Amendement n° 593 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression d'une sanction financière pour les entreprises n'ayant pas négocié sur l'emploi des seniors, opposant logique de sanction étatique et respect du dialogue social.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'autonomie du dialogue social et la cohérence du système de cotisations en empêchant l'État d'utiliser le levier de la retraite comme outil de coercition pour forcer des négociations d'entreprise.
L'amendement supprime l'article 5 quater qui prévoyait un malus sur les cotisations vieillesse pour les entreprises de plus de 300 salariés ne mettant pas en œuvre de négociation ou de plan d'action sur l'emploi des seniors. Le débat révèle une tension majeure entre la volonté de l'Assemblée nationale d'imposer un résultat par la contrainte financière et la volonté du Sénat (et du Gouvernement) de préserver l'équilibre de l'Accord National Interprofessionnel (ANI). L'adoption de la suppression signifie que le législateur refuse de transformer une obligation de négociation en une obligation de résultat assortie d'une sanction pécuniaire, jugeant cette dernière incompatible avec le principe de contrepartie des cotisations sociales et le respect de l'autonomie des partenaires sociaux.
Objet
Cet article est déjà satisfait par le droit existant. En effet, l’article premier de la loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue prévoit l’obligation de mettre en œuvre une négociation sur l’emploi des seniors. L’aggravation des prélèvements obligatoires pour les entreprises qui ne parviendraient pas à mettre en œuvre cette négociation ne s’inscrit pas dans l’esprit de l’accord national interprofessionnel relatif à l’emploi des seniors. De plus, l’article sanctionnerait les entreprises sur le seul motif d’une absence de négociation, alors que les entreprises peuvent présenter des résultats concluants sur le taux d’emploi des seniors.
Le ministre du travail et des solidarités, Jean‑Pierre Farandou, a précisé lors de la séance publique à l’Assemblée nationale que l’article risquait de poser une difficulté quant à l’intégration au système de retraite de la majoration des cotisations d’assurance vieillesse puisque par principe, toute cotisation doit entraîner l’ouverture d’un droit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 593 est présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 1539 rectifié bis est présenté par Mme Demas, MM. Delia, Burgoa et Cambon, Mme Petrus et MM. Saury, Séné, Panunzi et Genet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 593.
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à supprimer l’article 5 quater, qui tend à établir un plan d’action ou une négociation dans les entreprises de plus de 300 salariés, sous peine d’un malus sur les cotisations vieillesse.
Nous avons déjà débattu sur ce sujet à l’occasion de la transposition du récent accord national interprofessionnel (ANI).
La parole est à Mme Patricia Demas, pour présenter l’amendement n° 1539 rectifié bis.
L’accord national interprofessionnel du 14 novembre 2024, signé par quatre syndicats sur cinq et par toutes les organisations patronales, a établi un cadre équilibré pour l’emploi des salariés expérimentés.
La loi du 24 octobre 2025 a fidèlement transposé l’ANI en instaurant une négociation triennale obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés. À défaut d’accord, l’employeur peut adopter un plan d’action unilatéral.
L’article adopté par l’Assemblée nationale va plus loin. Il impose un plan d’action systématique en l’absence d’accord. De surcroît, il introduit un malus financier sous forme d’une augmentation des cotisations patronales vieillesse. Ce malus, dont les critères restent vagues et subjectifs, risque de pénaliser les entreprises sans garantie d’efficacité.
Mon amendement vise à supprimer cet article. La loi doit respecter l’équilibre trouvé par les partenaires sociaux. Surtout, la confiance dans le dialogue social passe par le respect des accords signés.
Revenons à l’esprit de l’accord national interprofessionnel. Rejetons cette surtransposition, et préférons-lui un cadre incitatif et non punitif. (Mme Frédérique Puissat applaudit.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je suis favorable à ces amendements de suppression, ne serait-ce que parce que cet article entre en contradiction avec le résultat du dialogue social qui m’est cher, ainsi que cela a été rappelé.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 593 et 1539 rectifié bis.