Amendement n° 4
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Étendre les exonérations de cotisations patronales aux saisonniers forestiers, entre soutien aux filières et équilibre budgétaire.
Intention : Soutenir la compétitivité et la résilience des petites entreprises forestières en réduisant leur coût de la main-d'œuvre saisonnière.
L'amendement visait à aligner le régime des entreprises de travaux forestiers sur celui du secteur agricole en leur permettant de bénéficier de l'exonération dégressive de cotisations pour l'embauche de travailleurs occasionnels. Le rejet de cet amendement, dans le cadre d'une procédure de validation des décisions de la Commission Mixte Paritaire (CMP), confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction entre les secteurs agricoles et forestiers, malgré les fragilités économiques et les besoins saisonniers similaires soulignés par la Cour des comptes.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine propose d’étendre le bénéfice de l’exonération dégressive de cotisations patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi (TO-DE) dans le secteur agricole aux saisonniers des entreprises de travaux forestiers. Adopté en 1ère lecture à l'Assemblée nationale, l'article 9 Bis a été supprimé par le Sénat. Il est proposé de le rétablir.
Ces dernières ont en effet également des besoins de main d’œuvre concentré dans le temps et connaissent des fragilités, bien expliquées dans un rapport remis en 2020 par la Cour des comptes à la commission des finances, auxquelles cet allègement apporterait une première réponse.
Par exemple, la Cour des comptes notait : « Les pratiques de fractionnement des contrats entre les travaux d’abattage, de débardage et de transport du bois relations commerciales sont également défavorables aux entreprises de travaux forestiers (ETF), qui ne peuvent souvent pas effectuer toutes les prestations de la forêt à l’usine (« rendu usine »), comme c’est la pratique dans d’autres pays. Ces entreprises, souvent unipersonnelles et confrontées à des coûts d’investissement importants, sont en position faible face à des donneurs d’ordre de grande taille et n’hésitant pas à dicter leurs conditions (délais de paiement, contrôle de la facturation) ».
La récolte de bois, le reboisement, la production de matériaux de chauffage, la sylviculture et l’entretien des pistes étant de formidables outils pour le dynamisme de nos territoires, la résilience de nos arbres face aux incendies et la transition écologique, il est légitime de revenir sur une exclusion qui en une dizaine d’années n’a pas montré sa justification.
Cet amendement s'inscrit dans une logique de valorisation du monde agricole, préoccupation constante des députés du groupe Droite Républicaine.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 02/12/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie.Sur les amendements nos 1 et 2, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir les amendements nos 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Lors de l’examen en première lecture de ce projet de loi de fin de gestion, nous avions dû faire une très longue pause pour reconstruire le texte après que plusieurs votes l’avaient déconstruit.Le gouvernement propose sept amendements qui ne reviennent pas sur l’accord de la CMP. Le premier vise à ce que l’article liminaire reflète les nouvelles ouvertures de crédits que la CMP a décidées. L’amendement no 2 à l’article d’équilibre entérine la dégradation du solde budgétaire de l’État de 97 millions d’euros par rapport au texte issu de la CMP, du fait des amendements nos 3, 4, 5, 6 et 7, qui lèvent le gage pour que les décisions de la CMP aboutissent à l’ouverture des crédits. L’amendement no 3 porte sur la forêt, l’amendement no 4 sur l’augmentation des crédits du fonds national d’aménagement et de développement du territoire et de l’hébergement d’urgence, l’amendement no 5 sur La Poste et les pôles de compétitivité, l’amendement no 6 sur les concours aux collectivités et aux centres municipaux de santé, l’amendement no 7 sur la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, et donc sur l’accompagnement des victimes de violence.Autrement dit, ces amendements prennent acte des décisions de la CMP, mettent à jour les tableaux et lèvent le gage pour que ces décisions puissent s’appliquer. Il est essentiel qu’ils soient votés, sinon je devrai suspendre pour vous proposer des amendements nos 1 et 2 mis à jour. Vous avez entre vos mains la bonne conduite de cette opération technique.
Quel est l’avis de la commission mixte paritaire ?
J’ai déjà évoqué la totalité de ces amendements dans ma prise de parole lors de la présentation. Je leur donne un avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 381 Nombre de suffrages exprimés 219 Majorité absolue 110 Pour l’adoption 219 Contre 0
(L’amendement no 1, modifiant l’article liminaire, est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 2.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 381 Nombre de suffrages exprimés 216 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 216 Contre 0
(L’amendement no 2, modifiant l’article 4, est adopté.)
(Les amendements nos 3, 4, 5, 6 et 7, modifiant l’article 5, sont successivement adoptés.)