Amendement n° 2141
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 114,9 »
le montant :
« 113,81 » .
II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 18,2 »
le montant
« 18,25 » .
III. – En conséquence, à la cinquième ligne de ladite seconde colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer au montant :
« 16 »
le montant
« 16,05 ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmente de 85M€ le budget médico-social pour financer intégralement le Ségur, au risque de réduire les soins de ville.
Intention : Garantir le financement public intégral des primes Ségur pour éviter les plans sociaux et la fermeture d'établissements médico-sociaux.
L'amendement tente de combler le déficit de financement de l'extension du Ségur de la santé au secteur médico-social. En proposant de transférer des fonds des 'soins de ville' vers le 'médico-social', il révèle une tension majeure : l'État a engagé une hausse de rémunération sans en assurer la couverture budgétaire totale auprès des départements et des établissements non lucratifs. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas modifier l'équilibre de l'ONDAM (Objectif National des Dépenses d'Assurance Maladie) et de maintenir la charge financière sur les acteurs locaux ou les autres secteurs de soins, plutôt que de réallouer les ressources de l'assurance maladie.
Exposé sommaire
La revalorisation des métiers du médico-social est aujourd’hui une nécessité pour faire face à la pénurie de personnel et améliorer les rémunérations. Les professionnelles du secteur, presque entièrement des femmes, sont précarisées et continuent de travailler dans des conditions difficiles, marquées par une pénibilité accrue.
D’après la Cour des comptes, en 2020, le secteur médico-social a pris en charge environ 1,1 million de personnes âgées ou en situation de handicap, que ce soit en établissement ou à domicile. Ce secteur comptait alors près de 730 000 salariés. Ce domaine se distingue par un taux élevé d’arrêts de travail liés à des accidents du travail ou à des maladies professionnelles, avec un volume trois fois supérieur à la moyenne nationale, tous secteurs confondus. En 2019, ces arrêts ont représenté 3,5 millions de journées, soit une hausse de 41 % par rapport à 2016, ce qui équivaut à environ 17 000 postes à temps plein sur l’année.
Bien que les professionnels du secteur n’aient pas obtenu d’augmentation de salaire, seul véritable gage d’une revalorisation pérenne, la prime de 183 euros nets par mois promise par l’extension du Ségur de la santé au médico-social en 2024 devait en partie répondre au manque d’attractivité du secteur.
Si l’État a donné les moyens à l’ARS de financer cette mesure, elle ne l’a pas fait pour les départements qui estiment le coût à 170 millions d’euros. Pour les établissements qui ont mis en place ces augmentations, cela a généré des tensions financières, qui associées à la baisse de financements publics, ont pu se traduire par des plans sociaux. Certaines structures n’ont tout simplement pas versé cette prime à leurs salariés. Cette promesse non tenue exacerbe un manque d’attractivité déjà criant.
L’accord trouvé entre les départements et l’État le 4 juin 2024 de financer 50 % de la mesure, soit 85 millions d’euros, n’est pas suffisant et ne permet pas de résoudre les difficultés financières des départements et des établissements médico-sociaux.
Cet amendement rectifie donc de 85 millions l’ONDAM médico-social afin de prendre en compte la totalité du financement de l’extension du Ségur aux salariés de la branche sociale et médico-sociale.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement minore du même montant le sous-objectif « Dépenses de soins de ville » cependant les signataires de cet amendement signalent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses relatives aux dépenses de soins de ville et demandent au Gouvernement de lever le gage.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 12/11/2025 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de onze amendements, nos 2142, 433, 714, 1802, 2141, 1082, 1092, 1964, 1791, 713 et 1173, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 433, 714 et 1802 sont identiques.L’amendement no 2142 de M. Hendrik Davi est défendu.La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement no 433.
Il vise à compenser les primes Ségur destinées au personnel des établissements privés à but non lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social. En effet, les financements de ces primes n’ont pas été compensés, alors que les établissements concernés connaissent des difficultés financières très importantes, que certains sites ferment et que d’autres ne parviennent pas à accueillir les publics qu’ils sont censés recevoir.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement identique no 714.
Un plan de licenciement sans précédent frappe le secteur médico-social, conséquence de la décision unilatérale d’étendre les revalorisations salariales du Ségur de la santé aux salariés des établissements privés à but non lucratif. Si l’on peut se réjouir de cette décision qui améliore le pouvoir d’achat des salariés concernés, la moitié des associations n’ont pas les moyens de payer ces primes. S’ensuit une catastrophe sans nom dans un secteur que je connais bien en tant que président du groupe d’études VIH et sida de l’Assemblée, avec des plans sociaux en cascade et, par conséquent, des ruptures dans l’accès aux soins et l’accompagnement. C’est pourquoi il faut absolument compenser les primes versées par les associations au titre du Ségur. S’il vous plaît, madame la ministre : prenez cet engagement.
La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir l’amendement no 1802.
Je le retire.
(L’amendement no 1802 est retiré.)
L’amendement no 2141 de M. Hendrik Davi est défendu.La parole est à M. Peio Dufau, pour soutenir les amendements nos 1082 et 1092, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.