément d’alcool, beaucoup trop. C’est une réalité. Le levier du prix ne suffit évidemment pas, mais il est incontournable.
La commission adopte les amendements identiques AS700, AS1045, AS1204 et AS1449.