Amendement n° AS81
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé de la structure pratiquent les tarifs d’honoraires sans dépassement fixés par les conventions mentionnées aux articles L. 162‑5, L. 162‑9 et L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale et appliquent le tiers payant prévu à l’article L. 161‑36‑3 du même code. En cas d’orientation du patient vers une autre structure de soins ou vers un professionnel de santé exerçant à l’extérieur de la structure mentionnée au premier alinéa du présent article, une information lui est fournie sur la pratique, par l’offreur de soins proposé, du dépassement de ces tarifs et du mécanisme du tiers payant. »
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Interdire les dépassements d'honoraires et imposer le tiers-payant en soins non programmés pour limiter le reste à charge.
Intention : Garantir un accès universel et sans reste à charge aux soins d'urgence en neutralisant la rentabilité issue des dépassements d'honoraires. [Tension : l'amendement prône l'égalité d'accès et la maîtrise des dépenses de santé face à la volonté de maintenir l'attractivité économique et la liberté tarifaire des praticiens dans ces structures].
L'amendement cherche à briser le modèle économique actuel des structures de soins non programmés, qui repose largement sur l'activité et les honoraires libres. En proposant une régulation stricte des tarifs et l'obligation du tiers-payant, l'auteur veut empêcher que ces nouvelles structures ne deviennent des vecteurs d'inégalités sociales, contrairement aux centres de santé traditionnels. Le rejet de l'amendement par la commission confirme la volonté du législateur de préserver la liberté tarifaire des praticiens et le modèle économique actuel de ces structures, privilégiant la liberté d'exercice sur l'uniformisation de l'accès aux soins.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise l’interdiction des dépassements d’honoraires et l’obligation du tiers-payant dans les structures de soins non programmés.
Les structures de soins non programmés déjà créées bénéficient à ce jour d’un modèle économique non régulé, basé sur l’activité et assez souvent, sur des dépassements d’honoraires. Selon la fédération nationale des centres de santé, les priorités budgétaires doivent être placées ailleurs : dans le soutien aux structures coordonnées existantes (maisons de santé pluridisciplinaires, centres de santé) qui garantissent l’accès à tous, sans reste à charge.
Selon un rapport du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) d’octobre 2025, les dépassements d’honoraires des médecins spécialistes représentent 4,3 milliards d’euros en 2024, soit une augmentation moyenne de +5 % par an depuis 2019 hors inflation. La part des médecins spécialistes installés en secteur 2 atteint 56 % alors qu’elle était de 37 % en 2000. Cette pratique est en hausse pour l’ensemble des spécialités, en dehors de la médecine générale.
Cette mesure de repli vise donc à garantir un égal accès aux soins dans les territoires dotés de structures de soins non programmés.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS81 de M. Damien Maudet
Mme Ségolène Amiot (LFI‑NFP). L’amendement est défendu.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.