Amendement n° 1034 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des objectifs de dépenses de la branche autonomie pour dénoncer l'insuffisance des moyens face au vieillissement.
Intention : Contester la crédibilité des trajectoires budgétaires de l'État pour forcer une reconnaissance politique et financière de l'explosion des besoins liés à la dépendance.
L'amendement vise à supprimer l'article fixant les trajectoires budgétaires de la branche autonomie. Les auteurs soutiennent que les prévisions de dépenses sont « insincères » car elles sous-estiment massivement les besoins structurels liés au grand âge et au handicap (risque de déficit atteignant 0,6 point de PIB à terme). Le rejet de l'amendement par le Gouvernement et la Commission montre une volonté de maintenir un cadre de dépenses contraint, l'article étant présenté comme un outil de pilotage nécessaire, tandis que l'opposition y voit un verrou budgétaire qui occulte la réalité de la crise de l'autonomie.
Objet
Selon les prévisions adossées au présent PLFSS, le solde, qui avait pourtant été excédentaire en 2024, serait déficitaire en 2025 de 0,3 milliard d’euros et en 2026 de 1,7 milliards. Selon l’Annexe, cela est dû en partie au “dynamisme des dépenses – et notamment des transferts vers les départements”. Or ces dépenses ne pourront qu’augmenter, car la Branche autonomie reste dotée de moyens largement insuffisants pour faire face aux immenses défis de la prévention de la perte d’autonomie fonctionnelle tant des personnes âgées que des personnes en situation de handicap : besoin de dizaines de milliers d’embauches, de hausse sensible du taux d’encadrement dans les services et établissements, revalorisation des salaires pour enrayer la crise profonde et devenue structurelle de l’attractivité, amélioration des conditions de travail et plans d’actions contre la sinistralité, réforme des services Autonomie et autres mesures ambitieuses pour le virage domiciliaire.
La Cour des comptes note dans son rapport sur la Situation financière de la Sécurité sociale en novembre 2025 : « La branche autonomie, dont l’excédent de 1,3 Md € en 2024 avait été permis par l’affectation de 0,15 point de CSG auparavant attribué à la Cades, redevient déficitaire, car la dynamique de ses dépenses excède largement celle de ses ressources. ».
Contrairement à ce qu’indique la trajectoire jusqu’à 2029 de l’Annexe, la situation ne fera qu’empirer, puisque, selon le rapport de la MECSS du Sénat ( « la Boite à outils du Sénat » ) sur le financement de la Sécurité sociale, la branche continuera d’être déficitaire dans les prochaines années avec une augmentation de son déficit qui, à politiques inchangées, pourrait atteindre 0,6 point de PIB en 2070, avec la moitié de la hausse d’ici 2040, et ce, alors même que les dépenses de la branche ne correspondent qu’à une partie des dépenses publiques de prise en charge de la dépendance, qui elles sont en réalité environ 1,5 fois plus élevée, retombant ainsi sur les autres branches, les départements et/ou sur les usagers.
Par ailleurs, selon le rapport MECSS : « la notion de » politiques inchangées « pourrait être peu adaptée s’agissant d’une branche créée seulement en 2021. Ainsi, selon les projections de 2024 de la Commission européenne, dans le cas de la France les dépenses publiques en faveur de l’autonomie passeraient de 1,9 point de PIB en 2022 à 2,6 points de PIB en 2070 selon le » scénario de référence « , mais 4,8 points de PIB selon le » scénario de risque « qui s’alignerait sur les références européennes moyennes de prise en charge et de qualité.
Ainsi, l’Annexe qui parie sur une stagnation des dépenses et du déficit de la Branche Autonomie nous apparait insincère et n’est pas à la hauteur des besoins objectifs de la Branche.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement se propose de supprimer cet article présentant les objectifs de dépenses de la Branche Autonomie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 25/11/2025 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1034 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 1228 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 1034.
Puisque c’est ma dernière intervention, je voudrais vous dire, mes chers collègues, que, en général, lorsque je prends la parole, c’est plutôt « bon enfant ».
Hier, il a été sous-entendu que je déposais des amendements pour le simple plaisir de parler ; j’entends de nouveau cette petite musique… Alors, je veux vous dire, en parodiant Jean Ferrat, qui disait qu’il ne chantait pas pour passer le temps – je vous renvoie aux paroles de sa chanson –, que je n’interviens pas pour passer le temps. Je le fais, parce que nous ne sommes que deux dans mon groupe à couvrir l’ensemble du PLFSS.
Ce texte n’est pas le nôtre, c’est bien le projet du Gouvernement et de la majorité sénatoriale. Vous vous exprimez à chaque fois durant deux minutes, ce qui est normal. Nous intervenons également, et c’est tout aussi normal.
Bref, mon amendement est défendu. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K – On se félicite sur les travées du groupe Les Républicains.)
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 1228.
La hausse du budget de la branche autonomie est faible. Ce frein porté au budget révèle le manque de volonté politique du Gouvernement de traiter le problème de l’autonomie, du grand âge et du handicap.
Aucune réponse structurelle n’est apportée en matière de transition démographique et de vieillissement de la population. Alors que les plus de 65 ans représentent aujourd’hui un cinquième des Français, ils compteront pour 30 % de la population en 2050.
Pourtant, la loi sur le grand âge, maintes fois promise, n’est jamais arrivée. L’examen de la « petite » loi sur le bien-vieillir a sans cesse été repoussé et son manque d’ambition est souligné par l’ensemble des acteurs du secteur.
Les mesures annoncées ne couvrent pas les besoins réels et laissent un déficit de 500 millions d’euros pour les Ehpad, le handicap et les services à domicile, compromettant la création d’emplois et de places indispensables à la transition démographique.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de l’article 54.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’autonomie. J’ai eu l’occasion de le dire lors de la discussion générale, la branche autonomie n’est pas épargnée par le contexte budgétaire. Cela a été rappelé, la progression de l’objectif de dépenses est deux fois moins soutenue qu’en 2024 et 2025. Elle s’établit tout de même à 3,5 %, ce qui représente une hausse de 1,5 milliard d’euros.
Il y a peu de mesures nouvelles et, comme je l’ai déjà dit, je regrette qu’aucun fonds d’urgence n’ait été prévu pour venir en aide aux structures en difficulté.
Le contexte budgétaire et le déficit prévisionnel de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), qui s’élève à 1,7 milliard d’euros pour 2026, agissent très clairement comme un frein aux ambitions de la branche.
Par ailleurs, vous savez, mes chères collègues, que cet article est obligatoire. Je ne pense pas que sa suppression aurait un quelconque impact sur les futures décisions politiques.
L’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je tiens à rappeler que les dépenses de la branche autonomie augmenteront de 3,5 % en 2026. Si cet article est supprimé, vous supprimez les 300 millions d’euros supplémentaires prévus pour les départements à la suite de la réforme.
Par conséquent, l’avis est défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1034 et 1228.