Amendement n° 425 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport déterminant, après consultation du Conseil d’orientation des retraites, les modifications qu’il convient d’apporter aux modalités de calcul de la compensation généralisée vieillesse créée par la loi n° 74‑1094 du 24 décembre 1974 relative à la protection sociale commune à tous les Français et instituant une compensation entre régimes de base de sécurité sociale obligatoire pour mieux tenir compte de la réalité des équilibres démographiques des régimes, et en particulier de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur la refonte du calcul de la compensation inter-régimes pour alléger le poids financier de la CNRACL.
Intention : L'objectif est de protéger la viabilité financière de la CNRACL en déplaçant la charge de la solidarité inter-régimes vers les autres caisses via une révision des règles de calcul.
L'amendement vise à forcer l'État à réévaluer les mécanismes de solidarité entre les régimes de retraite. En ciblant la CNRACL, l'auteur dénonce un système de compensation qui, selon elle, ne reflète plus la réalité démographique et épuise les réserves de ce régime spécifique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'ouvrir, par cette loi, une renégociation des transferts financiers entre régimes, préférant maintenir l'équilibre actuel de la solidarité inter-régimes plutôt que de répondre à l'urgence financière d'un régime particulier.
Objet
La CNRACL, qui couvre les agents titulaires des fonctions publiques territoriale et hospitalière, fait face à une situation financière très dégradée : ses charges progressent bien plus vite que ses recettes et son déficit pourrait atteindre 10 milliards d’euros en 2030. Longtemps excédentaire, elle a largement contribué à la solidarité inter‑régimes sans pouvoir constituer de réserves, versant près de 100 milliards d’euros en cinquante ans au titre de la compensation démographique.
Les lacunes de la formule actuelle – absence de prise en compte des pensionnés avant 65 ans et des durées réelles d’affiliation – créent aujourd’hui des biais significatifs, particulièrement pénalisants pour un régime comptant un nombre croissant de polypensionnés. Le rapport des inspections générales de mai 2024 recommande une refonte de ces modalités de calcul, sous l’égide du COR.
L’amendement appelle donc à une révision du mode de calcul, afin d’assurer une répartition plus équitable des charges entre régimes et de mieux refléter leur réalité démographique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 25/11/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 425 rectifié quater est présenté par M. Roux, Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset et Mmes Pantel et Girardin.
L’amendement n° 447 rectifié ter est présenté par Mme Antoine, M. Pillefer, Mme Canayer, M. Courtial, Mme L. Darcos, MM. H. Leroy, Levi, Menonville et Mizzon et Mmes Muller-Bronn, Nédélec, Perrot, Saint-Pé, Sollogoub et Vérien.
L’amendement n° 527 rectifié bis est présenté par Mmes Belrhiti, Bellamy et Evren, M. Khalifé et Mmes Petrus et Guidez.
L’amendement n° 1110 rectifié quinquies est présenté par Mmes Florennes, de La Provôté et Devésa, MM. Dhersin, Duffourg et Henno, Mmes Housseau et Gacquerre, M. Parigi, Mme Bourguignon, M. Delcros, Mme Patru et M. Capo-Canellas.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport déterminant, après consultation du Conseil d’orientation des retraites, les modifications qu’il convient d’apporter aux modalités de calcul de la compensation généralisée vieillesse créée par la loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974 relative à la protection sociale commune à tous les Français et instituant une compensation entre régimes de base de sécurité sociale obligatoire, pour mieux tenir compte de la réalité des équilibres démographiques des régimes, et en particulier de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, pur présenter l’amendement n° 157 rectifié.
Dans un souci d’équité et de meilleure prise en compte de l’équilibre démographique de chaque régime, et alors que le mode de calcul de la compensation interrégimes pénalise aujourd’hui fortement la CNRACL, il est désormais urgent que le Gouvernement mette en œuvre la préconisation relative à sa refonte.
Nous proposons, même si je connais le sort réservé par notre noble assemblée à de telles demandes, qu’un rapport à ce sujet soit remis dans les trois mois à compter de la promulgation de la loi.
Sommaire
Nous suivre sur les réseaux
Liens pratiques
Services
Nous contacter
© Sénat 2026. Tous droits réservés.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 425 rectifié quater.