Amendement n° 947 Sénat

Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de créer un tableau spécial énumérant les pathologies psychiques relevant de l’épuisement professionnel et les conditions dans lesquelles elles sont présumées avoir une origine professionnelle lorsque les victimes ont été exposées d’une façon habituelle à des facteurs limitativement énumérés par ce tableau.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Cet amendement tend à inscrire les pathologies psychiques liées à l’épuisement professionnel au tableau des maladies professionnelles, afin d’en garantir une meilleure reconnaissance et une juste indemnisation. Cette mesure émanant d’une demande des partenaires sociaux, m’opposer un simple refus ne saurait constituer une réponse satisfaisante.

L’épuisement professionnel prend une ampleur croissante et s’impose comme l’une des premières causes d’arrêt maladie. Pourtant, en France, seuls 200 à 300 cas sont reconnus chaque année au titre des maladies professionnelles. À titre de comparaison, la Belgique, qui a intégré les risques psychosociaux dans ses tableaux officiels, a enregistré près de 84 000 cas d’invalidité liés à des pathologies psychiques ; rapporté à la population française, ce chiffre représenterait plus de 400 000 cas potentiellement reconnus chaque année.

Si les pathologies psychiques provoquées par le travail sont documentées et en augmentation constante, leur reconnaissance n’est aujourd’hui possible que hors tableau, par l’intermédiaire des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).

Cette procédure, souvent qualifiée de parcours du combattant, décourage la plupart des victimes, déjà fragilisées. La création d’un tableau spécifique permettrait d’établir une présomption d’imputabilité entre l’organisation du travail et ces pathologies, même si, nous en convenons, ces affections ne sont pas unifactorielles.

En l’état actuel du droit, le salarié déclaré inapte à la suite d’un épuisement professionnel ne perçoit que l’indemnisation chômage.

Si cette maladie était reconnue comme professionnelle, le salarié bénéficierait de la prise en charge intégrale des soins, du versement d’indemnités journalières spécifiques, d’une rente proportionnelle aux dommages subis et d’une protection contre le licenciement. Alors que la santé mentale a été érigée en grande cause nationale pour 2025, année qui touche à sa fin, fixer un objectif de reconnaissance législative concrète constituerait un signal fort.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. L’avis sera défavorable, puisqu’il s’agit d’une demande de rapport, sans compter qu’il apparaît très périlleux de définir des critères objectifs, et surtout uniformes, d’exposition à des pathologies psychiques.

Le lien entre ces pathologies et l’activité professionnelle ne s’avère pas aussi facilement objectivable que pour certaines pathologies physiques. Je rappelle d’ailleurs que les syndromes d’épuisement professionnel peuvent déjà bénéficier d’une reconnaissance hors tableau, avec une instruction approfondie des CRRMP, afin de caractériser le lien entre une éventuelle pathologie psychique et l’activité professionnelle.

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Là encore, le sujet revêt une importance majeure, et le Gouvernement a parfaitement conscience des enjeux de la santé mentale au travail.

À cet égard, je m’appuierai sur mon expérience, qui n’est pas si ancienne : j’avais demandé la mise en place d’une mission consacrée à la santé mentale au travail pour l’ensemble du groupe SNCF. Prenant la mesure de l’ampleur du phénomène, je me suis interrogé : même si des organisations existaient, étaient-elles à la hauteur de cette vague de fond ?

Nous observons une progression très importante de ce type de pathologie chez les salariés, y compris chez les cadres. Il convient d’ouvrir les yeux et de traiter ces problèmes à la hauteur de l’ampleur du phénomène.

Cela étant, pour en revenir à cet amendement, je m’inscris volontiers dans la ligne du Sénat, qui n’est guère friand de rapports. J’estime d’ailleurs que les documents nécessaires existent déjà. Je rappelle que le Gouvernement s’est engagé très récemment dans une charte pour la santé mentale des salariés, déjà signée par deux cents entreprises.

Il s’agit bien de convaincre les entreprises d’agir. Nous avons évoqué la santé au travail en général, et la santé mentale relève de la prévention des risques professionnels. De la même manière, cette thématique doit trouver toute sa place dans les politiques de prévention conduites au sein des entreprises.

Si le sujet revêt une importance capitale, je ne suis pas davantage favorable à la remise d’un rapport. L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

J’ai bien compris que certains rapports posaient des questions intéressantes, mais que nous n’aimons pas les rapports ; d’autres, en revanche, ne sont pas acceptés parce que l’argumentation qui les appuie se trouve dévalorisée.

Je remercie M. le ministre d’avoir admis, au-delà de l’objection faite à la forme du rapport, l’existence d’un problème en France. Cependant, tout en le reconnaissant, vous nous renvoyez vers un comité qui ne valide que 200 à 300 cas par an. Ce n’est pas sérieux !

Personne ici n’a prétendu que ce phénomène était unifactoriel, bien entendu. Toutefois, le stress au travail existe ; les suicides au travail aussi. Lorsque France Télécom a reconnu ceux qui sont survenus en son sein, il ne s’agissait pas, vous en conviendrez, de quelques cas isolés.

La conjonction de critères est parfois difficilement objectivable, nous pouvons l’admettre. Mais arguer de la difficulté ou de l’absence de cause unique ne saurait suffire.

Il convient d’observer les pays ayant acté cette reconnaissance : celle-ci permet de prendre la question à bras-le-corps, comme l’a fait France Télécom après les nombreux suicides que l’entreprise a connus, afin de trouver des solutions et de modifier l’organisation du travail pour la rendre moins toxique, par exemple.

Par conséquent, la difficulté et la complexité du problème ne doivent conduire ni à le relativiser ni à affirmer qu’il n’est tout simplement pas objectivable.