Amendement n° 1384 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, sans requérir que les titres autres que ceux mentionnés à la troisième phrase dudit premier alinéa aient été détenus pendant deux ans
II. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, sans requérir que les titres autres que ceux mentionnés à la troisième dudit premier alinéa aient été détenus pendant deux ans
II. –... – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de détention des titres pendant deux ans pour les managers, afin d'éviter qu'une cession précoce ne les prive du régime social.
Intention : Assouplir les conditions d'accès au régime social pour protéger les managers contre les aléas de carrière ou de structure, tout en proposant une compensation fiscale (taxe sur le tabac) pour neutraliser le coût budgétaire.
L'amendement visait à dissocier la durée de détention des titres de l'accès au régime social spécifique des 'management packages'. En proposant de supprimer le critère des deux ans de détention, les auteurs cherchaient à protéger les managers dont la sortie de l'entreprise ou les opérations de restructuration imposent une cession de titres avant ce délai. Le rejet de cet amendement, soutenu par le Gouvernement et la Commission, confirme que le législateur souhaite un alignement strict et indissociable entre le régime fiscal et le régime social : pour bénéficier de l'avantage social, il faut impérativement remplir les conditions de détention du régime fiscal. L'intention de la loi est donc de créer un bloc cohérent (fiscal + social) plutôt qu'un avantage social autonome.
Objet
Cet amendement vise à s’assurer que le régime social spécifique prévu par la loi de finances pour 2025 est pérennisé sans en changer l’esprit. Ainsi, le champ d’application du régime social spécifique ne doit pas dépendre de la durée de détention des titres, sous réserve toutefois que l’ensemble des autres conditions visées au II de l’article 163 bis H du CGI soient respectées (les managers étant parfois contraints de céder leurs titres avant l’expiration d’un délai de deux ans, par exemple lors d’opérations intermédiaires ou en cas de départ d’entreprise).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2025 — 36 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1384 rectifié, présenté par Mmes Paoli-Gagin, Bourcier et Brulin, MM. Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos et MM. Grand, V. Louault et Wattebled, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, sans requérir que les titres autres que ceux mentionnés à la troisième phrase dudit premier alinéa aient été détenus pendant deux ans
II. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, sans requérir que les titres autres que ceux mentionnés à la troisième dudit premier alinéa aient été détenus pendant deux ans
II. –… – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Corinne Bourcier.
Par cet amendement, ma collègue Vanina Paoli-Gagin entend s’assurer que le régime social spécifique prévu par la loi de finances pour 2025 est pérennisé, dans le respect de l’état d’esprit qui a présidé à son instauration.
En particulier, le champ d’application du régime social spécifique ne doit pas dépendre de la durée de détention des titres, sous réserve toutefois que l’ensemble des autres conditions visées au II de l’article 163 bis H du code général des impôts (CGI) soient respectées. Les managers sont en effet parfois contraints de céder leurs titres avant l’expiration d’un délai de deux ans, par exemple lors d’opérations intermédiaires ou en cas de départ de l’entreprise.
L’amendement n° 1449 rectifié, présenté par MM. Canévet, Folliot et Fargeot, Mme Sollogoub et MM. S. Demilly, Mizzon, Menonville, Kern, Dhersin, Duffourg et Longeot, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, que les titres autres que ceux mentionnés à la troisième phrase dudit premier alinéa aient été détenus pendant deux ans ou non.
II. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, que les titres autres que ceux mentionnés à la troisième phrase dudit premier alinéa aient été détenus pendant deux ans ou non
III – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, nous avons adopté, sur l’initiative de notre collègue Vanina Paoli-Gagin, un dispositif particulièrement intéressant pour les dirigeants et salariés, dont la motivation est essentielle à la prospérité des entreprises.
Afin d’améliorer la sécurité juridique de ce dispositif, je propose d’en clarifier deux points.
Premièrement, les exonérations de cotisations sociales et de CSG doivent s’appliquer aux gains satisfaisant strictement aux critères du régime fiscal prévu à l’article 163 bis H du code général des impôts.
Deuxièmement, la contribution salariale spécifique de 10 % ne doit s’appliquer qu’à la partie du gain taxée comme un salaire, conformément aux règles déjà prévues. Il est en effet indispensable que le droit social soit le pendant du droit fiscal.
Contrairement à ce que j’ai pu entendre, j’estime que nous avons besoin d’entreprises performantes et, partant, de personnels motivés et mobilisés pour leur développement. Il convient donc d’encourager ces derniers, notamment par le dispositif visé.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La commission sollicite l’avis du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Les dispositions proposées me paraissent contraires à l’objectif présidant à l’article que nous examinons, qui a été introduit par l’Assemblée nationale en première lecture afin de clarifier le régime social applicable aux gains issus des management packages et, conformément à l’intention du législateur, de rapprocher ce régime de son équivalent fiscal.
En effet, soit ces gains relèvent du régime fiscal et social des management packages, le contribuable bénéficiant alors des conditions favorables qui y sont attachées, soit ils n’en relèvent pas et, dans ce cas, le contribuable ne peut pas prétendre au seul avantage du régime social.
Pour ces raisons, l’avis est défavorable sur les amendements nos 1384 rectifié et 1449 rectifié.
Quel est maintenant l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 1384 rectifié.