Amendement n° 707 Sénat

Deuxièmement, la suppression de cet article concernerait également la possibilité de confier l’instruction des dossiers de maladie professionnelle ne remplissant pas l’ensemble des conditions requises par les tableaux aux seuls médecins du conseil de l’assurance maladie.

Je sais que cette mesure a suscité des craintes, voire des oppositions chez les acteurs du secteur, notamment des associations représentant les victimes, ainsi que des parlementaires. De ce point de vue, je ne puis qu’approuver l’amendement présenté par Mme la sénatrice Richer, qui vise à recentrer le champ d’application de cette mesure sur les seuls dossiers pour lesquels l’intervention du médecin du travail n’est pas nécessaire.

Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 1750.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 987 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. – Après l’alinéa 9

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. - Avant le dernier alinéa de l’article 461-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les tableaux mentionnés aux alinéas précédents sont complétés par décrets précisant l’objectivation des pathologies à travers les examens diagnostics des tableaux de maladies professionnelles. »

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Pour s’assurer que les victimes et ayants droit ne soient pas privés de leurs droits et pour lutter contre la sous-déclaration des AT-MP, il nous faut suivre les recommandations du rapport de 2024, Estimation du coût réel, pour la branche maladie, de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles, de la commission instituée par l’article L. 176-2 du code de la sécurité sociale.

Cet amendement vise donc à transposer l’une desdites recommandations : assurer l’objectivation des pathologies au travers des examens diagnostics des tableaux des maladies professionnelles.

L’amendement n° 706, présenté par Mme Richer, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

État

insérer les mots :

, pris après avis des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national,

La parole est à Mme la rapporteure.

rapporteure. L’amendement n° 706 prévoit de soumettre à l’avis des partenaires sociaux représentatifs le décret en Conseil d’État ayant pour objet, en application du présent article, de déterminer les modalités générales d’établissement du diagnostic des maladies professionnelles inscrites sur les tableaux.

Il convient, en effet, de s’assurer de la prise en considération de leur position dans la rédaction retenue. Celle-ci devra notamment traiter de l’information des employeurs et des assurés sur l’évolution des modalités de diagnostic, lesquelles constituent, à ce stade, un point d’inquiétude. La commission réitère ainsi son attachement au caractère paritaire de la gouvernance de la branche.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, qui tiennent compte des données acquises de la science

La parole est à Mme la rapporteure.

rapporteure. Cet amendement vise, quant à lui, à mieux encadrer le décret en Conseil d’État en prévoyant que les modalités générales d’établissement du diagnostic des maladies professionnelles inscrites sur un tableau sont déterminées au regard des données acquises de la science.

L’amendement n° 950, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, en tenant compte de la trajectoire professionnelle, des différences d’exposition, de symptomatologie et de parcours de soins selon le sexe des travailleurs concernés

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Cet amendement vise à introduire, dans les modalités générales d’établissement du diagnostic des maladies professionnelles, la prise en compte des différences d’exposition et de parcours de soins selon le genre des travailleurs.

Selon la Cour des comptes, les corrélations entre les maladies professionnelles et le métier, l’âge et le sexe devraient être étudiées de manière approfondie. La Cour révèle en effet que la procédure actuelle, fondée sur les tableaux, ne permet pas de prendre correctement en compte les trajectoires professionnelles des femmes et entraîne ainsi plus systématiquement un refus de reconnaissance de leurs maladies professionnelles.

D’ailleurs, selon un rapport du Sénat, les risques professionnels restent sous-estimés et méconnus chez les femmes.

Même au sein de catégories socioprofessionnelles identiques, exposées à des risques analogues, les femmes développent des maladies spécifiques, qui doivent être correctement prises en compte. Selon une étude de l’Inserm, si le travail de nuit augmente les risques de contracter un cancer de la prostate ou colorectal, il accroît aussi le risque de cancer du sein de 26 % chez les femmes non ménopausées. Cela concerne, par exemple, les infirmières de nuit.

Avec le présent amendement, nous prenons acte que les femmes et les hommes ne sont pas exposés aux mêmes risques professionnels, que des risques semblables peuvent provoquer des pathologies spécifiques et que les tableaux actuels ne permettent pas de prendre en compte les trajectoires professionnelles, notamment quand elles sont hachées, des femmes.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 987 rectifié et 950 ?

rapporteure. La commission a émis une demande de retrait de l’amendement n° 987 rectifié, puisqu’il est globalement satisfait par la rédaction actuelle de l’article 39.

En effet, cet amendement tend à actualiser les modalités de diagnostic des maladies professionnelles inscrites sur les tableaux. L’article, quant à lui, renvoie leur définition à un décret en Conseil d’État, et non aux tableaux eux-mêmes. Compte tenu du délai nécessaire à l’actualisation de ces derniers, la rédaction de l’article 39 semble plus opportune.

Quant à l’amendement n° 950, pour avoir été rapporteure du rapport Santé des femmes au travail : des maux invisibles, auquel vous avez fait allusion, ma chère collègue, je mesure la nécessité de renforcer l’approche genrée dans la réflexion sur les maladies professionnelles. Cela concerne au premier chef la liste des pathologies reconnues sur les tableaux et les conditions d’exposition exigées.

Pour autant, une telle approche n’a pas lieu d’être pour ce qui concerne les modalités générales d’établissement du diagnostic, qui ne sont que très rarement dépendantes du genre ou de la trajectoire professionnelle. Le décret en Conseil d’État devrait en effet se borner à renvoyer aux recommandations des autorités sanitaires et des sociétés savantes en matière de diagnostic de telle ou telle pathologie.

J’émets donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. L’amendement n° 987 rectifié vise à compléter les tableaux de maladies professionnelles par des décrets précisant l’objectivation des pathologies au travers d’examens diagnostiques.

Je précise toutefois que, pour les maladies figurant dans un tableau des maladies professionnelles, l’article 39 vise à simplifier les conditions requises pour la reconnaissance de l’origine professionnelle des pathologies.

La mesure prévoit ainsi la fixation de modalités générales d’établissement du diagnostic d’une maladie par un décret en Conseil d’État. Ce dernier, qui entrera en vigueur avant le 30 septembre 2026, précisera que les maladies professionnelles sont, lorsque cela se révèle nécessaire, diagnostiquées par des examens conformes aux données acquises de la science.

Une telle formulation représente une avancée pour les victimes de maladies professionnelles, car elle permet l’adaptation des modalités de reconnaissance de ces pathologies aux progrès techniques et scientifiques via une actualisation des tableaux de maladies professionnelles comportant des dispositions obsolètes.

Pour ces raisons, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous inviterai à voter l’article 39.

L’amendement n° 987 rectifié étant satisfait, j’invite ses auteurs à le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.

L’amendement n° 706, présenté par Mme la rapporteure, vise à soumettre aux partenaires sociaux, pour avis, le décret relatif aux modalités générales de diagnostic.

Je tiens à rappeler l’attachement du Gouvernement à ce que les partenaires sociaux soient pleinement associés à l’ensemble des questions qui les concernent, en particulier s’agissant de la gouvernance paritaire de la branche AT-MP.

À cet égard, le Conseil d’orientation des conditions de travail (COCT) est bien consulté sur le projet de décret auquel renvoie l’article 39 pour déterminer les modalités générales d’établissement du diagnostic de ces maladies. Cet organe consultatif participe à l’élaboration des orientations des politiques publiques dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail. Son collège des partenaires sociaux comporte un nombre égal de représentants des salariés et des employeurs.

Je comprends néanmoins votre volonté d’expliciter dans la loi l’existence de cette consultation des partenaires sociaux, laquelle correspond à la pratique actuelle et à la méthode du Gouvernement, attaché au dialogue social.

Pour ces raisons, j’émets un avis de sagesse sur l’amendement n° 706.

Vous proposez donc que le décret, qui entrera en vigueur avant le 30 septembre prochain, précise que les maladies professionnelles sont, lorsque cela s’avère nécessaire, diagnostiquées par des examens conformes aux données acquises de la science, ce qui permettra de garantir le recours à des examens pertinents au regard du diagnostic recherché.

Votre amendement est donc parfaitement cohérent avec la démarche poursuivie par le Gouvernement, et je suis prêt à donner la garantie, inscrite au niveau de la loi, que le décret sera élaboré au regard des connaissances scientifiques établies. Par conséquent, j’émets un avis favorable sur cet amendement.

Concernant, enfin, l’amendement n° 950, il convient de rappeler que le ministère du travail est très attaché aux mesures qui visent à préserver la santé et la sécurité des travailleurs en englobant les spécificités liées au genre. Ainsi, la réglementation du code du travail permet de prévenir les atteintes à la santé des femmes par des approches genrées d’évaluation et de gestion des risques à l’échelle des entreprises.

S’agissant de la prévention des risques professionnels, le quatrième plan santé au travail n° 4 érige les troubles musculosquelettiques et les risques psychosociaux en risques prioritaires. Or les femmes y sont particulièrement exposées.

En ce qui concerne la réparation des risques professionnels, de premières avancées sont à souligner, en particulier pour les femmes, avec la publication d’un tableau sur le cancer de l’ovaire lié à l’exposition aux poussières d’amiante. En outre, sur la demande de la direction générale du travail, l’Anses travaillera dès que possible, sur les expositions professionnelles des femmes, dans le cadre de ses prochains rapports d’expertise.

La mesure envisagée permettra d’assurer l’adaptation des modalités de reconnaissance des pathologies professionnelles en fonction du genre, le renvoi à la Haute Autorité de santé et aux sociétés savantes garantissant la prise en compte du sexe des patients. L’ajout de la mention proposée est par conséquent inutile.

C’est la raison pour laquelle cet amendement est déjà satisfait. J’en demande donc le retrait.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Vous m’avez convaincue, monsieur le ministre, de retirer mon amendement n° 987 rectifié, en raison des références que vous avez mentionnées.

En revanche, je maintiendrai l’amendement n° 950, car je l’ai déposé à la suite de l’interpellation d’un responsable de la CFDT, experte sur la branche AT-MP. Si l’intention sous-tendant l’article 39 est louable, je crains qu’elle ne laisse pas mon amendement pleinement satisfait. Je préfère donc maintenir l’amendement n° 950. Peut-être l’organisation syndicale qui m’a sollicitée se satisfera-t-elle de votre réponse.

Je retire donc l’amendement n° 987 rectifié, madame la présidente.

L’amendement n° 987 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 706.

(L’amendement est adopté.)