Amendement n° AS542
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase du premier alinéa et au début du deuxième alinéa de l’article L. 242-5 du code de sécurité sociale, après le mot : « risques », sont insérés les mots : « et pratiques pathogènes et accidentogènes ».
Ce que ça change · analyse IA
Moduler les cotisations AT-MP selon l'exposition aux risques (horaires, pénibilité) et non plus seulement les accidents constatés.
Intention : Transformer le coût du risque en un levier de pression financière directe sur les entreprises pour les contraindre à réduire la pénibilité et les risques avant que l'accident ne survienne.
L'amendement propose de passer d'une logique de réparation (cotiser en fonction des accidents déjà survenus) à une logique de prévention par l'incitation financière (cotiser en fonction des pratiques pathogènes comme le travail de nuit ou les contraintes physiques). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une séparation stricte entre la tarification collective par secteur et la responsabilité individuelle des entreprises, privilégiant la stabilité du système actuel face au risque de déstabilisation financière de certains secteurs (comme la santé).
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à prendre en compte le taux de survenance de pratiques pathogènes dans le calcul des cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP).
La part des salariés qui subissent des contraintes physiques dans le cadre de leur travail a augmenté de près de quatre points entre 2005 et 2019 chez les ouvriers qualifiés, passant de 57,2% à 60,8% et de huit points chez les ouvriers non qualifiés, de 61% à 69%.
Selon la DARES, l’exposition à des risques professionnels vont de pair avec un sentiment accru d'insoutenabilité du travail (2023) : 37 % des salariés ne se sentent pas capables de tenir dans leur travail jusqu’à la retraite.
Avec 4,38 accidents mortels pour 100.000 personnes en activité en 2022, la France est le seul pays européen où le nombre de décès au travail est en augmentation et le 2e d’Europe avec le taux le plus élevé d’après Eurostat.
La survenance de pratiques pathogènes dans le milieu professionnel doit être combattue par tous les moyens. Les entreprises qui exposent le plus les travailleurs aux risques professionnels doivent en assumer les conséquences : l'instauration d'une surcotisation accidents du travail / maladies professionnelles est un des multiples leviers que le législateur se doit d'actionner afin de réduire l'exposition des travailleurs aux risques.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/10/2025 — Commission des affaires sociales — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS151 de M. Jérôme Guedj et AS542 de M. Damien Maudet
M. Jérôme Guedj (SOC). Ces amendements visent à moduler le taux de cotisation à la branche AT-MP en fonction de la survenance de pratiques pathogènes – je pense aux horaires atypiques ou au travail de nuit. Cette proposition de modulation prolonge celle que nous avions faite en fonction de la sinistralité constatée. En l’espèce, nous ne cherchons pas à nous attaquer aux conséquences ou aux symptômes que sont les accidents de travail, mais à agir en faveur de la prévention des causes identifiées dans les entreprises.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Ces amendements ont deux objectifs : œuvrer pour le bien commun, en évitant des accidents du travail, des blessures, des meurtrissures du corps ou de l’esprit ; et résoudre les contradictions existant au sein du socle pas très commun.
Pour l’heure, les cotisations AT-MP sont calculées en prenant en compte la survenue effective d’accidents du travail. Nous proposons d’intégrer également les pratiques pathogènes et accidentogènes, c’est-à-dire de tenir compte des risques, en plus du danger concrétisé.
Depuis des années, tout le monde se gargarise autour de la prévention, ce qui est une bonne chose. Par ces amendements, nous proposons d’en faire, en n’attendant pas que des gens soient blessés pour assujettir certaines entreprises à des cotisations plus importantes et, à l’inverse, en récompensant celles qui font des efforts en ce domaine. Tout à l’heure, un collègue du groupe EPR disait connaître un abattoir mécanisé. Très bien ! Avec notre dispositif, le montant de ses cotisations baisserait.
D’ailleurs, je m’étonne que l’incitation financière soit censée fonctionner pour les très riches et le patronat, qui doit créer des emplois grâce aux exonérations sociales, mais pas quand il s’agit de protéger les gens.
M. le rapporteur général. Concernant le taux des cotisations AT-MP, il y a, d’un côté, la tarification collective, qui prend en compte les pratiques d’un secteur dans son ensemble, et de l’autre, la situation individuelle des entreprises, avec la sinistralité. Par ces amendements, vous souhaitez intégrer l’aspect individuel dans la tarification collective, ce qui ne me semble pas praticable. D’ailleurs, l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 relatif à une prévention renforcée combine une approche collective par secteur et ce qui relève du comportement des entreprises.
En outre, je rappelle que les entreprises de plus de cinquante salariés doivent établir, en lien avec le comité social et économique, un document unique d’évaluation des risques et de prévention (Duerp), autre outil de prévention primaire dans les entreprises.
Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Notre groupe votera ces amendements, qui vont dans le bon sens. Quand les salariés sont mis en situation dangereuse, on doit augmenter le montant des cotisations de manière anticipée, afin d’inciter les entreprises à adopter des politiques de réduction des risques. Comme Jérôme Guedj, je pense aux horaires atypiques, qui nuisent à la vie sociale et à la santé, mais qui ne font l’objet d’aucune majoration financière, ni de congés de compensation.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Je vais prendre un cas concret, pour que vous compreniez l’intérêt de ces amendements. Les salariés du site ArcelorMittal de Fos-sur-Mer luttent pour faire reconnaître leur exposition à l’amiante, ayant récemment découvert que leur entreprise leur avait caché qu’il y en avait absolument partout. Ils ont d’ailleurs observé qu’un certain nombre de salariés employés depuis longtemps avaient contracté, par exemple, des cancers de la plèvre. En incluant les sous-traitants, 3 700 personnes travaillent sur ce site, ce qui vous donne une idée du problème. La reconnaissance de leur exposition à l’amiante et, partant, de la responsabilité de l’entreprise vis-à-vis de leurs maladies professionnelles va coûter extrêmement cher. C’est précisément pour cette raison que je veux qu’ArcelorMittal ait personnellement à financer ce coût, au travers de la branche AT-MP.
Voilà pourquoi ces amendements ont tout leur sens. Les industries qui exposent massivement des travailleurs à des risques doivent voir leur responsabilité individuelle engagée.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’exemple cité par M. Boyard est très parlant et montre que toutes les entreprises ne sont pas vertueuses. Certaines font des efforts, beaucoup même, mais d’autres n’en ont rien à faire et se reposent sur les cotisations collectives de branche pour réduire le risque pour elles-mêmes.
Je rappelle aussi qu’ont été supprimés les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dont les membres, grâce à leur fine connaissance des outils de production et de l’entreprise dans son ensemble, pouvaient protéger leur santé et celle de leurs collègues. En l’absence de ces instances, les entreprises ne disposent plus des alertes, ni des lanceurs d’alerte, pour éviter l’exposition aux risques. Il convient donc de trouver un système au sein duquel chacun assumerait la responsabilité de ses actes.
M. Serge Muller (RN). Dans l’exercice de leur métier, les soignants sont exposés à des risques pathogènes en raison d’horaires atypiques. Si ces amendements de gauche sont adoptés, ils mettront les hôpitaux, déjà exsangues, dans une situation financière encore plus intenable.
La commission rejette les amendements.