Amendement n° AS1033
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le second alinéa de l’article L. 1110‑4‑1 est complété par les mots : « et participent à sa mise en œuvre » ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement de l'obligation de permanence des soins pour lutter contre les déserts médicaux et l'engorgement des urgences.
Intention : Imposer une contrainte légale aux médecins pour garantir l'équité d'accès aux soins sur tout le territoire, face à l'échec perçu du modèle volontaire.
L'amendement cherche à inverser le modèle de la permanence des soins en passant du volontariat à une obligation légale. Le débat révèle une fracture profonde sur la gestion de la pénurie médicale : d'un côté, l'idée que l'accès aux soins est un droit qui nécessite une contrainte structurelle pour garantir l'équité territoriale ; de l'autre, la volonté de préserver un modèle basé sur l'incitation et le volontariat pour ne pas décourager les praticiens. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie la flexibilité et l'adhésion des médecins (via le volontariat et la réquisition préfectorale en dernier recours) plutôt que l'imposition d'une charge de travail obligatoire.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir l’obligation de permanence des soins.
Depuis la suppression de l’obligation de permanence des soins en 2003, nous constatons un engorgement des services d’urgence et un éloignement géographique de l’accès aux soins en dehors des horaires classiques d’ouverture des cabinets médicaux.
Selon une enquête du conseil national de l’ordre des médecins en 2024, seulement 39,5 % des médecins ont participé (régulateurs et effectueurs) à la permanence des soins. Derrière ces chiffres, il y a également de fortes disparités territoriales : 42 départements ne bénéficient d’aucune permanence des soins entre minuit et 8 heures.
Le présent amendement propose ainsi de rétablir l’obligation de permanence des soins afin de garantir une meilleure répartition entre professionnels de santé et un accès aux soins permanent sur l’ensemble des territoires.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1033 de M. Jean-Claude Raux
M. Jean-Claude Raux (EcoS). Cet amendement a été adopté par l’Assemblée lors de l’examen de la proposition de loi d’initiative transpartisane visant à lutter contre les déserts médicaux. Pourtant, en raison de la désertification médicale qui continue de s’étendre, l’absence de réponse aux besoins de soins en soirée ou le week-end conduit à des difficultés en chaîne : problèmes de déplacement, engorgement des urgences, allongement des délais de prise en charge.
Depuis la suppression de l’obligation de permanence des soins en 2003 au profit du volontariat, l’accès aux soins en dehors des horaires classiques repose sur moins de 40 % des médecins ; quarante-deux départements sont même des zones blanches nocturnes. Pourtant, l’accès aux soins est un droit, quel que soit son lieu de vie et quelle que soit l’heure du jour et de la nuit. L’obligation de permanence des soins permettrait de réduire l’affluence aux urgences – qui sont engorgées et subissent une pression constante –, une prise en charge plus rapide des patients et une meilleure répartition de la charge de la permanence entre l’ensemble des médecins.
M. le rapporteur général. La situation n’est pas parfaite, mais il existe déjà un outil contraignant à la main des préfets, qui peuvent réquisitionner les médecins. Il ne me semble pas souhaitable d’aller au-delà.
M. Jean-François Rousset (EPR). Au-delà de la réquisition rendue possible grâce aux lois que nous avons adoptées, la permanence des soins sous la forme du volontariat a permis de couvrir 97 % des besoins en 2024. Les jeunes praticiens y participent d’ailleurs volontiers, puisque la moyenne d’âge est de 45 ans. Quinze centres de soins supplémentaires ont été ouverts pour assurer cette permanence. Les choses se mettent donc en place et il n’est pas utile de réguler davantage.
La commission rejette l’amendement.