Amendement n° 818
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article L. 4211‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4211‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4211‑3‑1. – Sans préjudice des dispositions précédentes, tout médecin peut détenir des vaccins sur son lieu d’exercice afin de pouvoir procéder à la vaccination des patients qui en font la demande. »
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Autorise les médecins à stocker des vaccins en cabinet pour faciliter l'acte, entre efficacité vaccinale et gestion des stocks.
Intention : Démocratiser l'accès à la vaccination en dotant les médecins de moyens logistiques immédiats, privilégiant l'opportunité de l'acte médical sur la centralisation des stocks.
L'amendement transforme une exception (la propharmacie) en une règle de droit commun pour les médecins. En permettant la détention de vaccins directement au cabinet, le législateur cherche à lever les barrières logistiques qui freinent la vaccination de proximité. Le débat montre que l'enjeu n'est pas seulement technique, mais repose sur l'opportunisme médical : transformer une consultation banale en acte de prévention immédiat. L'adoption de cet amendement, soutenue par le gouvernement, marque une volonté de décentraliser la gestion des stocks de vaccins vers les acteurs de premier recours pour maximiser la couverture vaccinale.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à autoriser les médecins à détenir dans leurs cabinets l'ensemble des vaccins nécessaires à la mise en oeuvre des campagnes de vaccination, une possibilité aujourd'hui ouverte aux seuls médecins autorisés à exercer la propharmacie.
La détention des vaccins en cabinet médical constitue une demande récurrente des professionnels de santé, soucieux d'améliorer la couverture vaccinale de la population. Une telle disposition permettrait de simplifier le parcours de vaccination, lequel peut aujourd'hui constituer un frein pour certains patients.
Un tel dispositif a été expérimenté avec succès pour les vaccins contre la covid-19, permettant d'améliorer leur accessibilité tout en maintenant la sécurité des actes.
Introduisant de la souplesse dans le cadre d'un exercice coordonné et encadré, le dispositif proposé, destiné à améliorer la couverture vaccinale, s'inscrit dans une logique claire de santé publique.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 08/11/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de trois amendements, nos 818, 1418 et 2182, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1418 et 2182 sont identiques.L’amendement no 818 de Mme Hélène Laporte est défendu.La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement no 1418.
Tous les moyens qui peuvent favoriser la vaccination non obligatoire doivent être mobilisés. La possibilité pour les médecins généralistes qui maîtrisent la chaîne du froid de vacciner facilement, en ayant des vaccins à leur disposition, constituera une avancée significative. À l’occasion d’une banale consultation, ils pourront ainsi demander à leur patient s’il est vacciné contre la grippe, se saisir de la dose conservée au réfrigérateur et l’administrer. Cela sauvera de nombreuses vies, évitera des arrêts de travail ainsi que des procès. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
L’amendement no 2182 de Mme Annie Vidal est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
L’esprit est le même que pour l’amendement précédent qui ciblait la grippe saisonnière. Mon avis demeure plutôt favorable. Cependant, son adoption entraînera l’insertion d’un deuxième article additionnel fort ressemblant à celui qui existe déjà. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) Oui, vous me direz, au point où on en est… Tout de même, il faudra rapprocher les deux dispositions pour que le texte reste cohérent. Sagesse.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable. L’ensemble des professionnels de santé – médecins, infirmières, sages-femmes – devraient pouvoir conserver des vaccins à leur cabinet, sous réserve du respect de la chaîne du froid.
(L’amendement no 818 est adopté ; en conséquence, les amendements
identiques nos 1418 et 2182 tombent.)